Manifestations, violences et forces de l'ordre

Extraits

[...] S'agissant de la journaliste (Isabelle Renault) une mise en ?uvre d'un régime de responsabilité sans faute, afin d'être indemnisé plus facilement, peut être envisagée. Il y aura lieu alors d'établir qu'elle était tiers à la manifestation, à savoir une « passante », une victime de balle perdue. Or en l'espèce, cela pourrait être difficile dans la mesure où Isabelle, quelle que soit sa raison personnelle, participait à la manifestation même si ce n'était pas pour manifester à proprement parler. Les violences commises par M. [...]

[...] Cependant, puisqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire, il doit former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline. Ce n'est qu'en cas de refus de cette dernière de retirer la sanction que M. Rambo pourra saisir le TA territorialement compétent. Si le recours pour excès de pouvoir est bien recevable, les chances de succès de M. Rambo d'en obtenir l'annulation sont cependant faibles. En effet, au vu des faits, savoir des violences, la sanction apparait justifiée et non disproportionnée, les policiers ayant un devoir d'exemplarité. Néanmoins, elle pourra être jugée illégale en raison d'un vice de procédure. [...]

[...] La jurisprudence dégage un régime de faut simple (et non de faute lourde) pour qualifier le fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de l'État, que la faute simple découle d'une activité juridique ou d'une opération matérielle (CE mai 1970, Moisan). Pour caractériser le caractère fautif des faits, le Conseil d'État invite à tenir compte « des difficultés de l'action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence », condition dont on peut se demander si elle a vocation à être étendue au cas de la gestion de l'ordre des manifestations. [...]

[...] Rambo : La sanction de M. Rambo Lors de la manifestation, M. Rambo a violemment frappé M. Montana, syndicaliste qui l'insultait et le provoquait. Au vu de la gravité des faits, M. Rambo a fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Le conseil de disciplinaire a été saisi le 3 avril 2023 et une convocation de M. [...]

[...] Rambo souhaite contester la sanction prononcée à son encontre. La question se pose de la contestabilité et le caractère disproportionné d'une sanction prononcée contre un policier. En droit, les décisions individuelles qui concernant les agents publics et les décisions d'organisation du service sont font pas l'objet d'un recours devant le juge administratif que si compte tenu de leur impact suffisant sur la situation de l'intéressé, elles ne sauraient être qualifiées de mesure d'ordre intérieur. Les mesures qui « tout en modifiant leur affectation ou les tâches (que les agents) ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilité ou de rémunération » ne sont pas des mesures d'ordre intérieur (CE septembre 2015, Mme B.). [...]