Divorce et violences conjugales

Extraits

[...] Par ailleurs, lors du prononcé du divorce, le JAF statuera sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et le cas échéant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ainsi, par principe le divorce n'emporte pas de conséquence sur les enfants, sauf celles inhérent à la fixation de leur résidence. Toutefois, en raison des violences commises par monsieur Blain, le JAF, et le juge pénal, pourront, dans le cadre d'instances différentes, statuer sur le retrait de l'exercice ou de la titularité de l'autorité parentale (articles 378 et 378-1 du Code civil). [...]

[...] En l'espèce, madame Lambert peut se voir attribuer le logement familial pendant l'instance de divorce sur le fondement de l'article 515-11 du Code civil dans le cadre de l'ordonnance de protection, et ce sans qu'elle ne soit redevable d'une contrepartie financière. Toutefois, ces mesures sont, en principe, valables 12 mois (article 515-12 du Code civil). de plus, lorsque le divorce sera prononcée, le bien étant un bien propre de monsieur Blain, celui-ci se verra restituer son bien. Ainsi, madame Lambert pourra bénéficier du logement pendant l'instance de divorce, mais devra le restituer à monsieur Blain lors du prononcé du divorce. Par ailleurs, l'ordonnance de protection peut également agir sur les enfants. [...]

[...] La question est de déterminer d'une part le type de divorce devant être demandée par madame Lambert d'autre part le fondement sur lequel madame Lamber peut demander ses mesures provisoires inhérentes au logement et enfin de déterminer les conséquences du divorce sur les enfants Sur le divorce pour faute Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux, si l'autre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable la cohabitation des époux (article 242 du Code civil). Pour solliciter un tel divorce, il est nécessaire de réunir 2 conditions cumulatives, qui seront appréciées par les juges du fond, à savoir : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, de sorte que le maintien de la vie commune est intolérable (Cass. civ. 2e mai 1994, n°91-18.350). En l'espèce, madame Lambert subi des violences conjugales de son mari. [...]

[...] Ainsi, madame Lambert peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, en raison des violences qu'elle a subi. Sur les mesures provisoires Les violences exercées au sein d'un couple, mettent en danger la personne les subissant, de sorte que le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer à la victime une ordonnance de protection destinée à la protéger (article 515-9 du Code civil), et ce sans qu'une plainte pénale ne soit déposée (article 515-10 alinéa 1 du Code civil). [...]

[...] En effet, dès lors que le JAF estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposé la victime, et que celle-ci est parent d'enfant, il peut se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, et ce sans qu'il ne soit forcément constaté des violences sur l'enfant (Cass. civ. 1er mai 2024, n°22-22.600). En l'espèce, madame Lambert est victime de violences de monsieur Blain, son mari et père de leurs 2 enfants mineurs. [...]