Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010

Extraits

[...] Enfin, notons que le principe du contradictoire est indirectement évoqué à l'art.14§1 du Pacte sur les droits civils et politiques mais également à l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement B. Généralisation de l'application de la contradiction Le contradictoire s'applique devant l'ensemble des procédures juridictionnelles relevant de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. L'ordre judiciaire Il est mentionné à l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile (section VI de la contradiction chapitre 1 les principes directeurs du procès titre I dispositions liminaires que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée L'article 749 de ce code peut également être cité : les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction Ce principe s'applique également à l'arbitrage en vertu de l'article 1460 NCPC les principes directeurs du procès énoncés aux art.4 à (al 1er) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale les parties ne pouvant en décider autrement dans la convention d'arbitrage. [...]

[...] Le droit de discuter est un droit et non un devoir. Il appartient donc aux parties de faire usage de ses droits et la non-utilisation de ceux-ci ne saurait être reprochée aux autorités dès lors que les requérants ont été mis en mesure de le faire. (CEDH novembre 2002, Wynen Belgique ; CEDH novembre 1993, Imbrioscia Suisse ; CEDH novembre 1994, Stanford Royaume-Uni, Par ailleurs, en droit interne, certaines situations sont qualifiées de contradictoires alors que l'intéressé n'a pas exercé son droit de discuter. [...]

[...] Une partie de la doctrine, telle Madame la Professeure Elizabeth Zoller, a pu voir dans cette ingérence une volonté délibérée de la CourEDH d'abattre une institution qui ne lui inspire pas la moindre confiance, le ministère public afin de faire de l'Etat et de ses représentants un justiciable comme les autres, humble et soumis à la toute puissance de ses représentants, les juges C'est là méconnaître la conception naturelle de la justice, qui veut que le justiciable ordinaire puisse prétendre à être à égalité avec l'Etat, tant il est vrai que la contradiction constitue une garantie sine qua non de l'équité du procès, ainsi que l'écrivait Thucydide : dans le monde des hommes, les arguments de droits n'ont de poids que dans la mesure où les adversaires en présence disposent de moyens équivalents et que, si tel n'est pas le cas, les plus forts tirent tout le parti possible de leur puissance tandis que les plus faibles n'ont qu'à s'incliner Bibliographie : ( CARBONNIER, Droit civil introduction, PUF, 25ème édition n°191, p.67. ( GUINCHARD, Serge, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès, Dalloz ( GUINCHARD, Serge, Ferrand, Frédéric, Procédure civile : Droit interne et droit communautaire, Dalloz ( FRICERO, Natalie, pièces du procès civil à l'épreuve du contradictoire” (note sous Cass. 2e civ janvier 2006), Dalloz, avril 2006, jurisprudence, pp. 1149-1151. ( VILLEY M., De la dialectique comme art de dialogue et sur ses relations au droit, Archives de Philosophie du Droit, Paris vol pp. 263- 272. [...]

[...] Le droit de savoir implique aussi d'être informé en temps utile (dans de nombreux arrêts, la Cour de Cassation (Cass. Soc mars 1996, Bull. civ. IV, n°95 ; Cass.2ème civ janvier 1996, Bull.civ.II, n°108 ; Cass. 2ème civ janvier 1996, Bull.civ.II, n°29 ; Cass. Soc juin 1995, Bull.civ. IV, n°242) et le Conseil d'Etat (CE décembre 1994, req. [...]

[...] interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. L'ordre administratif : Le principe du contradictoire prend une saveur particulière en contentieux administratif. Celui-ci apparaît d'autant plus nécessaire qu'il s'agit, le plus souvent, d'une procédure au cours de laquelle un administré s'affronte à la puissance publique. C'est par l'organisation de la contradiction que l'on peut le mieux remédier à l'inégalité naturelle des parties. [...]