Commentaire de l'article 61-1 du projet de loi constitutionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté...
Commentaire de l'article 23 du projet de loi constitutionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
Les apports positifs et négatifs de la Constitution de 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Aux yeux de bon nombre de juristes, journalistes et hommes politiques français, la fin de la Ve République serait imminente. Ce pronostic n'a pourtant rien de nouveau, il est possible d'affirmer que, depuis 50 ans, la vie politique française s'est largement construite sur la perspective d'un...
Les pouvoirs normatifs du Parlement
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la hiérarchie des...
La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par écrit". Plus...
Existe-t-il une dyarchie au sein de l'Etat ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La définition de l'Etat étant assez peu limitative, on lui reconnaît une norme indéniablement jointe : La Constitution. C'est une sorte de norme suprême (Conception pyramidale de Kelsen) qui organise la dévolution des pouvoirs et qui dans une définition plus restrictive tant à protéger les droits...
La révision de la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la banaliser. Notre démarche se déroulera en deux temps et...
Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un premier ministre, on le lèche, on le lâche, on le lynche! » Alain Juppé premier ministre de la France de 1995 à 1997, par cette phrase nous décrit la situation d'un poste central au sein d'un gouvernement mais aussi son instabilité. C'est au sein du régime parlementaire que le premier...
Le chancelier de la République fédérale d'Allemagne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Nous aurons ici à cœur, d'abord, de définir en quelques mots ce qu'est aujourd'hui la République Fédérale d'Allemagne, sa dénomination officielle traduite de l'allemand étant Bundesrepublik Deutschland. Texte constitutionnel suprême, la Loi Fondamentale allemande de 1949 préside à...
Le président de la République et la cohabitation sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On croyait la cohabitation en France marginale et exceptionnelle, et qu'elle remettrait en cause la cinquième République et donc les pouvoirs du président mais elle est devenue banale. La cohabitation se définit comme la coexistence d'un président de la République et d'une majorité politique qui...
La microrégionalisation, la seule voie politique de proximité
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Fort d'une ambition simplificatrice, le rapport Mauroy (2000) avait proposé de ne plus élire les élus sur la base du canton mais sur celle des intercommunalités existantes (agglomérations, pays). « A long terme, la généralisation de l´intercommunalité et l'élection au suffrage universel des...
La théorie de la souveraineté nationale suppose-t-elle un régime représentatif démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Mais qu'est-ce que la souveraineté en général ? Qu'est-ce qu'être souverain ? Et qu'est-ce que la souveraineté nationale en particulier ? Qu'est-ce que cette notion recouvre ? Du latin superus, supérieur, la souveraineté en général, c'est le droit exclusif d'exercer l'autorité politique sur une...
Bicamérisme et garantie des libertés
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le rapporteur du projet de la Constitution 5 fructidor an III, Boissy d'Anglas, déclara : « je m'arrêterai peu de temps à retracer les dangers inséparables de l'existence d'une seule assemblée, j'ai pour moi votre propre histoire et le sentiment de vos consciences. [..] Il faut opposer une...
L'avenir du sénat - Intervention Philippe Nogrix
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: L'avenir du sénat - Intervention Philippe Nogrix. Prise de notes de cette intervention à la fac de rennes en 2006. 11 pages Extrait: Les critiques du Sénat ne manquent pas. Elles ne sont pas l'apanage de la gauche. Le Général de Gaulle en son temps avait voulu par la réforme...
Tableau comparatif des Constitutions françaises de 1789 à 1958
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer...
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29...
L'équilibre des pouvoirs dans les régimes politiques français - publié le 03/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les régimes qui eux pratiquent une séparation souple des pouvoirs sont caractérisés par le fait que si le législatif et l'exécutif ont des compétences et des champs d'action distincts, ils exercent l'un sur l'autre une influence réciproque. On peut constater ceci là où les...
La Cour suprême des Etats-Unis - publié le 03/02/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Apparaissant à la fois comme la gardienne et comme l'interprète de la Constitution et des lois fédérales, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. La Cour suprême des Etats-Unis a pour but de juger la constitutionnalité des lois,...
L'inflation législative - publié le 03/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution française, le droit français représentait un modèle d'intelligibilité, de cohérence et de concision. De l'Italie aux Pays-Bas en passant par la Turquie, nombre d'Etats s'étaient inspirés du Code civil ou du code de commerce pour rédiger leur droit interne, tant le législateur...
Une constitution, pour quoi faire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Aristote affirmait que le droit est une volonté humaine et non une imposition divine, et n'est donc pas absolu mais perfectible dans le but d'œuvrer pour le bien commun de la Cité (et donc de l'Etat). Et cela passe, avant de légiférer, par une organisation du régime qui est, pour...
Les fonctions non législatives du parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est pas par hasard si la Constitution de 1958 traite du Parlement seulement dans son Titre IV, après avoir traité des deux autres organes que constituent le Président de la République et le premier ministre, alors même que dans la Constitution de 1946 le Parlement était le premier organe...
Cours de droit constitutionnel : l'État de droit
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
C'est une expression assez récente, apparue à la fin du XVIIIe siècle avec les mouvements révolutionnaires en France et aux USA en même temps que les constitutions modernes. C'est la désignation de la discipline qui étudie la constitution au début parmi toutes les autres disciplines. Le droit...
Composition, compétences, incompétences et règles de procédures du Conseil Constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Le conseil constitutionnel, fiche technique de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Le conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au sommet des institutions, à la différence du Conseil d'État (administratif) et de la cour de cassation (judiciaire). Cependant ces...
La lisibilité et la simplification du droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les trente dernières années se caractérisent par une accélération du rythme normatif sous le regard désabusé du citoyen et résigné de la doctrine ainsi que des praticiens » (Rapport du Conseil d'Etat 2006). La diversité des textes de loi et les changements constants de droit légiféré...
La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est l'une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de l'avant-projet, le gouvernement avait prévu "le gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale". Le Conseil d'Etat interpréta le...
La révision constitutionelle de juillet 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: La révision constitutionnelle de juillet 2008. Nécessité d'un équilibrage des pouvoirs, notamment pour l'élaboration de la loi? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel Extrait: L'évolution constante de notre société mène à une nécessité...
Dans quelle mesure le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté sous les Troisième et Quatrième Républiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs est une théorie préconisée par Montesquieu au XVIIIe siècle. Elle procède de la distinction de trois fonctions : la fonction d'édiction des lois ou fonction législative, la fonction d'exécution des lois ou fonction exécutive et la fonction de...
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) - publié le 30/01/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) Extrait: En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire...
Le référendum en France depuis 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Créés par la Révolution et exploités par les Bonaparte, les appels au peuple ont toujours été mal vus du fait justement de l'utilisation qu'en ont faite ces derniers. La sollicitation du peuple n'avait pour but que de légitimer un pouvoir qui va s'avérer abusif. Sous la cinquième République, par...
Justice privée et justice administrative en France
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce dossier ne...
