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Droit privé & contrat

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27620 résultats

01 févr. 2000
doc

L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que...

01 Janv. 2000
doc

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un...

01 Janv. 2000
doc

Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...

01 Janv. 2000
doc

L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Commentaire. Au cours de cette étude nous ne nous limiterons pas au texte lui-même nous étudierons en même temps le règlement 99-09 du comité de la réglementation bancaire et financière qui a été pris en application de l'article 93-3 ; ainsi, nous verrons dans une première partie en...

01 Janv. 2000
doc

L'article 128 du Code du commerce

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet de commerce découle pour le...

01 Janv. 2000
doc

La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir...

01 Janv. 2000
doc

Contrôler un groupe

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Pour contrôler un groupe, nous verrons dans une première partie comment en prendre le contrôle. Pour cela, nous étudierons comment se déroule l´acquisition des actifs de la société cible ainsi que l´acquisition des titres de la société cible. Nous étudierons ainsi les différentes fusions, le...

01 Janv. 2000
doc

Secret professionnel, une notion complexe à redefinir

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret...

01 Janv. 2000
doc

La Loi Aubry II

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. C'est pour maintenir ce cap en...

01 Janv. 2000
doc

Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel...

01 Janv. 2000
doc

La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de...

01 Janv. 2000
doc

Le FSE

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le Fonds Social Européen a été crée par le Traité de Rome en 1957 (art 123 à 125). Il est géré par la Commission. Le FSE est un des 4 fonds structurels avec le FEDER, le FEOGA et l'IFOP. Le rôle de ces fonds est capital car il permet l'affirmation d'une certaine solidarité intra...

01 Janv. 2000
doc

Assouplir le droit du travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail implique un lien de subordination. Ce lien, qui sous tend les rapports employeur / employé, montre le caractère inégalitaire de la relation. Le droit du travail s'est déployé pour garantir des droits aux salariés. Il n'avait donc pas vocation à être...

01 Janv. 2000
doc

Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature

Dissertation - 15 pages - Droit du travail

La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social... Cette crise était certes perçue comme...

01 Janv. 2000
doc

Les projets de réformes fiscales

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour...

01 Janv. 2000
doc

Contrats de travail et politiques de l'emploi

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants,...

01 Janv. 2000
doc

Le budget travail-emploi-formation professionnelle

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les crédits inscrits au budget du ministère travail emploi formation professionnelle (TEFP) s'élèvent à 122 Mds de francs pour 2000. Une modification de périmètre importante est intervenue dans le " bleu budgétaire " puisque la ristourne dégressive (43Mds de crédits) est sortie...

01 Janv. 2000
doc

Force probante et licéité des moyens de preuve

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Avec le triomphe de la procédure accusatoire sur la procédure inquisitoire propre à l'Ancien Régime, on est passé au XVIIIème siècle, du système des preuves légales et de l'arbitraire des peines à celui de la liberté de la preuve et de la légalité des délits et des peines. Et dans...

01 Janv. 2000
doc

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une...

01 Janv. 2000
doc

Dominique Méda : 'Le travail, une valeur en voie de disparition'

Fiche de lecture - 8 pages - Droit du travail

Fiche de lecture, résumé de l'ouvrage. Le travail est considéré comme une valeur en soi qui permet à la fois la réalisation de soi et le lien social. Telle est la conception dominante du travail dans nos société aujourd'hui. Dominique Méda souligne que 'aujourd'hui le travail est...