Responsabilité de l'État, responsabilité sans faute de l'État, juge administratif, réparation de dommages, faute personnelle, contrat administratif, liberté fondamentale, mesure d'ordre intérieur, indemnisation des victimes, police administrative, juge judiciaire, responsabilité personnelle, préjudice moral, préjudice d'anxiété, responsabilité hospitalière, préjudice d'impréparation, faute de service, compétence du juge administratif, contentieux, indemnisation, Garde des Sceaux, conditions de détention, administration pénitentiaire, personnes détenues, droits de la victime, jurisprudence administrative, clause exorbitante, service public, infraction intentionnelle, gravité de la faute, résiliation d'un contrat, objet du contrat, recours de plein contentieux
Ensemble de 6 cas pratiques corrigés sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État.
[...] D'un point de vue indemnitaire, ces agissements constituent des fautes personnelles parce que, même s'ils ont été commis hors du service mais avec ses moyens, ce sont des actes d'une extrême gravité se détachant du service. Dès lors, ils sont de nature à entrainer la responsabilité personnelle du policier sur son patrimoine propre devant le juge judiciaire. Un engagement de la responsabilité de l'État devant le juge administratif pour la réparation de son préjudice peut être conseillée à Tom Pouche. [...]
[...] Dans ce cadre, c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de l'action contentieuse de Mme Lalouse. Celle-ci devra saisir le TA territorialement compétent dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, Mme Lalouse devra lier le contentieux en adressant une demande d'indemnisation préalable au directeur de l'hôpital. Aucune faute médicale ne saurait être relevée puisque l'intervention chirurgicale s'est déroulée « dans les règles de l'art ». En revanche, Mme Lalouse fait un choc au produit anesthésiques et fait un arrêt cardio-respiratoire. [...]
[...] La loi en date du 24 novembre 2009 dispose que « même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue ». Cette responsabilité sans faute est néanmoins cantonnée aux seuls décès de détenus qui résultent de violences exercées par un autre détenu. Sont donc exclues les violences perpétrées par des agents qui sont extérieurs au service ou par la personne détenue contre elle-même. Le fondement de la responsabilité est le risque. [...]
[...] La responsabilité administrative - Le décès de M. Lapoisse L'attention de M. Lapoisse fut attirée un matin par les cris d'une personne tombée du pont Alexandre III dans le fleuve. Il se jette alors à l'eau pour aider la victime. Le courant étant trop fort, les deux hommes sont emportés. Des agents de la police fluviale retrouvent les deux corps sans vie quelques heures plus tard. Sur quel fondement l'épouse de M. Lapoisse pourrait-elle agir et quelles seraient ses chances de succès ? [...]
[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital sont réunies. Les chances de Madame Lalouse d'obtenir l'indemnisation de son préjudice sont grandes. - Le décès de Mme Guigne : Tom Pouche est l'auteur de plusieurs agissements criminels commis pendant ses congés. Il serait notamment à l'origine de l'agression causée à Mme Guigne qui s'est noyée. En outre, il appartient à l'équipe chargée de l'enquête sur l'affaire du « pousseur de la Seine », ce qui lui a permis d'obtenir de précieuses informations sur l'avancée de l'enquête et éloigner les soupçons. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
