Doc du juriste

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1988 résultats

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l'une des sources du droit administratif français. L'article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l'ordre juridique interne aux normes de...

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28 Mars 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s'intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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27 Mars 2008

La création de l'UE : reconaissance de ses espaces et de ses territoires

Cours de 11 pages - Droit européen

La charte de la journée de l'Europe repose sur trois principes simples : la mise en valeur des symboles de l'Europe, la diffusion d'une information civique sur l'Europe, la rencontre entre les citoyens de différents pays en Europe (...)

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27 Mars 2008

Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes

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26 Mars 2008

Le principe de primauté du droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l'ordre juridique interne des États membres avec un rang...

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25 Mars 2008

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...

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24 Mars 2008

La structure juridictionnelle communautaire

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité...

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23 Mars 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...

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23 Mars 2008

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...

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21 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L'UPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux. Son recours...

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20 Mars 2008

Le rôle de la CJCE dans la construction européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Exposé sur le rôle de la Cour de Justice des Comunautés Européennes dans le processus de construction de l'Union. Il mêle les concepts juridiques (droit communautaire) et d'histoire européenne.

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19 Mars 2008

L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte constitutive (I), un sentiment social...

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19 Mars 2008

Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en...

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18 Mars 2008

La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)

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18 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 concernant la transposition des directives communautaires en droit interne belge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du

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17 Mars 2008

Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l'Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l'audace de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi,...

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16 Mars 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l'Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l'Europe crée la Cour Européenne des Droits de l'homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de faire appliquer...

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16 Mars 2008

Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une violence...

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15 Mars 2008

Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE...

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13 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème...

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09 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La Commission a...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire de texte de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc le...

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06 Mars 2008

Commentaire d'arrêt CJCE, « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit...

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06 Mars 2008

L'indépendance de la Banque Centrale Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La notion d'indépendance revêt un caractère important. Elle signifie que ni la BCE, ni les banques centrales nationales (BNC), ni un membre quelconque de leurs organes de décisions ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des...

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06 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE "Commission v/s Conseil", du 13 septembre 2005 concernant la répartition des compétences en matière pénale

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit européen

Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal.A l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base de l'article...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt Factortame, CJCE du 19 juin 1990 concernant le principe de primauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toutes les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire.

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06 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt UPA, CJCE, 25 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la décision UPA de la Cour de justice de 2002, plus précisément, l'interprétation de la Cour de l'article 230 al. 4 du traité CE concernant les conditions de recevabilité du recours des particuliers devant le juge communautaire.

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04 Mars 2008

Fiche technique sur le droit de vote des étrangers

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections municipales dans l'État membre...