Le recours en manquement, un recours contre les États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne

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Le recours en manquement, un recours contre les États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne

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CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, États membres, manquement, protection juridictionnelle, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, recours en manquement, principe général du droit, accord mixte, charte constitutionnelle, pouvoir de direction, sanction financière

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Résumé du document

Dans son ouvrage L'Europe des juges, Robert Lecourt entrevoyait déjà l'importance décisive de la Cour de justice pour l'intégration européenne résumée dans sa formule restée célèbre où il s'exclamait : « que de beaux et bons traités sont restés lettre morte faute de dispositions contraignantes ! ». Comme Pierre Pescatore, il pensait à juste titre que, dans le silence des traités, l'action de la Cour révèlerait alors la dynamique d'une intégration par le droit. Ils ne s'y sont pas trompés, car la « constitutionnalisation » de l'ordre juridique de l'Union est en marche. La nécessité vitale d'un droit uniforme et effectif impose donc un contrôle par un organe impartial et indépendant de la conformité des actes des institutions européennes, mais surtout des comportements des États membres dont la résistance peut être un sérieux frein à la réalisation complète de la construction européenne. Un instrument innovant permet ainsi de contrecarrer l'inertie intergouvernementale : le recours en manquement défini et consolidé aux articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Sommaire

Un recours de plus en plus ouvert
1. Une interprétation large et objective du manquement
2. Une extension audacieuse du champ du droit de l'UE opposable aux États membres
Un recours de plus en plus effectif
1. Une sanction financière volontairement lourde comme remède à la récalcitrance
2. Un pouvoir coercitif sur les États par le biais d'injonctions plus ou moins directes

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Extraits

[...] Un instrument innovant permet ainsi de contrecarrer l'inertie intergouvernementale : le recours en manquement défini et consolidé aux articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'objectif est clair : il s'agit de faire constater par la CJUE (article 51 du statut de la Cour) qu'« un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité ». Il englobe toutes les hypothèses où les Etats n'ont pas appliqué le droit de l'Union ou mal appliqué celui-ci. [...]

[...] Dans l'arrêt Associação Sindical dos Juízes Portugueses du 27 février 2018, elle a étendu sa compétence sur le fondement de l'article 19§1 TUE pour contrôler si la mesure nationale méconnaît l'indépendance des juges. Partant, le recours en manquement peut donc se justifier dès lors qu'un Etat viole l'état de droit garanti par l'UE à l'article 2 TUE. En ce sens, la Commission a introduit un recours en manquement contre la Pologne sur la base d'une violation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa. La CJUE l'a favorablement admis (CJUE nov C-192/18). [...]

[...] Le recours est recevable même dix ans après la mise en ?uvre du contrat litigieux (aff. C-17/09 : car sa finalité, le respect du droit de l'UE, est différente de celle du recours interne destiné à protéger les candidats évincés de la passation du marché public). -Enfin, les possibilités d'exonérations sont si ténues que le recours apparaît automatique (J.P. PUISOCHET). Sont irrecevables les justifications liées aux situations internes comme l'inexistence d'un régime national unique applicable aux déchets de l'industrie extractive (aff. [...]

[...] -L'intransigeance de la Cour explique même qu'elle ait admis le principe d'un cumul des deux sanctions économiques dans l'affaire des « poissons sous-taille » (2005), faisant payer à la France une somme d'un peu moins de 60 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté le premier arrêt en date de 1991. (Article 260§2 TFUE, hypothèse du manquement sur manquement). cet égard, la Cour a précisé que les Etats doivent immédiatement et dans les meilleurs délais, exécuter le premier arrêt en manquement (aff. C-388/16). A défaut, l'astreinte vise plutôt à briser la désobéissance (effet persuasif) tandis que l'amende vise la réparation des conséquences liées à l'inexécution du premier arrêt (effet dissuasif). En revanche, la fixation du montant de la sanction doit obéir à certaines conditions. [...]

[...] Une interprétation large et objective du manquement -La norme violée peut être du droit primaire, du droit dérivé, un principe général du droit garanti dans les traditions constitutionnelles internes et la CEDH tel le droit au juge (CJCE mai 1986, 222/84, Johnston), un accord mixte (C-239/03 Comm. France) ou un accord extérieur. Exemples de manquements : un défaut de mise en ?uvre d'un règlement (CJUE févr C-139/13, Comm. Belgique) ; un défaut de transposition d'une directive, voire d'une transposition partielle (CJUE juill C-35/10, Comm. [...]

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