Les pouvoirs du maire - publié le 14/08/2025

Extraits

[...] II)Des mesures applicables au litige en cours En l'espèce, le maire utilise les pouvoirs de police mis à sa disposition à l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer le danger que représentent les haies. Ici, le maire estime que les haies nuisent à la sécurité des passants, donc en vertu de l'article L2212-2-2 du CGCT, le maire peut procéder à l'exécution forcée de l'élagage des arbres si la mise en demeure reste sans réponse. Cependant, le couple a bel et bien fait élaguer les arbres, mais la maire désire que les haies soient abattues. [...]

[...] De surcroit, toujours d'après l'arrêt de 2019, le juge judiciaire aurait pu être compétent si l'acte administratif avait porté atteinte à une liberté fondamentale, par exemple si la maire avait porté atteinte directe à la demeure du couple. Donc, la maire n'est pas dans son droit, elle abuse de son pouvoir de police, et l'acte peut être assimilé à une emprise irrégulière. Le juge administratif sera alors compétent pour résoudre le litige, le couple pourra percevoir des dommages et intérêts ainsi que la réalisation forcée de la remise en état par la commune. [...]

[...] La demande du maire est alors fondée sur cet article a motif que la haie engendre un danger pour les passants. Cependant, Taylor S., ne laisse pas de délai suffisant au couple pour répondre à la mise en demeure. Ceci est un document rédigé à l'encontre d'une personne, c'est un dernier avertissement pour le mis en cause avant l'exécution forcée de l'obligation. Toutefois, le couple n'a pas le temps d'abattre les arbres, le mise en demeure est alors inutile. Pour agir contre la commune, Kim pense qu'il s'agit d'une voie de fait, toutefois, il est important de différencier la voie de fait et l'emprise irrégulière, distinction essentielle pour le règlement du litige. [...]

[...] Les pouvoirs du maire Kim K et Kanye possèdent un terrain longé d'une longue haie de mûriers. Taylor S., maire de la ville possède un différend avec Kanye W. Madame le Maire demande de supprimer cette haie au motif qu'elle met en danger les passants. La propriétaire fait élaguer les arbres, mais la maire désire la suppression totale des arbres. Après la mise en demeure envoyée au couple, le maire va directement procéder à la suppression des arbres sans attendre la réponse. [...]

[...] Cette compétence est restreinte depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, Chirongui de janvier 2013. Suite à cela, le tribunal des conflits avait attesté que la compétence du juge judiciaire était désormais réduite dans le cadre de la voie de fait. Quant au juge administratif, il compétent dans le cas de l'emprise irrégulière depuis l'arrêt du 09 décembre 2013. Cette dernière est une atteinte portée par une personne publique, à un droit immobilier. D'après Wikipédia, « cette atteinte est la dépossession du propriétaire d'un de ses droits, dans quel cas l'administration aurait la mainmise sur une propriété privée ». [...]