Article 125 de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours - Charles VII (1454) - Dans quelle mesure la transition d'un droit de nature coutumière à un droit écrit favorise-t-il l'instauration et l'administration d'une justice plus rapide, certaine et économique et permet un rôle accru du roi ?

Extraits

[...] Si on compare la situation de l'époque avec celle d'aujourd'hui, on peut en effet affirmer que même aujourd'hui, malgré le droit soit codifié et écrit, il n'en demeure pas moins que les coutumes font toujours partie de la hiérarchie des normes, en droit interne comme en droit international (Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice). D'autre part, le pouvoir royal est reconnu et renforcé par cette ordonnance mais il reste, malgré ces efforts, encore limité. Enfin, nombreuses sont les dispositions du droit romain qui ont été rajoutées aux coutumes dans cette phase de transition vers le droit écrit. [...]

[...] Une transition en faveur d'une protection accrue des garanties pour les justiciables La transition ainsi souhaitée par le roi a une portée bien plus vaste de ce qu'il peut apparaître de premier abord. Avec cette ordonnance, en effet, Charles VII a entendu accroître la protection des garanties pour les justiciables, en conférant au roi le rôle de gardien des coutumes et restituant donc une place centrale à l'autorité royale et A. La volonté de renforcer l'unité du droit en faveur des justiciables Avec le passage au droit écrit, la première conséquence directe devient le fait que, « sans en faire autre preuve que ce qui sera écrits audit livre », les coutumes, ainsi codifiées, n'auront plus besoin d'être ultérieurement prouvées. [...]

[...] Article 125 de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours - Charles VII (1454) - Dans quelle mesure la transition d'un droit de nature coutumière à un droit écrit favorise-t-il l'instauration et l'administration d'une justice plus rapide, certaine et économique et permet un rôle accru du roi ? Le texte ici proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils-Lès-Tours, rédigée en 1454 sous les auspices du roi Charles VII et tiré d'un livre plus tardif qu'est le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. [...]

[...] De ce fait, la coutume s'est éloignée du peuple car inconnue, le peuple continuant à appliquer les anciennes coutumes, davantage connues. L'ordonnance ici présentée ne peut donc pas être considérée comme une véritable révolution. Certes, son apport a été considérable pour son époque, mais la relation entre droit coutumier et droit écrit demeurera, malgré la codification, un rapport d'amour et haine qui, même aujourd'hui, demeure souvent contrasté. [...]

[...] Il fallait non seulement reconstruire les infrastructures détruites, mais aussi assurer au mieux la protection des citoyens et la bonne administration de la justice face aux nombreux pillages, vols et infractions. Dans ce contexte, le roi était déterminé à se délivrer à sa tâche de souverain, en s'attaquant à une reforme bouleversante de la justice. Dans une autre partie du texte de l'ordonnance, en effet, le roi avait clairement expliqué que « la justice de ce royaume a été moult abaissée et opprimée ». [...]