Conseil d'État, 27 octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé

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Conseil d'État, 27 octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Arrêt du 27 octobre 2011, décret du 25 août 2010, CFDT confédération française démocratique du travail, RSA Revenu de Solidarité Active, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, exception d'inconstitutionnalité, Constitution, Charte des droits fondamentaux, principe de non-discrimination, principe d'égalité, bloc de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, arrêt Nicolo, arrêt Semoules de France, droit européen, Préambule de la Constitution de 1946, CDFUE Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, contreseing, légalité interne, légalité externe, acte administratif réglementaire, Premier ministre, Code de l'action sociale et des familles, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

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Résumé du document

Une disposition législative du Code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-4) réserve le bénéfice du RSA à la condition d'« être âgé de plus de vingt-cinq ans ou [d'] assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ». Une exception législative est prévue par la loi à l'article L. 626-7-1, et qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines des conditions de cette dérogation. L'intervention du pouvoir réglementaire a eu lieu par le décret n°2010-961 du 25 août 2010. La CFDT, l'association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme, et l'association Étudier sans précarité en demandent l'annulation pour excès de pouvoir.

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Extraits

[...] La QPC comme seule procédure de remise en cause de la loi A - Le refus d'une exception d'inconstitutionnalité des lois Maintien de la jJmbule de la Constitution de 1946 (pourtant dans le bloc de constitutionnalité, CC Liberté d'association), même après l'entrée en vigueur de la QPC. B - La contestation de la constitutionnalité des lois cantonnée à la QPC Pour contester une loi sur laquelle se fonde un décret, QPC et seulement QPC. Expliquer la procédure (mémoire distinct ; loi violant droit ou liberté que la Constitution garantit ; pas déjà déclarée conforme à la Constitution dans motifs et dispositif sauf changement de circonstances ; moyen nouveau au sérieux quand analysé par CE ou Ccass). [...]

[...] Trois arguments sont avancés concernant la légalité externe. D'abord, les requérants considèrent que l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, qui devait se prononcer sur le décret, serait irrégulier, en ce que l'avis demande au gouvernement d'indiquer le surcoût pour les départements de cette augmentation des bénéficiaires du RSA. Ensuite, les requérants avancent une différence entre le décret effectivement publié et le texte soumis pour avis au Conseil d'État. Enfin, les requérants considèrent que l'article 22 de la Constitution imposait le contreseing du ministre de l'Éducation nationale ou du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, comme ministres d'application du décret. [...]

[...] Nous n'étudierons ici que ceux relatifs à l'application des sources constitutionnelles et conventionnelles. Le juge administratif suprême doit alors se prononcer, dans un contexte post-QPC, sur la possibilité d'exciper d'une exception d'inconstitutionnalité au cours d'un litige sans passer par une QPC, ainsi que sur l'application de la Constitution et du droit européen à des dispositions de nature réglementaire. Pour le Conseil d'État, l'entrée en vigueur de la QPC est exclusive et ne change pas sa jurisprudence générale. Le seul moyen de contester l'inconstitutionnalité d'une loi devant lui est de passer par cette procédure spécifique. [...]

[...] Et CE 1960 Société Eky, utilisation du préambule de la Constitution de 1958 et par ricochet de la DDHC. B - L'acceptation classique du contrôle de conventionnalité des actes administratifs Contrôle de conventionnalité du décret par rapport à la CESDH et à la CDFUE. Classique, CE Dame Kirkwood 1952. Mais paradoxalement les requérants n'invoquent pas ces traités contre la loi alors qu'ils pouvaient : rappeler le contexte : 1968 Semoules de France puis 1989 Nicolo. Limite avec la Constitution : Sarran 1998 ; SNIP 2001. [...]

[...] Conseil d'État octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé Introduction La position du Conseil d'État en ce qui concerne la mise en ?uvre des sources supra législatives peut apparaître paradoxale. En effet, si le Conseil n'étudie la constitutionnalité de la loi que dans le contexte de la QPC, il contrôle régulièrement la conventionnalité des lois, de même qu'il applique la Constitution et les traités aux actes administratifs. [...]

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