L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel - publié le 25/05/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : "L'Etat de droit est désormais complet en France". Cependant, cette création vise avant tout à servir d'"arme contre la déviation du...
Les principes fondateurs du Droit constitutionnel
Dissertation - 43 pages - Droit constitutionnel
Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée,...
La constitution belge
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution belge est effective depuis le 7 février 1831 à la suite de la proclamation de l'indépendance du pays par le « gouvernement provisoire » le 4 octobre 1830. Elle s'inspire directement de la Constitution française de 1791, de la Loi Fondamentale des Pays-Bas de 1815 et de la...
La responsabilité du gouvernement devant le parlement
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de...
Le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Si le régime est manifestement un régime parlementaire (existence de la dissolution art. 12 et de la responsabilité politique du...
Justification et limite du contrôle de constitutionnalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Justification et limite du contrôle de constitutionnalité. Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Tout se passe comme si l'Etat de droit inventé par le droit constitutionnel occidental classique ne pouvait aujourd'hui se penser et se...
Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: C'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains...
Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979 - constitutionnalité d'une loi de finances "transitoire"
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État. Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est...
Parlement et révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Présent au titre IV de la Constitution, le Parlement, composé de ses deux chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale, est l'organe législatif de la Ve République. Dire qu'il vote les lois est une évidence, même s'il est loin d'avoir la totale maitrise de la réglementation. En effet, dans le...
Le rapport Vedel : propositions pour une révision de la Constitution (1993)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
En décembre 1992, à la demande du président de la République François Mitterrand, un processus de révision de la constitution est amorcé. Un comité consultatif dirigé par Georges Vedel est créé et va être chargé de « formuler toutes les recommandations nécessaires pour adapter les institutions »....
Le Premier Ministre, collaborateur du Président de la République ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Le Premier Ministre, collaborateur du Président de la République ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Nous devons répondre à la question d'un point de vue théorique et pratique. En effet, d'une part, il y a un aspect théorique...
La limitation du domaine de la loi a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Lorsque la Révolution française éclate en 1789, deux principes démocratiques fondamentaux font leur apparition dans le paysage politique français : le parlementarisme et le suffrage universel. Afin de limiter l'absolutisme, un Parlement, séparé de l'exécutif, fut créé pour voter les lois. Et,...
Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Tel était le contenu de l'article 16 de la DDHC de 1789. Cet article, fondamental, nous montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des...
Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fiche technique de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: L'instauration d'un délai minimum de 6 semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance en...
Quelle est la nature de la Cinquième République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Contrairement aux régimes précédents (les IIIe et IVe Républiques), la Ve n'est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Ve est l'oeuvre d'un seul homme, le général de Gaulle, écrite par ses fidèles partisans comme M. Debré. C'est...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue étymologique la jurisprudence est la vertu de prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l'injuste qu'il faut éviter. G. Cornu définit la jurisprudence « comme l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans...
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution et leur pratique
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, sous la IIIème et la IVème République, seul le Parlement pouvait légiférer ; aucune délégation du pouvoir législatif n'était possible (art. 13 de la constitution de 1946). Cependant, bien qu'illégaux, des décrets-lois étaient pris ; cette délégation de la part du parlement au...
Le rôle du Parlement dans les régimes parlementaires et présidentiels
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Boulê athénienne de la Grèce antique, le parlement a connu diverses transformations dans son organisation et sa fonction, évoluant au gré des époques et des régimes politiques. Quel point commun y a-t-il entre le parlement français d'ancien régime, une juridiction chargée de...
Quel est l'apport de la révision constitutionnelle de 2008 sur la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Fallait-il réformer la constitution de la Vème république, alors que celui pour qui elle avait été écrite n'est plus président depuis bientôt 40 déjà ? Car il ne fait aucun doute que le statut réservé au président de la République par la constitution de 1958 a été spécialement composé pour le...
Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre en période de concordance des majorités
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre en période de concordance des majorités, plan d'une dissertation de droit constitutionnel
La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les gouvernants connaissent, ou non, deux types de responsabilité : la responsabilité politique, ils ont alors à répondre des actes entrepris dans l'exercice de leurs fonctions et pour lesquels ils ont été choisis à leur poste, et surtout des résultats de leur action ; et la responsabilité...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...
L'impartialité du juge (2009) - une notion ambigue au sein de la Cour européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au centre des polémiques entourant la montée en puissance de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de ses conséquences sur le droit français, l'impartialité du juge reste une notion ambigüe et en constante évolution selon le sens qui lui est donné par la jurisprudence. L'impartialité se...
L'équilibre des pouvoirs aux Etats-Unis
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Adoptée le 4 juillet 1776, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique fixe les bases de la démocratie moderne américaine : l'égalité de droit, la souveraineté populaire, les libertés individuelles irréductibles et protégées de l'Etat. Il faudra attendre jusqu'au 17 septembre 1787...
La séparation des pouvoirs est-elle devenue une fiction dans les démocraties occidentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Seul le pouvoir, arrête le pouvoir", Cette expression de Montesquieu traduit une théorie d'abord exposée par Locke (fin XVIIème) puis par Montesquieu lui-même (au XVIIIème). Il déclare que dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs différents coexistent, ce sont le pouvoir exécutif qui fait...
La procédure de nationalisation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Evoquées par l'article 34 de la Constitution française de 1958, les nationalisations sont définies comme le transfert, total ou partiel, de la propriété de moyens de production à la collectivité publique. On distingue, en France, trois vagues de nationalisations : celle du Front Populaire en...
La distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux » selon la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française réalise une distinction entre « traités internationaux » et « accords internationaux ». Bien que cette distinction n'est pas opérante au niveau international, les traités et les accords ayant la même importance juridique, il est important de comprendre qu'en France ces...
Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel. Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Trois membres sont nommés par le...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Crée en 1883, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) prend une valeur constitutionnelle en 1946 avec la Constitution de la IVe République. Ses compétences s'étendent alors en matière de nomination de magistrats notamment et de garantie de leur indépendance. Nous nous intéresserons...
La souveraineté de la loi et sa portée actuelle (2009)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la souveraineté de la loi suppose que cette dernière, issue de la volonté populaire, soit considérée comme un texte et un mécanisme de régulation juridique supérieurs. Denis Salas parlait alors, en 2001, de la loi républicaine comme « l'expression de la volonté populaire ». Mais il...
