De la démocratie à l'État de droit - Louis Favoreu (1991) - Quelles sont les interactions entre la démocratie et l'État de droit ?

Extraits

[...] Favoreu, le contrôle de la constitutionnalité des lois et la justice constitutionnelle. Le contrôle de la constitutionnalité des lois et la justice constitutionnelle L. Favoreu affirme que « la logique de l'État de droit implique que toutes les autorités normatives et toutes les voies de création du droit soient soumises à contrôle, afin de vérifier que les réformes et mesures projetées sont bien adoptées conformément aux exigences de la Constitution » Ce contrôle a été admis en France sous la Vème République après une longue période de méfiance vis-à-vis de la justice constitutionnelle, considérée opposée au principe qui a longtemps prévalu consistant à accorder à la loi, l'expression de la volonté générale. [...]

[...] L'inapplicabilité de ce type de démocratie n'est pas synonyme de rupture avec toutes les techniques qui permettent au peuple d'exercer directement la souveraineté. Au contraire, la crise du modèle représentatif a été à l'origine de la consécration de certaines techniques plus participatives. Il s'agit, en l'occurrence du référendum prévu à l'article 3 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 11, s'agissant du référendum législatif et à l'article 89, relatif au référendum constituant. Force est d'admettre que les différents référendums consacrés par la Constitution française dépendent, dans une large mesure de le la volonté des pouvoirs publics puisqu'ils en sont les initiateurs principaux. [...]

[...] Favoreu, « l'État de droit constitue un perfectionnement par rapport à la démocratie » II) L'État de droit, un renforcement de la démocratie Pour L. Favoreu, si la démocratie demeure un point de départ important en ce qu'elle permet aux électeurs d'opérer le bon choix de leurs gouvernants, mais, comme l'écrit l'auteur, « aujourd'hui, les gouvernés exigent non seulement de désigner les gouvernants non seulement selon la procédure la plus démocratique, mais aussi de les contrôler une fois qu'ils sont désignés » Ainsi, pour cet auteur, l'État de droit est une étape incontournable pour renforcer la démocratie. [...]

[...] L'auteur, tout en admettant que l'existence d'un gardien ou d'un régulateur est de nature à légitimer la décision politique, reconnait le rôle de plus en plus actif d'instances supranationales, désignant expressément la Cour européenne des droits de l'homme et le rôle qui lui attribué en matière de contrôle des États membres de l'Union européenne. Cette allusion n'est-elle pas révélatrice de la crise de la représentativité, dénoncée par certains, affirmant que « les débats qui agitent politiques ou juristes sur la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont assez vains ? Le pouvoir est ailleurs, il est entre les mains d'instances supranationales non démocratiques (l'Union européenne), de juges (la Cour européenne des droits de l'homme, emblématique en la matière), mais aussi des pouvoirs économiques »8 ? [...]

[...] Aujourd'hui, et comme l'affirme, le professeur Louis Favoreu, dans son article intitulé « De la démocratie à l'État de droit » « le droit constitutionnel moderne met l'accent sur l'État de droit plus que sur la démocratie ». Cette primauté de l'État de droit ne signifie pas, d'après l'auteur que « la démocratie soit une notion dépassée ou obsolète ; mais paracerque l'État de droit constitue une étape supplémentaire et un perfectionnement par rapport à la démocratie » Un tel constat procède, d'une interrogation sous-jacente que l'auteur s'est posée consistant à mettre en exergue les interactions entre la démocratie et l'État de droit. [...]