Lois et réformes de l'urbanisme
Présentation - 6 pages - Droit administratif spécial
La loi SRU s'inscrit dans une logique de réforme structurelle du droit de l'urbanisme : elle modernise les instruments de planification et introduit des principes fondamentaux pour un droit de l'urbanisme durable.
Quels peuvent être les impacts des règles de droit régissant le commerce des biens du domaine public sur les droits des administrés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif spécial
Le sujet soumis à notre analyse est le suivant : « commerce et domaine public ». Le domaine public et le commerce entretiennent inévitablement des liens étroits dans la mesure où la personne publique remplit un double objectif : la valorisation des biens publics à corréler avec la protection de...
Dans quelles mesure la codification du CG3P est-elle venue bouleverser le caractère prétorien du droit administratif des biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif spécial
Il est intéressant d'aborder le thème de la place de la jurisprudence en droit administratif des biens, car le droit administratif des biens en tant que droit administratif est un droit prétorien. C'est-à-dire que la jurisprudence est la source même de la matière dès lors elle occupe une...
Conseil d'État, 10 janvier 2007, n° 269239 - Un schéma directeur de cohérence territoriale peut-il porter atteinte au développement d'une activité économique au nom du respect d'objectifs, notamment écologiques, assignés par la loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le préfet de Charente-Maritime a, par un arrêté préfectoral du 4 juillet 2000, rendu exécutoire le schéma directeur de l'Île de Ré. Ce schéma directeur prévoyait notamment l'interdiction, dans les zones classées comme « espaces naturels protégés », de la transformation...
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif spécial
Monsieur BAROU est le preneur d'un bâti rural concernant des parcelles de terre en Bourgogne, depuis 12 ans, car le bail initial a été renouvelé. Il est très inquiet, car il vient d'être informé par le bailleur qu'il entend résilier le bail en raison d'une nouvelle destination. En...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCoT valant SMVM peuvent-ils être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif spécial
En étudiant l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les articles L.141-24 à 26, L.143-9, 19 et 23 et R.141-5, 8 et 9 du code de l'urbanisme ainsi que le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des SMVM (modifié en 2007), le document traite...
En quoi le contrôle de l'utilité publique par le juge constitue-t-il une garantie insuffisante contre les abus de l'administration en matière d'expropriation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
Si j'interrogeais les passants dans la rue sur le terme "expropriation", il ne serait pas surprenant que leurs réponses évoquent immédiatement des sentiments de crainte, d'injustice, ou encore la peur d'un arbitraire de l'État. Pour autant, notre droit en matière...
Réglementation d'une station d'épuration
Étude de cas - 21 pages - Droit administratif spécial
Dans ce TD, il s'agit de compléter la partie réglementaire (lois, articles, décrets, etc.) des points positifs et négatifs figurant dans la réglementation d'une station d'épuration municipale.
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt - Les missions de surveillance de la voie publique peuvent-elles faire l'objet d'une délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, la commune d'Ostricourt a, par un contrat en date du 3 mai 1994, et par une délibération de son conseil municipal en date du 20 mai 1994, chargé la société privée média-sécurité, d'assurer la surveillance de la ville à raison de trois soirées par semaine. Par une...
Droit de l'urbanisme : dispositions spéciales pour les zones montagneuses et côtières
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif spécial
Vos parents, qui ont investi il y a longtemps dans des résidences à la mer et à la montagne, viennent vous voir alors que vous vous trouvez en pleine séance de révision de votre cours de droit de l'urbanisme. Ils s'interrogent en effet sur les possibilités qu'ils ont d'effectuer...
La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial
La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins économiques, sociaux, ou...
Destruction d'un ouvrage public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
Le défaut d'entretien des ouvrages publics
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Une usagère conduit sur une route aux alentours d'Annecy en France. Alors qu'aucun panneau avertissant du danger n'était présent, elle constate que la route est coupée par un glissement de terrain qui a l'air d'être intervenu récemment. Sa voiture s'encastre violemment...
Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une ligne électrique à basse tension a été installée dans la commune de Clans sur des terrains privés sans autorisation légale. Cette implantation irrégulière a été contestée par les propriétaires, conduisant le tribunal administratif de Nice à annuler l'approbation...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
Le transfert de propriété lors d'une procédure d'expropriation doit-il demeurer une matière judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
La procédure d'expropriation se définit comme mode d'acquisition définitive de la propriété de biens immeubles contre la volonté de leur propriétaire. Cette procédure se divise en deux phases notables : tout d'abord, une phase administrative. Dans cette phase, aucun transfert de...
La procédure d'expropriation en droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
L'habitant d'une commune en France, propriétaire d'un pavillon, a découvert dans le journal local un avis d'enquête publique préalable à la conduite d'une expropriation de sa propriété ainsi que de celle de son voisin. Le préfet, dans cet article, annonce la tenue prochaine...
La notion de domaine public, enjeu de délimitation du champ d'application du régime
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Alix prend la décision d'acquérir une propriété privée, constituée d'une maison d'habitation avec une dépendance et un parking, qui appartient jusque là à M. Fétis. Ce dernier faisait exploiter ce terrain, puisqu'il était situé au point de départ de nombreuses randonnées et menait...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives - publié le 20/11/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Mme Mel, en revenant à sa propriété, constate l'installation sur celle-ci d'un panneau d'affichage municipal installé par la commune au fond de son jardin. Non seulement elle ne comprend pas l'intérêt de ce panneau, mais elle constate aussi qu'il a profité de son absence pour...
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est constitué d'un...
Les origines et l'évolution du droit de la propriété publique
Cours - 6 pages - Droit administratif spécial
Historiquement, la propriété publique a des racines profondes dans le concept du « domaine public » qui remonte à l'époque romaine. Les Romains avaient une catégorie de biens appelée « res publicae » ou « res communes », qui désignait les biens communs à tous les citoyens. Au Moyen-Âge,...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse avait sollicité auprès de la commune de Tours l'autorisation d'effectuer des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la ville, dans un but professionnel...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Qu'il s'agisse de l'activité jurisprudentielle administrative interne ou européenne, la question de la modification du contrat administratif de la commande publique a fait l'objet d'arrêts significatifs. Dans la continuité de l'intrication de plus en plus explicite entre...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
Conseil d'État, 30 juillet 2014, n°369044, Société Lyonnaise des Eaux France - Le principe de transparence en matière de commande publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, un syndicat a conclu un contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable avec une société, en date du 31 mars 2011. Une annonce publiée par les parties pour la conclusion de ce contrat de délégation de service public précisait les conditions...
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
