Responsabilité de l'État, faute personnelle, juge administratif, juge judiciaire, faute de service, préjudice, indemnisation, action récursoire, causalité et préjudice, secret Défense, COS Commandement des Opérations Spéciales, agent public, responsabilité civile, cumul de responsabilités, arrêt Pelletier, arrêt Pothier, arrêt Kessler, arrêt Raszewski, arrêt Époux Lemonnier, faute grave, arrêt Anguet, arrêt Laruelle et Deville, arrêt Blanco, irresponsabilité de l'État du fait des opérations militaires, arrêt Société Touax
Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un groupe armé au Sahel. L'opération, menée par les forces spéciales françaises, repose sur l'effet de surprise et un dispositif particulièrement discret.
Un soir, alors qu'il est en permission, il retrouve un ancien camarade de promotion, aujourd'hui journaliste spécialisé dans les questions de défense, dans un bar discret de la capitale. Après quelques verres, il laisse entendre que la France s'apprête à intervenir militairement au Sahel et mentionne, sans trop de détails, que des commandos sont déjà déployés sur place.
Le journaliste, flairant un scoop, recoupe ces informations avec d'autres sources et publie un article dans un grand quotidien national, ce qui contraint le CEMA à annuler l'intervention. Furieuse, la famille d'un des otages souhaite engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif. Peut-elle le faire ?
[...] En l'espèce, le capitaine Thomas M., alors qu'il est en permission, laisse entendre à un journaliste spécialisé dans les questions de défense que la France s'apprête à intervenir militairement au Sahel et mentionne que des commandos sont déjà déployés sur place. Cette révélation à la presse est constitutive d'une faute. Plus exactement, le militaire a violé le secret de la défense nationale. Cette faute commise avec les moyens du service est une faute personnelle détachable du service par son inexcusable gravité. [...]
[...] Toutefois, un ilot d'irresponsabilité subsiste et concerne les opérations militaires. Le Conseil d'État par son arrêt Société Touax, rappelle qu'il y a irresponsabilité de l'État du fait des opérations militaires (CE juillet 2010). Les victimes n'ont ainsi droit à réparation des préjudices qui résultent d'opérations présentant ce caractère que sur le fondement de dispositions législatives expresses. La réparation doit être intégrale, c'est-à-dire couvrant la totalité du dommage, mais n'allant pas au-delà du préjudice causé. Une distinction peut être faite entre le préjudice patrimoniale (atteinte aux biens) et le préjudice personnel, une autre entre le préjudice matériel et le préjudice moral. [...]
[...] Tandis que la jurisprudence Société Touax concerne une hypothèse de responsabilité directe, il est question ici des conséquences indirectes de l'annulation d'une intervention militaire, à savoir de dommages privant la famille d'une possibilité de la libération des otages. Une lecture extensive de la jurisprudence Touax peut alors être retenue. Un lien de causalité peut être établi entre l'annulation de l'opération militaire et le préjudice subi par la famille. Cependant, il n'y a pas de fait générateur, et la cause directe du préjudice tenant à l'intervention militaire au Sahel n'est pas susceptible d'indemnisation. [...]
[...] Ce n'est qu'une fois titulaire d'un refus d'indemnisation, qu'elle pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois. Par conséquent, la famille peut engager devant le juge administratif la responsabilité de l'État qui pourra se retourner contre le capitaine Thomas M. au travers d'une action récursoire. [...]
[...] En l'espèce, une faute personnelle du capitaine Thomas M. non dépourvue de tout lien avec le service avec le service étant caractérisée, la famille a le choix d'engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ou engager la responsabilité de l'officier devant le juge judiciaire. La famille peut également intenter deux actions en parallèle, mais sans intérêt dans la mesure où la victime étant indemnisée pour la totalité du dommage, elle ne sera pas doublement indemnisée. L'administration pourra se voir remboursée des sommes qu'elle a versé à la famille par l'engagement de l'action récursoire contre le capitaine Thomas M. [...]
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