Le gouvernement en période de cohabitation - publié le 07/10/2014
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après Philippe Ardant et Olivier Duhamel, « La cohabitation produit une inversion de notre dyarchie inégalitaire ». La dyarchie désigne un mode de fonctionnement dont le pouvoir est exercé par deux dirigeants, sous la Ve ces deux dirigeants sont le Président de la République et le premier...
Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande...
La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Question posée par un justiciable à une juridiction ordinaire mettant en doute la constitutionnalité de la loi/d'une loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Article 61-1 du de la Constitution ajoute au contrôle de constitutionnalité des lois avant...
L'évolution de la Loi sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par...
Les ordonnances (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Notion d'ordonnance: elle traduit à sa manière un concept connu: celui de loi au sens formel et au sens matériel du terme. L'ordonnance est en quelque sorte un dérivé de loi, cependant l'auteur n'est pas le législateur ordinaire (peuple + parlement). Les ordonnances sont des lois...
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s'installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...
Les droits politiques fédéraux et l'élection (suisse)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Initiative: signature que l'on récolte, une fois que les signatures ont été récoltées, il y a une votation populaire. Exemple: votation sur la libéralisation du chanvre, les votations sont négatives. Cela ne signifie pas que la votation n'a aucune influence politiquement, puisque la loi...
Les droits politiques cantonaux (suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
arrêt tribunal administratif: 18 Novembre 2008: ATA / 583 / 2008: « exclusion des élèves les faibles du cursus ordinaire, et de les mettre à l'écart dans une structure spécifique ». Cette partie pose un réel problème: du point de vue d'une information objective. Le tribunal fédéral a...
Les droits fondamentaux, dont l'égalité (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les droits fondamentaux constituent sur le terrain constitutionnel un rapport entre l'individu et l'état. Tout agent de l'état doit respecter les droits fondamentaux (art 35 Cst). Par droits fondamentaux, on entend un certain nombre de valeur attachée à l'individu qu'il est...
Les actes normatifs cantonaux et communaux (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
On s'intéressera particulièrement aux actes normatifs cantonaux: au sens qu'ils sont généraux et abstraits, nous n'allons pas analyser toute la soft law, ni les contrats etc, ni des décisions. Nous allons donc parler des lois matérielles cantonales (à ne pas confondre avec les lois...
Le Fédéralisme (suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce chapitre incarne une tradition historique qui est très importante de décentralisation du pouvoir. Les auteurs de la constitution américaine avait compris ce système. Ce n'est pas uniquement un chapitre du droit constitutionnel, c'est un sentiment enraciné dans la société civil....
La loi en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant la loi était considérée comme un rempart contre l'arbitraire. Ce qui est déjà une base au principe de la légalité: A la base s'était pour éviter que le monarque prélève des impôts comme bon lui semble etc. la loi va s'imposer de façon obligatoire aux individus et de façon...
La juridiction constitutionnelle (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Tout d'abord la juridiction constitutionnelle est une procédure (mécanisme institutionnelle, règle de fonctionnement qui est au service du droit de fond, du droit...
La constitution (suisse) - Projet constituante: Genève
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution actuelle date de 1847. En 1862, il y a eu une tentative de constitution, qui a été refusée. Dans la constitution de 1847, il y avait une disposition très intéressante dans la constitution, qui était celle d'un référendum obligatoire chaque quinze ans sur le principe de...
La Constitution : définitions, fonctions et typologies des normes constitutionnelles (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les constitutions sont les produits d'auteurs du siècle des lumières XVIIIème siècle. Influence du mouvement constitutionnaliste américain sur l'Europe, notamment par le biais de la révolution française. Les constitutions sont des concepts juridiques. On trouve principalement les trois notions...
Droit Constitutionnel suisse - Les organes de la confédération
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est l'organe qui va être habilité à modifier la Constitution, que l'on considère comme le fondement à la loi suprême en rapport aux autres textes normatifs. Sa volonté est exprimée à l'aide de la double majorité du peuple et des cantons en votation populaire. (142 II et III...
Est-il utile d'avoir une déclaration des droits de l'Homme?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans...
À quels problèmes la juridiction constitutionnelle doit-elle répondre ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Jurez-vous de bien et fidèlement remplir vos fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la...
La suprématie de la Constitution sur les lois en France
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont...
La Constitution du 2 juillet 1802 (Suisse et France)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1802, un nouveau projet est élaboré. Ce projet, c'est la constitution du 2 juillet 1802. Il maintient la Suisse dans une structure d'état unitaire, mais a une composante fédérative. Il reconnait aux cantons la possibilité de s'organiser. Les cantons ont la faculté de s'opposer de façon...
Le constitutionnalisme français
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La France en 1789 est une monarchie de droit divin. Le régime politique est un régime de monarchie absolue ; le roi, Louis XVI, tient sa couronne de Dieu et n'a de compte à rendre qu'à ce dernier. Cela veut dire que l'autorité du roi n'est ni contrôlée ni limitée. La France, dans ces années, est...
La Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776 vue dans les colonies de New Plymouth, du Connecticut et de Rhodes Island
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Trois colonies nous intéressent : La première colonie, le New Plymouth. C'est le premier établissement établit par des puritains congrégationalistes, il date de 1620. Cette colonie va être absorbée plus tard par l'Etat du Massachusetts. 2ème colonie en 1639, c'est le Connecticut. 3ème colonie,...
La situation de l'expérimentation par les collectivités territoriales en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux collectivités...
Le Conseil constitutionnel: législateur?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment...
La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 et les dix premiers amendements (1789-1791)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 17 septembre 1787, après 4 mois de discutions au cours desquels les fédéralistes (= les partisans du renforcement de l'union, du pouvoir central, qui s'opposent aux antis fédéralistes qui défendent la souveraineté des Etats. En suisse les fédéralistes sont ceux qui défendent la souveraineté...
Les Constitutions françaises du 24 juin 1793 et du 22 août 1795
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle a duré qu'une seule année. Le roi perd son pouvoir, car il s'est allié avec les étrangers ; les masses populaires ont condamné Louis XVI, car il avait un beau frère, l'empereur d'Autriche qui, avec des nobles, avait quitté la France puis tenté de l'envahir pour restaurer l'ancien régime,...
Les pouvoirs de l'exécutif en période de cohabitation
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un exercice a constitué à spéculer sur le point de savoir, ce qu'il adviendrait si le chef de l'État ne disposait plus d'une majorité à l'Assemblée », ces propos issus de l'ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques, de Jean et Jean-Éric Gicquel, évoquent une des particularités de...
L'élection du Président de la Ve République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si je disparaissais avant que cette réforme ait été votée, il arriverait à la Ve République la même chose qu'à la IIIe après Mac Mahon : le président renoncerait de lui-même à ses prérogatives au profit du parlement ». Ces propos tenus par le Général de Gaulle après l'attentat du...
Le contrôle de constitutionnalité d'après Robert Badinter
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La constitutionnalité n'est pas une technique, c'est un art » la citation de Robert Badinter, illustre l'importance du contrôle de constitutionnalité et la maîtrise qu'il re-vêt. Le document étudié est une interview de Robert Badinter parue dans le journal « Le Monde » des 5 et 6 mars 1995,...
La révision de la Constitution du 4 octobre 1958: l'article 89 et la procédure concurrente
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », selon les propos du Général de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. En effet, la Constitution se forme par l'esprit des hommes qui l'ont créée, elle met en place et garantit la protection des institutions...
