Quels peuvent être les impacts des règles de droit régissant le commerce des biens du domaine public sur les droits des administrés ?

Justine G.

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Quels peuvent être les impacts des règles de droit régissant le commerce des biens du domaine public sur les droits des administrés ?

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Thèmes abordés

Domaine public, valorisation des biens publics, protection des biens publics, droit des administrés, propriété publique, gestion des biens publics, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, redevance, occupation privative, gratuité, Charte de l'environnement, environnement sain, service public, secteur ferroviaire, Siperrec, Laurens, arrêt Pont à péage, intérêt général, ordre public, liberté de circuler, aménagement du domaine public, utilisation collective du domaine public, mission de valorisation, personne publique, collectivités territoriales, protection de l'environnement, bien public, espace maritime, valorisation des biens, règles de droit, commerce, droit commercial, droit de la concurrence, Code général de la propriété des personnes publiques

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Résumé du document

Le sujet soumis à notre analyse est le suivant : « commerce et domaine public ». Le domaine public et le commerce entretiennent inévitablement des liens étroits dans la mesure où la personne publique remplit un double objectif : la valorisation des biens publics à corréler avec la protection de ses biens. Ces objectifs rassemblent les deux notions de notre sujet, dès lors il ne fait plus intervenir seulement le droit administratif des biens, mais également le droit commercial et le droit de la concurrence.

Sommaire

La consécration de nouveaux droits pour les administrés
1. La reconnaissance de libertés pour les administrés
2. La reconnaissance de droits relatifs à l'utilisation collective
L'objectif de protection des biens du domaine public comme la fixation de limites et de restrictions
1. Un cadre juridique fixant les limites des droits consacrés aux administrés
2. Les limites posées par la personne publique dans sa mission de valorisation

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Extraits

[...] La reconnaissance de droits relatifs à l'utilisation collective Concernant le domaine public, les administrés en font une utilisation collective, les administrés jouissent ensemble d'une utilisation du domaine public ou du service public. Dès lors un principe d'égalité s'applique dans l'utilisation collective c'est-à-dire que la personne publique ne peut pas faire de discriminations pour deux administrés qui ont les mêmes caractéristiques et des situations semblables. Le Conseil d'État l'a réaffirmé dans un arrêt de 1930 intitulé « Despujol ». Cependant, le Conseil d'État a également admis le principe inverse selon lequel, logiquement pour des situations différentes, la personne publique appliquera des règles différentes, le Conseil d'État l'a précisé dans un arrêt de 2003, Siperrec. [...]

[...] Si la personne publique peut désormais valoriser ses biens publics, elle se heurte cependant à la limite de la protection des biens publics qui reste l'objectif premier de la propriété publique. En vertu de ce principe, la personne publique va fixer un cadre strict et poser des limites. II. L'objectif de protection des biens du domaine public comme la fixation de limites et de restrictions De tels droits et libertés doivent être encadrés par un cadre strict pour en éviter les abus et ainsi protéger les biens publics, ou encore plus largement préserver l'ordre public et l'intérêt général. [...]

[...] Cela implique une grande liberté à l'égard du domaine public : par exemple, la liberté de circuler implique la liberté de prendre le train, le secteur ferroviaire relève du domaine public, on peut arriver à la même conclusion pour le domaine maritime. La valorisation du domaine public impacte aussi directement la liberté de commerce et de l'industrie. Il s'agit d'un principe fondamental qui renvoie à la liberté publique consacrée à l'article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel y voit une règle à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Quels peuvent être les impacts des règles de droit régissant le commerce des biens du domaine public sur les droits des administrés ? S'il apparait que l'implication du commerce dans le droit de la propriété publique a permis aux administrés de se voir reconnaitre de nouveaux droits ces droits font cependant l'objet de limitations en vertu des principes de protection des biens publics et de valorisation des biens publics par la personne publique (II). I. La consécration de nouveaux droits pour les administrés Si à l'origine la gestion des biens publics s'apparentait seulement à une protection des biens de la personne publique affectés à un service public ou au public aujourd'hui, la gestion des biens publics va plus loin et tend à un nouvel objectif qu'est la valorisation des biens. [...]

[...] Le Conseil d'État a rappelé cette obligation dans un arrêt de 2016 où il a décidé de réglementer l'exercice de sports nautiques sur le lac de Sainte-Croix au regard des objectifs poursuivis par la Charte de l'environnement, il s'agissait d'un arrêt intitulé « association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-Croix ». S'il apparait que certaines libertés sont encadrées, elles sont néanmoins limitées par le juge administratif. Il en va ainsi pour la liberté de commerce et de l'industrie par exemple. [...]

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