Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998
Cours - 1 pages - Droit européen
D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...
L'application décentralisée des règles de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité...
Les limites à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la...
Introduction au droit européen des affaires
Cours - 3 pages - Droit européen
Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques...
Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public
Cours - 2 pages - Droit européen
Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des...
Les exceptions aux règles de mise en concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Malgré le développement des règles de concurrence, certains contrats y échappent de sorte que l'on voit se dessiner dans le paysage contractuel quelques îlots de liberté. Ces exceptions sont variées et peuvent s'expliquer pour différentes raisons. Les textes peuvent ainsi expressément exclure de...
La séparation des pouvoirs dans l'Union européenne - publié le 12/03/2018
Dissertation - 5 pages - Droit européen
S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe...
Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier...
Les origines du système d'information Schengen
Cours - 2 pages - Droit européen
Cet espace a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières, car il instaure la libre circulation et va rendre nécessaire un niveau de sécurité élevé pour les Etats européens. Historiquement, l'établissement de la libre circulation des personnes a posé de nombreux problèmes...
Les services fournis par Europol
Cours - 3 pages - Droit européen
Europol va fournir aux États membres en particulier trois types de services : il établit périodiquement des analyses stratégiques de la menace, il y a par exemple un rapport annuel sur l'état de la criminalité organisé dans l'Union européenne, des évaluations sur les menaces terroristes. Il y a...
Les évolutions récentes du droit pénal européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a...
Les demandes d'entraide judiciaire en droit européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Les demandes d'entraide s'intègrent dans une procédure judiciaire qui a pour objectif la répression d'une infraction, mais son caractère transnational lui donne également un aspect politique. Pourquoi cet aspect politique ? Car il y a la souveraineté nationale, les États membres gardent une...
Les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à...
Les autorités judiciaires européennes
Cours - 8 pages - Droit européen
Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000...
Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte...
Le projet de la police européenne intégrée
Cours - 4 pages - Droit européen
Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le cadre de la...
Le fonctionnement du système d'information Schengen
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce système informatique a été mis en place dans l'espace Schengen et est considéré comme essentiel parce qu'il est indispensable pour assurer la libre circulation de l'information entre les États contractants. Le but est de préserver leurs sécurités et celles des citoyens malgré...
Le fonctionnement et le système informatique d'Europol
Cours - 2 pages - Droit européen
Dans le principe, Europol est un centre d'échange d'informations et de renseignements, c'est-à-dire que ses bases de données sont constituées par regroupement d'informations. Cela se compare avec le système d'information Schengen. A priori, Europol n'est pas une police de...
La question du ministère public européen
Cours - 12 pages - Droit européen
La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe qui aurait des...
La création et les objectifs d'Europol
Cours - 2 pages - Droit européen
Au départ, Europol est né de la conviction du chancelier allemand Kohl en 1991. Celui-ci est alors convaincu que l'Union européenne doit se doter d'un office européen de police criminelle, à l'époque analogue à ce qui existe en Allemagne (le BKA) et qui est semblable également à ce qui existe aux...
La Cour de cassation et le mandat d'arrêt européen
Cours - 4 pages - Droit européen
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut être saisie quand il y a un pourvoi contre une décision de remise d'une personne recherchée ; de nombreuses décisions ont été immédiatement rendues à propos du mandat d'arrêt européen. Par conséquent, la chambre criminelle a tout fait...
L'évolution du système d'information Schengen
Cours - 4 pages - Droit européen
Ce système a une utilité positive, il a été considéré que la coopération était satisfaisante, mais il a dû évoluer en raison de l'élargissement de l'espace Schengen. Il a aussi évolué en raison de l'augmentation de la coopération pour certaines infractions. Le 27 mai 2005 a lieu la création de la...
Les paquets législatifs européens de 2011 et de 2013
Cours - 2 pages - Droit européen
La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures...
Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ? - publié le 26/02/2018
Cours - 1 pages - Droit européen
L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été...
Le fédéralisme budgétaire européen, problème ou solution ?
Cours - 1 pages - Droit européen
Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union...
Le fédéralisme budgétaire européen, mythe ou réalité ?
Cours - 2 pages - Droit européen
La définition d'un fédéralisme budgétaire qu'on trouve dans un dictionnaire est qu'il se caractérise par le partage des fonctions financières de dépenses et de recettes entre l'État fédéral et l'État fédéré sans subordination, dans l'exercice de leur fonction propre. Le fédéralisme peut n'être...
L'Union européenne et l'aide unilatérale au développement économique
Cours - 3 pages - Droit européen
Une politique d'aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le Traité de Rome de 1957, avec d'anciennes colonies ou dépendances des pays membres. Le sujet soumis à notre étude en est une illustration. Il a trait à l'Union européenne et l'aide unilatérale au développement...
Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen
Cours - 1 pages - Droit européen
"Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions et les...
Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales
Cours - 2 pages - Droit européen
La participation de l'Union européenne aux organisations internationales est une question qui relève des relations extérieures de l'Union européenne et de la position politique selon laquelle elle serait plus influente si elle s'exprimait d'une seule voix. Cependant, cette...
