Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Elle s'appuie surtout sur l'article L. 1121-1 du Code du travail, qui permet aux employeurs de limiter les libertés individuelles des employés, à condition que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et qu'elles respectent le principe de proportionnalité. Nous serons alors amenés à nous demander dans quelle mesure le droit français permet à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié. Nous montrerons dans une première partie que la liberté d'expression du salarié est un droit fondamental garanti aussi bien en droit européen qu'en droit interne. Puis nous tâcherons d'analyser les circonstances dans lesquelles la restriction de ce droit n'y porte pas une atteinte disproportionnée. 1. La liberté d'expression du salarié, un droit fondamental garanti 1.1. [...]

[...] Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? Introduction et plan détaillé Le 19 décembre 2008, Fatima Afif est licenciée par la crèche Baby Loup pour violation de ses obligations résultant du règlement intérieur qui impose au personnel les principes de laïcité et de neutralité. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 27 novembre 2013, donne raison à l'employeur au motif que la clause du règlement intérieur d'une association gérant une crèche invitant respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre du travail ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché. [...]

[...] L'applicabilité du principe de laïcité aux employeurs de droit privé gérant un service public Le principe de laïcité instauré par l'art. 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. (Soc. 19 mars 2013, Baby Loup). Le principe de laïcité s'applique, en revanche, à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. [...]

[...] Ce contrôle de proportionnalité ne peut concerner que les droits dits « relatifs », par opposition aux droits qualifiés d'« absolus », tels que, par exemple, la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants édictée à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et pour lesquels le juge doit se borner à rechercher l'existence ou non d'une atteinte. Les droits relatifs sont donc par exemple le droit à la liberté d'expression du salarié, protégé autant en droit européen, qu'en droit interne où il figure au bloc de constitutionnalité et au sein du Code du travail. [...]

[...] La protection de la liberté d'expression du salarié en droit interne 1.2.1. La protection de la liberté d'expression au sein du bloc de constitutionnalité - Citation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Article 11 de la Déclarations des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme » - Rappel de ce qu'est le bloc de constitutionnalité 1.2.2. [...]