Dans quelles mesure la codification du CG3P est-elle venue bouleverser le caractère prétorien du droit administratif des biens ?

Extraits

[...] D'abord d'un point de vue formel, le plan est appréciable de par sa clarté. Il reflète une certaine unité entre les personnes publiques et les biens publics. Si certains auteurs en critique encore quelques aspects formels la plupart s'accordent à dire qu'il permet un meilleur accès au droit de la propriété publique. Cette codification a eu pour effet de simplifier certaines règles de droit, on peut citer de nouveau les exemples de définition du domaine public ou encore les règles de droit relatives aux servitudes mais aussi les règles en matière d'aménagement spécial, où une fois de plus résidait des ambiguïtés. [...]

[...] La doctrine souligne aussi une jurisprudence aux définitions peu claires effectivement si elle en a dégagé les critères, la jurisprudence n'a pas clairement défini le domaine public qui est quand même une notion phare en droit administratif des biens. De plus on peut ajouter que la jurisprudence peut conduire à une parcellisation des règles de droit en matière de propriété publique : effectivement à retrouver des principes de droit dans différents arrêts ou dans certains codes spécifiques, les idées sont en quelque sorte éparpillées et cela nuit à la clarté du droit pour les administrés et à l'exercice du droit administratif des biens pour les professionnels. [...]

[...] Par exemple l'arrêt de Ville de Paris de 1909 consacre à l'époque la théorie dite des mutations domaniales. Aujourd'hui cette théorie est toujours reconnue mais sous le nom de transfert de gestion pour motif d'intérêt général. Si certes le principe reste le même, l'appellation a été modifiée et une fois de plus cela peu nuire à la clarté du droit et à la sécurité juridique. Finalement on voit bien que la jurisprudence était devenue insuffisante pour régir le droit de la propriété publique, c'est pourquoi s'est imposé le CG3P (Code général de la propriété de la personne publique). [...]

[...] Mais à l'exception de quelques décision marginale, ce n'est pas de la jurisprudence constitutionnelle que le droit administratif des biens tire sa source. Au niveau conventionnel, le bilan est assez similaire, la CEDH défend le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes lors du procès, ce qui certes offre des garanties aux administrés mais ne va pas fixer les règles en matière de droit administratif des biens. Ainsi la jurisprudence administrative nationale est réellement l'unité de base l'ordre juridique administratif sans quoi il n'aurait aucune règle au regard de l'absence de règles juridiques soutenues par le Conseil constitutionnel et les conventions internationales. [...]

[...] Si le CG3P s'inscrit comme une codification réfléchie il ouvre de nouvelles perspectives pour le droit administratif des biens A. Une codification réfléchie Le CG3P a été adopté sur ordonnance du 21 avril 2006. Il découle d'une décision du Conseil constitutionnel, la décision privation du 26 juin 1986 qui consacre la propriété publique sur deux domaines distincts que sont le domaine public et le domaine privé. Cette codification était très attendue pour les raisons évoquées précédemment mais aussi parce qu'elle pose enfin un cadre au droit administratif des biens. [...]