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Droit constitutionnel

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4646 résultats

04 avril 2016
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Le juge est-il le garant des finances publiques ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à l'administration les schémas d'optimisation qu'ils élaborent. Cette disposition visait à permettre à l'administration de...

28 Mars 2016
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Le parlementarisme rationalisé sous la quatrième République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Voulez-vous que l'assemblée élue ce jour soit constituante ? ». « Si le corps électoral a répondu "Oui" à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, organisés conformément au...

28 Mars 2016
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La responsabilité du président de la République sous la Ve République

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est le second régime politique le plus long que la France ait connu depuis la fin de l'Ancien régime et plus précisément depuis 1789. En effet, la Ve République ne connait jusqu'à l'heure pas de limite temporelle puisqu'elle régit encore le système politique français actuel. Elle...

27 Mars 2016
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Le président de la cinquième République, capitaine ou arbitre ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » . De Gaulle a mis en place la Ve République pour remplacer la IVe et son instabilité politique. Le...

22 Mars 2016
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Les jeux de pouvoirs au sein de l'organisation

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En 2003, Henry Mintzberg, dans son ouvrage intitulé « le pouvoir dans les organisations » part du postulat que l'étude du pouvoir permet d'améliorer les organisations de l'intérieur et de les contrôler de l'extérieur. De plus, « Le pouvoir de A sur B correspond à la...

21 Mars 2016
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La liberté syndicale - publié le 21/03/2016

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de l'Homme nouveau, de l'Homme individu libéré des dogmes religieux et de l'arbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés aux groupements...

18 Mars 2016
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La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c'est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi qu'on veut lui appliquer. Le...

16 Mars 2016
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La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791 - Une séparation rigide des pouvoirs

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 16 décembre dernier, le Premier Ministre Manuel Valls présentait son gouvernement à l'Assemblée Nationale pour le vote de confiance. Ce vote, qui nécessite une majorité de l'Assemblée pour valider la composition du gouvernement, est un symbole des moyens d'action du pouvoir législatif sur le...

15 Mars 2016
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Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c'est à dire l'adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La révision...

15 Mars 2016
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Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été introduite...

14 Mars 2016
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La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat et sa restriction de mission

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission...

14 Mars 2016
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Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe...

14 Mars 2016
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Quel rôle joue le Premier ministre au sein du gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, aucun statut de Premier ministre n'est prévu par la Constitution. Il naîtra, cependant, de la pratique et jouera un rôle très important. Sous la IVe République, ce statut est reconnu formellement par la Constitution sous l'appellation de "Président du Conseil". Il...

14 Mars 2016
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Le Président de la République : institution omnipotente ou limitée ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est caractérisée par un renforcement du pouvoir exécutif, qui était plutôt vulnérable sous la IVe République. De ce fait, l'augmentation de l'influence du chef de l'Etat donne l'idée d'un « pouvoir personnel », ce qui a pour conséquence que certains, tel que le...

14 Mars 2016
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Peut-on considérer le Sénat comme un organe législatif indispensable ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le Sénat est le second organe législatif du Parlement français, d'après l'article 24 de la Constitution. Il est habilité à voter les lois (proposition de loi ou projet de loi), contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

14 Mars 2016
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Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans...

10 Mars 2016
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Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en...

09 Mars 2016
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La quatrième République est-elle pire que la troisième République?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer...

09 Mars 2016
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La troisième République a-t-elle le même régime politique que la quatrième République ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer...

07 Mars 2016
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La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...

06 Mars 2016
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Conseil d'Etat , Arrêt Libérez les demoiselles, 26 décembre 2012 - Recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce l'association « Libérez les Mademoiselles ! » à fait un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire du Premier ministre supprimant les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », «nom patronymique », « nom...

03 Mars 2016
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Commentaire du discours de Jules Grévy au Sénat, 6 février 1879

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

"Quand le pays aura parlé, il faudra se soumettre ou se démettre". Ces mots prononcés par Gambetta dans le contexte de la crise du 16 mai 1877 s'inscrivent bien dans le cadre de ce discours de Jules Grévy au Sénat qui intervient après une situation de vives tensions au sein des institutions...

28 févr. 2016
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La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle vous semble-t-elle pertinente ?

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

« Resserré dans ses limites, le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois forme encore une des plus puissantes barrières qu'on ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politique. » Tocqueville dans De la démocratie en...

21 févr. 2016
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La IV° République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée..."...

18 févr. 2016
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Le régime des cultes à Mayotte

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Par sa décision Laïcité n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel, rappelant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France est une république laïque, a considéré que « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution...

18 févr. 2016
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Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que « l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non...

15 févr. 2016
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Droit constitutionnel - La démocratie - Commentaires de textes

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

La continuité du pouvoir politique s'inscrit et se pérennise dans et par l'Etat sans lequel le pouvoir politique serait amené à s'éteindre avec ses détenteurs. L'Etat voit alors les règles de son organisation consacrées dans la Constitution. Bien que la Constitution participe à...

12 févr. 2016
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La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - Pouvoirs, Julien Boudon

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

On distingue aujourd'hui trois régimes : le régime présidentiel, le régime parlementaire et le régime d'assemblées. Le régime d'assemblées est défini comme un régime de confusion des pouvoirs. Cette confusion s'opère au profit d'un organe : le Parlement. On est alors...

12 févr. 2016
doc

Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Commentaire de texte - 33 pages - Droit constitutionnel

« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4...

08 févr. 2016
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Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...