Titre VI de la constitution du 27 octobre 1946 - les relations de l'exécutif et du législatif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
A la fin de la Seconde Guerre mondiale et à la suite de la chute du régime de Vichy la question se pose du retour à la troisième république ou du passage à une quatrième république. La population, marquée par l'effondrement de la troisième en 1940 et l'instabilité gouvernementale caractéristique...
Les institutions juridictionnelles - applications et autorité au niveau national, communautaire et international
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel: Les institutions juridictionnelles (11 pages) Extrait: Il existe en France deux ordres de juridictions qui fonctionnent de manière indépendantes : judiciaire et administrative. En cas de conflit de compétence entre ces juridictions, le tribunal des...
Les outils de la coordination interministérielle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le XXe siècle a été celui de la complexification du travail ministériel par excellence. L'interdépendance des problématiques contemporaines, le développement et la redéfinition des tâches des ministères, l'augmentation du nombre des portefeuilles ministériels (6 ministères en 1791, 12 en 1914, 38...
L'entrée en vigueur de la loi
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 28 octobre 2009, Nicolas Sarkozy a promulgué la loi nº 2009 - 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Nous en avons beaucoup entendu parler sans forcément connaitre le déroulement de l'entrée en vigueur de la loi. Avant qu'une loi entre en...
Questions de droit constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelques éléments de réponses permettant l'approfondissement de différentes questions de droit constitutionnel : la représentation proportionnelle, la justification de la qualification des États-Unis d'''état fédéral'', le débat entre classicisme et modernité de la Ve...
Quelle place pour le Parlement dans le travail de préparation de la loi de finances ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
‘'Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée''. Cet article 14 de la...
Le contrôle constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l'inconstitutionnalité d'une loi qu'en observant ses effets ». C'est l'objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l'ordre juridique interne : la question préjudicielle de...
En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué...
Articles 1,2 et 3 de la Constitution suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'état est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après Carré de Malberg. On distingue deux formes d'états, tout d'abord l'état unitaire dont la France est le plus pur exemple et les États composés qui sont les confédérations et les États...
Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Raymond Carré de Malberg nait le 1er septembre 1861 à Strasbourg et meurt en 1935. C'est un juriste positiviste. D'après lui le droit doit être séparé de la morale mais également du droit naturel et de la politique. Il pense que le droit émane de l'État, que l'État est souverain...
Le principe de la séparation des pouvoirs : le régime parlementaire britannique
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
Les régimes parlementaires sont des régimes qui possèdent deux grandes caractéristiques. Premièrement, le gouvernement est responsable de ses actes devant le Parlement. Deuxièmement, le chef de l'État peut être un roi qui aurait hérité de ce titre ou un Président de la République, cependant...
Le pouvoir exécutif en France de 1870 à 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Au cours du XIXe siècle la France a connu une grande instabilité au niveau de ses régimes politiques. Cette instabilité commence avec la Révolution de 1789 et se termine symboliquement en 1879 par l'élection de Jules Grévy à la présidence de la République. Il s'agit en effet du premier...
La révision constitutionnelle du mode de désignation du Président par voie de référendum est-elle constitutionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Ce mode de désignation a été instauré par le référendum de 1962, proposé par le Général de Gaulle. En 1958, la Vème République est empêtrée dans une guerre civile et coloniale depuis quatre ans. Les crises...
Les responsabilités des membres du gouvernement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les responsabilités des membres du gouvernement sont de plusieurs ordres sous la Ve République. La responsabilité peut être politique, dans ce cas le gouvernement est responsable collectivement devant l'Assemblée nationale. Cette responsabilité correspond à l'obligation pour le gouvernement (dans...
Le débat sur la réforme et/ou la suppression de la Chambre des Lords - publié le 20/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La chambre des Lords a été créée au cours du XIVe siècle, et précède donc l'apparition de la démocratie en Grande-Bretagne. Avec la Chambre des Communes, elle permet la mise en place d'un système bicaméral, mais son rôle est fondamentalement différent. En effet on admet tout d'abord la...
Les éléments constitutifs de l'Etat - publié le 20/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
On parle d'Etat déjà dans les évangiles, mais cette notion arrive vraiment au 16e siècle qui est la période où se manifestent plusieurs puissances. Selon Jean-Jacques Rousseau « il n'existe plus aucun homme qui ne soit dominé par la puissance étatique ». Cela amène au fait que la forme étatique...
Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Europe
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 26 Août 1789, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen proclame dans l'article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n'a point de Constitution ». Cependant, il faudra attendre jusqu'en 1958 pour garantir cette...
« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge » (H. Motulsky)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit » dit le vieil adage romain, résumant ainsi la conception de la procédure civile d'Henri Motulsky, théoricien du droit. Sa philosophie est illustrée par cette citation, tirée du tome 1 de ses Ecrits : « La grande scission qui préside à la répartition...
En quoi le juge n'est-il pas que la 'bouche de la loi', mais aussi une source de droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce l'article 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme générale et impersonnelle. Les...
Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Pour que l'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » [Montesquieu, De l'esprit des lois]. Dans sa...
L'État régional et l'État fédéral
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les États se différencient selon leur organisation interne, les formes décentralisées sont L'État fédéral et l'État régional. L'État fédéral se caractérise par la coexistence en son sein de plusieurs ordres juridiques partiels, appelés États fédérés, chapeautés par un pouvoir central (la...
Comparer les deux premières phrases de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) au regard de la Constitution de 1791
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française va bouleverser définitivement l'ancien modèle d'exercice du pouvoir et l'obliger à s'adapter à la nouvelle réalité économique et sociale. Ses idéaux seront recueillis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Le principe de toute Souveraineté...
Alexander Hamilton, « Le Fédéraliste »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans cet essai Alexander Hamilton, juriste constitutionaliste brillant et un des délégués les plus influents de convention constitutionnelle américaine de 1787, va exposer le rôle du judiciaire au sein du gouvernement américain. Ce texte s'inscrit dans l'œuvre « Le Fédéraliste », publié par...
Qu'est-ce qu'une Constitution ? - publié le 17/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion moderne de « Constitution » a commencé à se développer avec l'apparition de l'État moderne. Jusqu'à alors la personne morale étatique et la personne du roi se confondaient. Et ce n'est que grâce à la progressive « autonomisation de la personne juridique du souverain » (H.Portelli) au...
Constitutionnalisme et démocratie
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La récente réforme constitutionnelle de 2008 relance le débat sur le contrôle de constitutionnalité inclus dans la doctrine constitutionnaliste. Le constitutionnalisme est une doctrine qui nait avec les Constitutions écrites révolutionnaires, imposant une Constitution écrite pour préserver les...
La jurisprudence est-elle aujourd'hui une source subordonnée et secondaire du droit ? - publié le 17/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« La jurisprudence a pris aujourd'hui une importance considérable et il est impossible de connaître le droit positif en la maintenant à l'écart » selon une phrase extraite de l'ouvrage « Introduction au Droit » d'H. Roland, L.Boyer et B.Strack. En effet, les règles de droit positif - soit...
La constitution du pays de Candy
Étude de cas - 1 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel comprend onze membres tirés au sort parmi les professeurs d'université de nationalité de Candy. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable. Le tirage au sort est effectué par le 1er Président de la cour de cassation sous contrôle du président de la chambre du député et...
Les révisions de la Constitution de 1958 - publié le 16/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il peut être permis de penser que la Charte fondamentale de l'Etat a été murement réfléchie lorsqu'elle a été élaborée et qu'elle est faite pour durer. Cependant rien n'est immuable dans la vie et il peut être nécessaire de la modifier sur certains points, sans que pour autant le...
La procédure du contrôle de constitutionnalité est-elle nécessairement démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot procédure évoque la façon dont on enclenche quelque chose et la manière dont fonctionne cette chose. Le terme contrôle de constitutionnalité renvoie au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel connaît différents litiges relatifs à l'application et à l'interprétation de...
Les droits économiques et sociaux du Préambule de 1946 et leur protection par le juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le juge français est compris comme le juge constitutionnel évidemment, mais comprend aussi le juge administratif. On s'attachera donc dans le raisonnement qui va suivre à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Les droits économiques et sociaux sont des droits...
