Le texte constitutionnel de la Ve République a-t-il trouvé un juste équilibre entre la volonté de renforcer le domaine autonome du règlement et le respect de la volonté populaire à travers le domaine de la loi ?

Extraits

[...] Dans ce sens, on précise à l'article 20 que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement (?) ». Le but est clair : éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule figure et, de par-là, garantir l'essence d'un régime démocratique. Mais une telle distinction, si d'une part elle permet de garantir des compétences respectives, d'autre part elle ne peut être totale, le fonctionnement d'un système politique et institutionnel nécessitant un encadrement flexible. Si cette séparation est donc clairement maintenue par la Constitution de 1958 dans le texte, elle s'avère néanmoins bien souple dans la pratique. [...]

[...] D'abord, il est essentiel de rappeler que toutes les normes émanant du pouvoir réglementaire doivent toujours respecter les lois, ce qui montre une subordination hiérarchique du pouvoir réglementaire au législatif. Un décret estimé non conforme à la loi pourra en effet être contesté par tout individu devant le juge administratif. De surcroît, la limitation de la compétence réglementaire se trouve essentiellement dans le respect qu'il doit aux prérogatives du législatif. S'il est vrai, en effet, que l'article 34 confère à la loi la fixation des règles et des principes généraux dans les matières les plus importantes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a étendu la compétence législative aux mises en cause des principes généraux du droit. [...]

[...] En définitive, si la Ve République semblait avoir bouleversé les rapports dans le domaine normatif, les conséquences ont dû être nuancées par une pratique très mitigée. [...]

[...] Toujours en vertu de l'article 37, en plus, le Gouvernement peut saisir le juge constitutionnel pour lui demander une autorisation à modifier par décret un texte législatif qui aurait été pris dans un domaine réglementaire. Enfin, la Constitution élargit le domaine réglementaire au détriment du législatif en lui accordant la possibilité, prévue à l'article 38, de prendre des ordonnances nécessaires à l'organisation du programme gouvernemental, par délégation du Parlement, lui permettant d'intervenir dans le domaine législatif de l'article 34. Ou, encore, une autre autorité réglementaire, le Président de la république, grâce à l'article 16, peut prendre des mesures normatives jugées nécessaires en cas de crise, cela, encore une fois, en limitant le pouvoir législatif en matière normative. [...]

[...] Le texte constitutionnel de la Ve République a-t-il trouvé un juste équilibre entre la volonté de renforcer le domaine autonome du règlement et le respect de la volonté populaire à travers le domaine de la loi ? « Où finit la loi, commence la tyrannie ». La loi doit-elle alors être le seul instrument permettant d'édicter des règles générales ? C'est autour de cette question que se situe la relation entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Si le pouvoir législatif est tel pouvoir de faire les lois, expression traditionnelle de la volonté populaire et oeuvre du Parlement, le pouvoir réglementaire est celui dont disposent les différentes autorités administratives de prendre des actes de nature générale et impersonnelle, comme une loi. [...]