La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire

Extraits

[...] Le Tribunal des conflits a rendu, le 14 mai 2012, sur le même sujet et reprenant la même structure. Composé à parité de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et compétent pour connaître des litiges sur la répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif d'autre part le Tribunal des conflits précise par ces arrêts le partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à propos des litiges relatifs à l'emplacement des antennes-relais. [...]

[...] L'acte III de la décentralisation initié en 2010 s'engage de nouveau dans ces deux voies : les métropoles, les pôles métropolitains et les pôles d'équilibre territorial et rural participent de la création de structures de coopération intercommunale ; le régime de la commune nouvelle cherche à favoriser les fusions. L'idée des métropoles n'est pas issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dès le comité interministériel du 2 juin 1964, des métropoles d'équilibre sont créées - c'est-à-dire des villes dont l'importance régionale leur permet de jouer un rôle dans l'aménagement du territoire et contrer ce qu'on appelle l'hypercentralisation autour de Paris. En revanche, l'objet des métropoles a évolué. [...]

[...] Ce fut par exemple le cas des agglomérations de Bordeaux, Lille, ou Strasbourg. Enfin, il existe des créations volontaires par décrets pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400000 habitants dans une aire urbaine où se trouve le chef-lieu de la région et les autres établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une zone d'emplois de plus de 400000 habitants et exercent les compétences des communes à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 201416. [...]

[...] Malgré un certain succès de ces nouvelles structures territoriales, force est de constater - et c'est ce que Mme. V. Donier rappelle avec justesse - qu'elles rendent « le paysage institutionnel un peu plus complexe »18. En ce qui concerne les fusions de communes, nous l'avons rappelé, celles-ci ont longtemps reposé sur les dispositifs de la loi Marcellin de 1971. Il faut alors attendre la loi du 16 décembre 2010 pour que le régime de « communes nouvelles » change. Des communes contigües ou à un établissement public de coopération peuvent former une commune nouvelle. [...]

[...] Une décision novatrice qui vient conforter la position du juge suprême de l'ordre administratif : Une série de décisions permettant de clarifier le droit en matière d'antennes-relais : - la consécration du caractère public du domaine du spectre hertzien - les autorisations d'émissions par l'ARCEP sont des autorisations d'utilisation privative du domaine public - les impératifs de santé publique permettent à l'ANFR de s'opposer à l'implantation d'une antenne-relais La consécration d'une police spéciale des communications électroniques : - police de salubrité publique adaptée aux émissions radioélectroniques - police domaniale police confiée aux seules autorités autorisées par la loi. Confirmation d'une décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 Cne de Saint-Denis, n° 326492). [...]