Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La société CCP (société de vente de prêt-à-porter) a acheté un lot de vêtements à la société Ginger. La marchandise litigieuse provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X. La Cour d'appel a condamné la société CCP à indemniser Madame X, car elle a violé le monopole des dessins et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe d'immeubles et de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 - le champ contractuel du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, bailleresse d'un immeuble, a fait mettre à un accès un système d'ouverture par digicode ou carte magnétique (l'autre accès en étant déjà équipé) et en a avisé ses locataires. Certains locataires de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l'arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l'espèce, la société Cerinco a acheté les locaux et le...
Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L'entreprise l'a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l'a condamnée à...
Cas pratique - contrat de travail à objet défini et période d'essai
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur X. a conclu, le 4 août 2008, avec M. B un contrat de travail à objet défini. Mais cet employeur estime que son salarié ne va pas pouvoir réaliser la mission pour laquelle il était embauché. Il voudrait rompre le contrat de travail de M. B. M. X. a également conclu, le 1er septembre 2008,...
Le droit des régimes matrimoniaux face à l'incapacité des époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'incapable est une personne souffrante d'incapacité. L'incapacité est l'État d'une personne privée par la loi de la jouissance et de l'exercice de certains droits. L'incapacité est d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou exercer seuls...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...
Contrôle des conventions réglementées
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La mission du commissaire aux comptes, outre la certification des comptes annuels, comporte des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet :
Le droit de la famille (droit civil)
Cours - 77 pages - Droit de la famille
C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 concernant la responsabilité des pères et mères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de droit qui se posait était donc de savoir si le père, ayant prouvé qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut être exonérer de sa responsabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'arrêt attaqué a exactement énoncé que...
L'égalité des armes - publié le 07/07/2010
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des armes, en...
Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...
Vers un brevet communautaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de Munich de 1973, qui a été...
Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 1993 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 2 décembre 1997 : caractérisation de la faute lourde et clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un commerçant a conclu un contrat de télésurveillance avec une société spécialisée. Le contrat stipulait notamment que la société devait prévenir le commerçant en cas ?d'intervention dynamique? de leur part. Une nuit, le système d'alarme s'est déclenché à plusieurs reprises...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 septembre 2007 : clause limitative de responsabilité et faute d'un employé de La Poste
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a...
La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...
Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Cours - 15 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost relatif à la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...
Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la Chambre des...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : la rupture abusive de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la...
Famille et propriété immobilière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Ces contraintes familiales datent du droit germanique. C'est un système traditionnel chez les germains, et intégré en Gaule, en s'alliant avec le besoin sécuritaire. L'individu recherche ces contraintes, car c'est un système de sécurité. La famille forme un tout. Idée...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 octobre 2008 (pourvoi n°07-40092) : clause de mobilité et travail de nuit-de jour
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par une société puis son contrat de travail a été transféré à une autre société. Son contrat prévoyait une clause de mobilité ?stipulant qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la...