Doc du juriste

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02 juil. 2012

La séparation des pouvoirs sous la Restauration

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...] Sous la Restauration, va ainsi régner Louis XVIII de 1814 à 1824 puis Charles X de 1824 à 1830. Pendant ces deux règnes, l'application du pouvoir est différente, les deux rois ayant une conception différente de la pratique du pouvoir. Cela permet de distinguer deux périodes à l'intérieur de...

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02 juil. 2012

La France est-elle encore un Etat unitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La France, est considérée traditionnellement comme le cas typique de l'Etat unitaire. Idée que l'on retrouve dans la Constitution à l'article premier « La France est une République indivisible », l'indivisibilité étant la notion la plus importante dans un Etat unitaire. Cependant, depuis 2003, la...

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29 juin 2012

Le Président est-il un arbitre sous la Vème République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Quand le Conseil d'Etat a annulé la décision du CSA du 3 octobre 2007 sur le temps de parole du Président, sa justification était qu'on ne pouvait pas "exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias." Il...

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15 juin 2012

La révision constitutionnelle de la Ve République mettra-t-elle enfin un terme à la « tutelle » du Gouvernement sur la procédure législative ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des...

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15 juin 2012

Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

«Le privé perd la bataille de l'eau», c'est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que...

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14 juin 2012

Les cohabitations qu'a connues la Ve République l'ont-elles éloignée ou rapprochée de la Constitution de 1958?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

[...] La France est un régime politique intermédiaire. En effet, elle se situe entre le régime parlementaire et le régime présidentiel puisque le président dispose de pouvoirs importants. Or, comme l'évoque Michel Debré dans son discours du 27 août 1958, le Président de la République est la «...

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14 juin 2012

Dissertation sur la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale a constitué la pierre d'achoppement de la IVe République. Mal équilibrées, les procédures n'ont pu entraver une instabilité gouvernementale chronique. La majorité, qualifiée de constitutionnelle, représentant la majorité absolue des...

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26 mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l'autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l'objet constitutionnel, de l'acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l'accent sur la valeur juridique de la constitution dans...

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25 mai 2012

Le Parlement sous la IVème République

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

André Siegfried, un sociologue pionnier en sociologie électorale, disait en 1956 : « Le nouveau régime allait connaître la même impossibilité que l'ancien de s'appuyer soit sur toute la gauche, soit sur toute la droite ». Cela illustra parfaitement le régime de la IVème République, malgré une...

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25 mai 2012

Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ? - publié le 25/05/2012

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu disait que « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter...

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23 mai 2012

Le statut protecteur des parlementaires

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Les droits du Parlement ayant été historiquement conquis sur le pouvoir monarchique (cf. les origines du régime représentatif et du régime démocratique), il est naturel que l'un des premiers soucis des députés ait été d'assurer leur sécurité et ainsi d'instituer des garanties à leur profit ->...

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14 mai 2012

La rationalisation sous la IVème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Après quatre années entre les mains du maréchal Pétain à nier l'ensemble des principes démocratiques et républicains, le rétablissement de la République en 1944 conduit les constituants de la Libération à tirer non seulement les leçons des années vichyssoises mais également des conditions dans...

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24 avril 2012

La responsabilité du président de la République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Aux yeux d'un publiciste d'antan qui, fidèle à la théorie, maîtriserait parfaitement les concepts de régimes présidentiel et parlementaire, il pourrait paraître étrange de parler de « responsabilité » d'un chef de l'Etat. Elle est annulée par l'essence même du premier, à savoir par la séparation...

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20 avril 2012

Le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel vous paraît-il suffisant ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis les révolutions américaine et française, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est vu justifié par la volonté de distinction entre les assemblées constituantes, chargées de rédiger un nouveau système institutionnel via une Constitution et les pouvoirs constitués qui forment les...

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19 avril 2012

L'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...] Historiquement l'indépendance de l'autorité judiciaire n'a pas toujours été donnée comme acquise, pourtant, elle est d'une extrême nécessité dans un Etat de droit car d'après l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, l'autorité judicaire est « gardienne de la liberté...

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19 avril 2012

Le Sénat est une anomalie institutionnelle: dans quelle mesure l'existence du Sénat est justifiée sous la Ve République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement français de la Ve République est un Parlement réparti en deux chambres : l'Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel direct, et le Sénat, connu aussi sous le nom de « la chambre haute », composé de 348 sénateurs après les dernières réformes de 2011....

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17 avril 2012

Si la portée de la réforme du 23 juillet 2008 peut occasionner de nombreux effets, quels en sont les aspects et limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le professeur Dominique Turpin, président de l'Université d'Auvergne et spécialiste en Droit Public est l'auteur de nombreux ouvrages en droit constitutionnel et droit administratif. En 2009, il publie dans la revue de droit constitutionnel « Politea » un article intitulé « L'intervention du chef...

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16 avril 2012

Comment justifier le recours aux ordonnances?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 13 de la Constitution, seule l'Assemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d' « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en...

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16 avril 2012

Le recours aux ordonnances est-il le signe de la crise de la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme d' « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d'une habilitation constitutionnelle et législative. Ces ordonnances permettent au gouvernement de légiférer à la place du Parlement, d'étendre son pouvoir réglementaire aux matières...

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16 avril 2012

Que reste-t-il de la distinction initiale du domaine de la loi et du règlement issu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Avant la 5e République, la loi avait un domaine illimité, c'est-à-dire que le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines sans exception. Carré de Malberg a dit que « le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale ». Elle ne connaît donc pas de limites. Le...

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16 avril 2012

Que signifie la notion de pluralisme réglementaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire est généralement défini comme la capacité d'adopter des actes réglementaires, qui sont contraignants, de portée générale et impersonnelle. Les actes qui émanent du pouvoir exécutif ne peuvent jamais être des actes législatifs, mais seulement des actes réglementaires. Bien...

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06 avril 2012

Le chef de l'Etat : un monarque républicain ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Si vous me permettez une image empruntée à l'architecture, je dirais qu'à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le président de la République ». Michel Debré, dans son discours devant l'assemblée générale du conseil d'état, présentait le chef de...

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03 avril 2012

Le pouvoir du président de la République sous la IIIème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La fin de l'été 1870 marque un tournant dans la vie politique et constitutionnelle de la France. En effet, la Guerre contre la Prusse, débutée le 19 juillet, installe dans le pays un climat d'incertitude politique et de désarroi qui atteint son apogée avec la défaite militaire de Sedan le 1er...

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23 Mars 2012

La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage, La loi expression de...

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20 Mars 2012

La conformité des lois et règlements au bloc de constitutionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de...

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17 Mars 2012

Cours de Droit constitutionnel - publié le 17/03/2012

Cours de 57 pages - Droit constitutionnel

La classification des régimes politiques se fait par référence à la séparation des pouvoirs mise en place par Montesquieu. La pratique est apparue en Grand-Bretagne. La séparation des pouvoirs permet d'obtenir un système où le pouvoir permet d'arrêter le pouvoir, un organe ne peut supplanter les...

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16 Mars 2012

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation de 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....

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14 Mars 2012

L'exercice du pouvoir dans l'état

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté et supremas potestam sont au cœur de la théorie de l'état, elles sont censées être l'expression juridique du monopole de la force. L'état est état parce qu'il est souverain. Question essentielle du droit, car qui a le pouvoir de commander et pourquoi ? La souveraineté est...

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14 Mars 2012

Les régimes politiques étrangers : le Royaume-Uni et le régime présidentiel américain

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Les institutions constitutionnelles sont les institutions d'une monarchie parlementaire qui s'est développée au 18e siècle au Royaume-Uni avec la dynastie de la famille des Hanovre qui accède au pouvoir en 1714. C'est le passage de la monarchie limitée à un régime parlementaire, à partir de 1714...

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13 Mars 2012

Le droit de dissolution en France, de 1814 à la fin de la IVe République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

" C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser " écrivait Montesquieu dans L'Esprit des Lois en 1758. L'histoire constitutionnelle française n'a pas fait exception à cette maxime. Si dès 1789 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen édifie la...