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Droit constitutionnel

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4670 résultats

22 Janv. 2010
doc

La réforme du conseil supérieur de la magistrature - publié le 22/01/2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Si l'institution symbolise aujourd'hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d'Outreau ont révélé...

21 Janv. 2010
doc

Les caractéristiques de l'Etat unitaire décentralisé

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'État unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y réside ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique, dotée de la pleine souveraineté interne. Tout le pouvoir, toutes les décisions viennent du centre, de l'appareil d'État central, aucun...

21 Janv. 2010
doc

Le rôle et le pouvoir du chancelier allemand

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Suite aux dérives de la république de Weimar et du régime nazi qui en était issu, les constituants se retrouvèrent en 1949, à Bonn, pour donner à l'Allemagne une nouvelle constitution qui rétablirait la démocratie et l'équilibre. La Loi fondamentale, promulguée le 23 mai, tranche ainsi...

21 Janv. 2010
doc

Hiérarchie des juges

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les états membres de l'UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l'intégration d'une constitution dans...

21 Janv. 2010
doc

Le droit de parole du Président de la République devant le Parlement

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution permet au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Le discours peut ensuite donner lieu à un débat hors de la présence du...

20 Janv. 2010
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Le Président de la République et la Justice

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l'a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République s'est...

20 Janv. 2010
doc

Judicial Power: A third and co-equal branch, judicial review and independence

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

In the Constitution, the Supreme Court's specificity finds its origin in the adaptation of the British Common Law's legacy to the American federalism. And, the law's superiority or the 'Rule of Law' implies a strong Judicial System. Indeed, the United States seems to consider...

20 Janv. 2010
doc

La IVe République a-t-elle remédié aux insuffisances de la IIIe ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République est conçue à l'origine comme un régime provisoire, de compromis. Il était dit alors que la monarchie reprendrait le pas sur la République. La République était dans les années 1870 associée à un régime de désordre, d'instabilité. La répression de la commune...

19 Janv. 2010
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Régime politique britannique et souveraineté du Parlement

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le régime britannique n'a pas toujours revêtu sa forme parlementaire actuelle, quasiment inchangée depuis le XVIIIe siècle. Le roi se vit déposséder de ses privilèges, se vit ensuite peu à peu ôter sa souveraineté au profit du Grand Conseil, scindé dorénavant en deux chambres, l‘une composée...

19 Janv. 2010
doc

Responsabilité politique du gouvernement et constitution de la Ve République

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans,...

19 Janv. 2010
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La suppression de la taxe carbone

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Le 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé la « Taxe carbone » créée dans le projet de loi de finances 2010. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle l'objectif de cette contribution : mettre en place des instruments permettant de réduire...

18 Janv. 2010
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Le Jury constitutionnaire de Sieyès

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Nous allons aborder le thème de l'origine du contrôle de constitutionnalité en France à travers l'institution du Jury constitutionnaire. Pour donner une justification à l'existence du Jury constitutionnaire, Sieyès formulait son intervention en rappelant que la Constitution, étant un corps de...

18 Janv. 2010
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Le contrôle de constitutionnalité et son organisation

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon Marie-Anne Cohendet on peut définir"le contrôle de constitutionnalité" au sens large comme l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, par un organe juridictionnel ou politique et assortie d'une action, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa...

17 Janv. 2010
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La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Les États-Unis sont une démocratie présidentielle ayant une histoire assez particulière. Un siècle et demi après l'arrivée des premiers colons du Mayflower en 1620, les Etats-Unis déclarent leur indépendance, le 4 juillet 1776. Les treize anciennes colonies britanniques se sont réunies en...

17 Janv. 2010
doc

English legal system: the Sources of English Law

Cours - 87 pages - Droit constitutionnel

The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...

16 Janv. 2010
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La place du droit international et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes depuis 1958

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Un Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Tels étaient les propos de Hans Kelsen. Selon lui, le droit s'organise en une structure hiérarchisée des normes plus connue sous le principe...

15 Janv. 2010
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L'équilibre des pouvoirs dans le régime constitutionnel américain

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Toute personne qui détient un pouvoir est tentée d'en abuser ». C'est notamment à travers cette célèbre citation issue de son maître ouvrage intitulé « De l'Esprit des Lois » (1748) que le philosophe des Lumières Montesquieu justifiait la nécessité d'une séparation...

15 Janv. 2010
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La France est-elle encore un Etat unitaire ? - doctrine jacobine et unité du peuple

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » Cette citation de Pierre Mauroy, prononcée quand il était le chef du gouvernement qui institua la décentralisation, présente l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut...

15 Janv. 2010
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Les relations du premier ministre et du Parlement au Royaume-Uni, constantes et évolutions ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 2007, Tony Blair est contraint de démissionner de son poste de premier ministre, car il est accusé de se prendre pour un chef d'Etat et non un chef de gouvernement, c'est-à-dire de ne pas assez écouter les membres de son Cabinet ni du Parlement. La presse le qualifie même de « Président...

15 Janv. 2010
doc

La révision des constitutions et ses limites dans les démocraties contemporaines

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le premier octobre 2008, en présence du Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, la Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, a scellé la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la République française. La constitution, ce texte au...

15 Janv. 2010
doc

La démocratie représentative

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Etymologiquement, la démocratie signifie commander par le peuple, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et plus précisément, c'est le régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...

14 Janv. 2010
doc

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés...

14 Janv. 2010
doc

Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil

Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur l'interruption...

14 Janv. 2010
doc

Les relations entre l'exécutif et le législatif aux Etats-Unis

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques de l'Etat ainsi que les organes qui y participent. Il est ici question de se pencher sur deux de ces pouvoirs : la fonction législative et la fonction exécutive. La fonction législative est celle...

13 Janv. 2010
doc

L'exécutif sous la Ve République - cohabitation et parrainage

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

On désigne par « domaine réservé » la compétence particulière du président de la République, reconnue par l'usage, dans certains secteurs de la politique nationale, la défense nationale et la politique étrangère notamment. Cette expression a été inventée par Jacques Chaban-Delmas en...

13 Janv. 2010
doc

L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet...

13 Janv. 2010
doc

Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait...

12 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes...

12 Janv. 2010
doc

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement s'il y a ou non présence d'une responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes prévus par la...