Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? - Plan détaillé

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif spécial sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? - Plan détaillé

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, principe général du droit, liberté du commerce, liberté de l'industrie, autorisation d'occupation, EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, droit d'occupation, domaine public, personne publique, activité économique

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse avait sollicité auprès de la commune de Tours l'autorisation d'effectuer des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la ville, dans un but professionnel puisque la demande précisait bien que ces clichés étaient destinés à être publiés ensuite dans des manuels scolaires, des ouvrages d'art ou encore dans la presse. Par une décision implicite, le maire a refusé la demande de l'EURL Josse.

Sommaire

Le principe d'autorisation préalable aux fins d'une utilisation économique du domaine public
1. L'appartenance au domaine public mobilier de collections de musées d'une personne publique
2. La nécessité d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique des collections de musées d'une personne publique
L'inopérance du moyen d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie pour justifier un refus de délivrance de titre d'autorisation du domaine public
1. L'absence de droit à occupation privative conférée par le principe de liberté du commerce et de l'industrie
2. Les tempéraments néanmoins apportés par le principe de liberté du commerce et de l'industrie

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La société requérante considérait que la commune de Tours a méconnu le principe de liberté du commerce et de l'industrie en opposant un refus « pur et simple » à sa demande sans rechercher si l'exercice de son activité serait compatible avec l'affectation et le fonctionnement normal du Musée des Beaux-Arts. - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? [...]

[...] Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 - Le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie commandait-il au maire de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société en vue d'une exploitation à des fins commerciales ? - Plan détaillé CE octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173 : Dans cette décision du 29 octobre 2012, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question des autorisations privatives d'autorisation d'occupation du domaine public, en l'espèce mobilier, en vue d'y exercer une activité économique. [...]

[...] L'absence de droit à occupation privative conférée par le principe de liberté du commerce et de l'industrie - Certes, la liberté du commerce et de l'industrie est un principe général de droit (CE Daudignac, dont les faits étaient justement relatifs à une activité de photographie privée) - Mais l'administration n'est jamais tenue d'accorder une occupation privative du domaine public - La liberté du commerce et de l'industrie « ne saurait valablement constituer un motif de contestation de refus de titre d'occupation du domaine public en vue d'une activité économique » B. Les tempéraments néanmoins apportés par le principe de liberté du commerce et de l'industrie - Le principe de liberté de commerce et de l'industrie ne confère certes pas de droit à délivrance d'une autorisation privative d'occupation du domaine public, mais : - La collectivité publique doit en tenir compte pour : ? Ne pas apporter aux activités économiques « d'autres restrictions que celles justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi » ? [...]

[...] En effet, une collectivité publique affectataire de collections de musées peut, dans le respect du principe d'égalité, refuser l'usage privatif de ce domaine public mobilier sans que puisse être opposé à ce refus aucun droit fondé, sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public (II). I. Le principe d'autorisation préalable aux fins d'une utilisation économique du domaine public A. L'appartenance au domaine public mobilier de collections de musées d'une personne publique - L. [...]

[...] Société 20 minutes France) ou mobilier, soumise à autorisation préalable de la personne publique - Cet arrêt se positionne donc ici sur le caractère spécifique du domaine public mobilier, mais les motifs d'autorisation préalable sont identiques à ceux prévalant en matière immobilière - L'occupation ou l'utilisation du domaine public doit notamment être compatible avec son affectation et sa conservation II. L'inopérance du moyen d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie pour justifier un refus de délivrance de titre d'autorisation du domaine public A. [...]

docx