Contrat de prêt, acte sous seing privé, expertise judiciaire, principe du contradictoire, contestation de signature, contrefaçon, nullité de l'expertise, CPC Code de Procédure Civile, expertise graphologique, rapport d'expertise, procédure civile française, expertise contradictoire, moyens d'investigation, nullité d'une expertise, fondement juridique, action en contestation, droit processuel, expertise amiable, expertise juridique, expertise litigieuse, procédure d'expertise
Quentin a découvert que sa signature sur un contrat a été imitée. Le juge a ordonné une expertise graphologique et un rapport d'expert a été rendu. Toutefois, Quentin et l'autre partie n'ont participé à aucune opération d'expertise, et le rapport est signé par un autre expert que celui désigné par le juge, l'expert ayant ajouté la mention « lu et approuvé » avant de le signer à son tour.
[...] Le juge a ordonné une expertise graphologique et un rapport d'expert a été rendu. Toutefois, Quentin et l'autre partie n'ont participé à aucune opération d'expertise, et le rapport est signé par un autre expert que celui désigné par le juge, l'expert ayant ajouté la mention « lu et approuvé » avant de le signer à son tour. La question est d'une part de savoir ce que Quentin peut faire pour contester la signature imitée d'autre part de savoir si l'expertise est conforme au principe du contradictoire et enfin de savoir si Quentin peut contester la validité du rapport en raison des faits relatifs aux experts ayant intervenu Sur la contestation de la signature de Quentin Lorsqu'une partie ne reconnait pas l'écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l'exactitude de l'écrit contesté (article 287 alinéa 1 du CPC). [...]
[...] Sur le principe du contradictoire Le juge doit observer, et faire observer le principe du contradictoire (article 16 alinéa 1 du CPC), de sorte que toutes les parties doivent pouvoir être entendues contradictoirement, en ayant la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge (Cass. civ. 1er juillet 2004, n°01-14.506). En l'espèce, le rapport d'expert n'a pas été transmis aux parties, et elles n'y ont pas participé non plus. L'expert qui procède à des investigations techniques hors la présence des parties, doit leur soumettre les résultats, éventuellement dans son pré-rapport ou lors d'une réunion, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport (Cass. [...]
[...] En l'espèce, le rapport n'a pas été soumis à la libre discussion contradictoire des parties, dans la mesure où aucun pré-rapport n'a été rendu dans l'optique les parties puissent présenter leurs observations. Dès lors, le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Ainsi, le rapport d'expertise n'ayant pas été soumis au principe du contradictoire, le juge ne pourra valablement fonder sa décision dessus. Sur la contestation du rapport d'expertise L'expert désigné par le juge doit accomplir personnellement sa mission (article 233 du CPC). [...]
[...] 2e avril 2000, n°98-13.361), de sorte que leur nullité peut être demandée en tout état de cause (Cass. civ. 3e novembre 2008, n°07-20.071). En l'espèce, le rapport d'expertise a été signé par un autre expert que celui désigné, et l'expert désigné a signé à son tour le rapport en inscrivant la mention « lu et approuvé ». Par conséquent, le rapport d'expertise n'a pas été réalisé par l'expert désigné, ce dernier a simplement signé ladite expertise. Dès lors, le principe selon lequel l'expertise doit être réalisée personnellement par l'expert désigné n'a pas été respecté. [...]
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