Dans quelle mesure la palette mise à disposition du juge est-elle révélatrice de la spécificité du régime juridique des contrats administratifs, pour l'essentiel dérogatoire au droit commun ?

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Dans quelle mesure la palette mise à disposition du juge est-elle révélatrice de la spécificité du régime juridique des contrats administratifs, pour l'essentiel dérogatoire au droit commun ?

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Thèmes abordés

Contrat administratif, juge administratif, liberté contractuelle, nullité d'un contrat, résiliation d'un contrat, contentieux administratif, juridiction administrative, droit public, exécution du contrat, équilibre du contrat, compétence du juge administratif, loi du 17 juin 1938, ordonnance du 23 juillet 2015, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Société AXA IARD, arrêt Bertin, arrêt Blanco, arrêt Commune de Béziers, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, prérogatives de puissance publique, recours contentieux, droit au recours juridictionnel, arrêt SIMA, recours de plein contentieux, arrêt Société France 5

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Résumé du document

La compétence du juge administratif est, parfois, très - voire trop - extensivement entendue. Relèvent ainsi du juge administratif les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles peuvent être imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif. [...]
Le contentieux des contrats administratif s'est passablement compliqué dans les dernières années, marquées par une modernisation à marche forcée, les effets des textes se conjuguant au pouvoir créateur du Conseil d'État : multiplication des voies de recours, avec de nouveaux problèmes d'articulation, voire de concurrence ; irruption, ensuite, des tiers dans le contentieux contractuel (qui était traditionnellement la « chose des parties ») ; évolution, enfin, de l'office du juge du contrat, qui a vu s'enrichir la carte de ses pouvoirs et devient de plus en plus présent.

Sommaire

Le juge administratif, garant de l'équilibre du contrat administratif au moment de sa formation
1. Le recours des parties
2. Le recours des tiers
Le juge administratif, garant de l'équilibre du contrat administratif au moment de son exécution
1. Le contentieux des mesures d'exécution du contrat
2. Le contentieux de la résiliation du contrat

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Extraits

[...] Les tiers, qui pouvaient jusque-là les attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, perdent cette possibilité. En revanche, ils peuvent maintenant demander au juge du contrat, saisi au titre d'un recours de pleine juridiction, de résilier ledit contrat ; juge qui dispose de pouvoirs correspondant mutatis mutandis à ceux prévus par Tarn et Garonne. Les moyens invocables sont strictement encadrés et ce nouveau recours est aussi ouvert au préfet ainsi qu'aux élus locaux. [...]

[...] Le contentieux de la résiliation du contrat Les parties au contrat ne peuvent pas exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de résiliation du contrat Ass février 1987, Société France 5). Tout juste pouvaient-ils jusqu'à récemment demander au juge du contrat une indemnité au cas où l'administration venait à prendre une décision de résiliation illégale. La résiliation du contrat était une mesure d'exécution comme les autres. Ce temps est désormais révolu. La décision Béziers II élargit les pouvoirs du juge du contrat en ce qui concerne la contestation de la résiliation du contrat. [...]

[...] Les parties ne sont, dès lors, pas placés dans une situation d'égalité, comme c'est le cas en droit privé. L'administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun justifiant une intervention du juge tant dans le contentieux des mesures d'exécution du contrat que dans le contentieux de sa résiliation Le contentieux des mesures d'exécution du contrat En principe, le juge du contrat ne peut pas annuler à la demande des parties les mesures d'exécution du contrat, comme par exemple la mesure qui réduit ou augmente la quantité de prestation prévue par le contrat. [...]

[...] Jusqu'alors, le juge ne se reconnaissait pas le pouvoir d'annuler la résiliation prononcée par l'administration, le requérant ne pouvant que demander une indemnité. L'arrêt Béziers II lui permet désormais d'exercer un recours contre cette mesure et de l'assortir d'une demande de reprise des relations contractuelles. L'office du juge est largement entendu et prend en compte la nature des irrégularités et l'ensemble des intérêts en présence pouvant soit ordonner des relations contractuelles, soit allouer des indemnités. Enfin, le Conseil d'État a étendu la solution Tarn et Garonne aux décisions de refus de résilier les contrats (CE juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche). [...]

[...] D'emblée, il est essentiel de savoir identifier un contrat administratif. En réalité, un contrat peut être administratif par détermination de la loi ou par application de critères jurisprudentiels. Dans la première hypothèse, c'est la loi elle-même qui qualifie le contrat d'administratif ; ainsi, par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VII s'agissant des contrats concernant l'exécution de travaux publics ; le décret-loi du 17 juin 1938 pour les contrats portant occupation du domaine public ; l'ordonnance du 23 juillet 2015 concernant les marchés publics ; ou encore s'agissant des concessions (aujourd'hui codifiées dans le Code de la commande publique ; article 6). [...]

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