Conseil d'État, arrêt GISTI et FAPIL, arrêt Belgacem, arrêt Kandyrine de Brito Paiva, arrêt M Allenbach et autres, convention internationale, normes internationales, contrôle de conventionnalité, juge administratif, article 53 de la Constitution, expulsion, régularité d'une instruction, accord international, Convention internationale du travail du 1er juillet 1949, article 6-1 de la Convention internationale du travail du 1er juillet 1949, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, mesures de police, acte administratif
Ce document fournit les fiches de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les arrêts commentés sont les suivants :
- Conseil d'État, 11 avril 2012, n° 322326, « Gisti et Fapil » : L'article 6-1 de la Convention internationale du travail du 1er juillet 1949 est-il doté d'un effet direct ?
- Conseil d'État, 12 juillet 2017, n° 395313 : L'accord peut-il être regardé comme un traité engageant les finances de l'État au sens de l'article 53 de la Constitution ?
- Conseil d'État, 27 octobre 2015, n° 393026, « M. Allenbach et autres » : Un requérant peut-il contester devant le juge administratif non seulement la conventionnalité du contenu même d'une loi, mais aussi la conventionnalité des conditions de son adoption ?
- Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 107470, « Belgacem » : La convention européenne des droits de l'homme peut-elle être invoquée par un étranger devant le juge administratif pour contester la régularité d'un arrêté d'expulsion ?
- Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 303678, « Kandyrine de Brito Paiva » : Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'un accord international par rapport à un autre ?
[...] Toutefois, « lorsque les charges financières impliquées par un accord n'excèdent pas, compte tenu de leur nature et de leur montant limité, les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l'administration, elles ne peuvent pas être regardées comme engageant les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution ». Portée : Le Conseil d'État donne ici la définition des traités ou accords qui engagent les finances de l'État. Seuls ceux qui peuvent être qualifiés comme engageant les finances de l'État doivent alors être ratifiés par une loi. III. Conseil d'État octobre 2015, « M. [...]
[...] Cette solution a été réaffirmée par la suite, notamment dans l'arrêt du 27 novembre 2015 « Commune d'Aix-en-Provence ». Le moyen tiré de l'inconventionnalité de la procédure législative sera donc inopérant devant le juge administratif. IV. Conseil d'État avril 1991, « Belgacem » Accroche : Par un arrêt du 19 avril 1991 « Belgacem », le Conseil d'État revient sur sa position s'agissant du contrôle des mesures de police des étrangers. Faits : En l'espèce, un arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 mars 1988 enjoignait à M. Belgacem de quitter le territoire français. [...]
[...] Conseil d'État, Assemblée avril 2012, n° 322326, GISTI et FAPIL ; 6ème - 1ère chambres réunies juillet 2017, n° 395313 ; 3ème / 8ème SSR octobre 2015, n° 393026, M. Allenbach et autres ; Assemblée avril 1991, n° 107470, Belgacem ; Assemblée décembre 2011, n° 303678, Kandyrine de Brito Paiva - Fiches d'arrêt Fiches d'arrêts droit administratif I. Conseil d'État avril 2012, « Gisti et Fapil » Accroche : Le Conseil d'État vient à nouveau s'intéresser aux normes internationales et plus précisément dans son arrêt Gisti et Fapil du 11 avril 2012 il revient sur la théorie de l'effet direct. [...]
[...] Conseil d'État décembre 2011, « Kandyrine de Brito Paiva » Accroche : Par un arrêt du 23 décembre 2011 « Kandyrine de Brito Paiva », le Conseil d'État s'intéresse à la question de la conciliation entre des normes internationales concurrentes. Faits : En l'espèce, le requérant, de nationalité portugaise s'est vu léguer par son oncle de nationalité française des actions et obligations russes. Afin de bénéficier d'une indemnisation en vertu de l'accord conclu entre la France et la Russie du 27 mai 1997, il avait demandé au trésorier principal du 8e arrondissement de Paris d'enregistrer ses créances. [...]
[...] Il écarte dans cette hypothèse l'application de l'article 55 de la Constitution, selon lequel les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d'État reprend dans l'arrêt le considérant de principe qu'il avait dégagé dans l'arrêt Gisti et Fapil de 2012, à savoir les conditions pour qu'une stipulation soit dotée d'un effet direct, donc qu'elle n'ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et qu'elle ne requiert pas l'intervention d'un acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. [...]
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