Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?

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Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 8 mars 2023, arrêt SIPPEREC c. Enedis, droit des contrats, contrat administratif, modification unilatérale du contrat, clauses illicites, modification unilatérale, principe de loyauté, intérêt général, légalité administrative, équilibre du contrat, code de la commande publique, clause exorbitante, marchés publics, jurisprudence, relations contractuelles, économie du contrat, principe général du droit, erreur de droit, jurisprudence administrative, régularisation, arrêt Distillerie de Magnac-Laval, arrêt CITREM, arrêt Pariset

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Résumé du document

Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. Par 3 délibérations du 16 décembre 2021, le SIPPEREC a modifié les 3 conventions le liant avec ENEDIS.
À travers son contrôle de légalité, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de ces délibérations, sur le fondement de l'article L. 554-1 du Code de justice administrative.
Au titre de cette procédure, le juge des référés du tribunal administratif a, par une ordonnance du 21 mars 2022, fait droit à cette demande de suspension. Le SIPPEREC a donc interjeté appel de cette ordonnance de référés devant la Cour administrative d'appel de Paris. La Cour a rejeté l'appel du SIPPEREC le 18 mai 2022.
En conséquence, le SIPPEREC se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Sommaire

L'utile rappel par le Conseil d'État du pouvoir de modification unilatérale
1. Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif reconnu à la personne publique contractante
2. Les conditions d'utilisation du pouvoir de modification unilatérale
L'extension du pouvoir de modification unilatérale aux clauses illicites du contrat
1. Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif étendu aux clauses illicites divisibles du contrat
2. La possibilité pour la personne publique de modifier des clauses illicites, effet utile à la loyauté contractuelle

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Extraits

[...] En effet, la Cour avait estimé qu'une décision de modification unilatérale ne pouvait pas être mise en ?uvre pour seulement « purger le contrat de stipulations illicites ». Le Conseil d'État étend donc ce pouvoir à ces clauses à la condition qu'elles soient divisibles ; et ce dans un souci d'économie de contentieux et de loyauté contractuelle. B - La possibilité pour la personne publique de modifier des clauses illicites, effet utile à la loyauté contractuelle On peut se poser la question de l'extension de la modification unilatérale aux clauses illicites divisibles du contrat. [...]

[...] Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ? Externalisation contrôlée de la gestion des services publics et contrats exclus de la commande publique L'arrêt à commenter traite des pouvoirs de la personne publique contractante et en particulier le pouvoir de modification unilatérale du contrat. Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. [...]

[...] Désormais le code de la commande publique liste les cas de modifications autorisées. Un contrat peut être modifié sans qu'il soit remis en concurrence lorsque : « 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant ». [...]

[...] Il fait ainsi évoluer le pouvoir de modification unilatérale et lui adjoint un effet utile : ce pouvoir de modification unilatérale peut permettre de remédier à cette irrégularité. Cependant, le juge pose une condition pour que le pouvoir de modification s'applique à une clause illicite. En plus d'être prise pour un motif d'intérêt générale et ne devant pas bouleverser l'économie générale du contrat, la décision de modification unilatérale ne peut s'appliquer à une clause qui est illicite que si cette clause est divisible du reste du contrat. [...]

[...] Avec plus de perspective aux fins de commenter l'arrêt, se pose la question de savoir si une personne publique peut utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ? Pour répondre à cette question de droit nous rappellerons dans un premier temps comment le pouvoir de modification unilatérale se déploie avant d'analyser l'extension de ce pouvoir aux clauses illicites (II). I - L'utile rappel par le Conseil d'État du pouvoir de modification unilatérale Le juge, dans l'arrêt à commenter, vise clairement le pouvoir de modification qui ne peut être utilisé qu'à certaines conditions A - Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif reconnu à la personne publique contractante Le pouvoir de modification unilatérale existe de longue date puisqu'il a été reconnu dès 1910 (CE 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, no 16178) et en 1983, le juge administratif a précisé qu'une personne publique « peut en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exploitation, que l'usage de cette prérogative peut entraîner une révision des clauses financières du contrat, et enfin que les modifications ainsi apportées ne doivent pas être incompatibles avec le mode de gestion choisi, les auteurs du décret attaqué se sont bornés à faire application des règles générales applicables aux contrats administratifs » (CE février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). [...]

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