Accident du travail, Code du travail, Code de la sécurité sociale, arrêt de travail, congés payés, congé parental, indemnités journalières, faute grave, dommages et intérêts, employeur, obligation de sécurité, maladie de longue durée, Conseil des prud'hommes, CHST Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail, droit social, sécurité sociale, travailleur, salarié, accident de trajet, résidence principale, résidence secondaire, motif personnel, allocation journalière, incapacité, certificat médical, régime commun, droit du travail, arrêt maladie, contrat de travail, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, galop d'essai, CSS Code de la Sécurité Sociale, caisses d'assurance maladie
Le document résout plusieurs cas pratiques en droit de la Sécurité sociale dans le cadre d'un galop d'essai. Voici quelques exemples d'énoncés :
- "Adèle Taplane est l'heureuse mère de triplés. Elle a pris l'habitude, afin de gagner du temps, ce qui est son principal souci de mère de famille nombreuse, de partir le matin de chez elle à 8 heures et de déposer les enfants à la crèche des Gazouillis joyeux. Malheureusement, elle perd un jour le contrôle de son véhicule en repartant de la crèche et s'emplafonne dans un platane"
- "De retour de vacances, Gérard Manvusa savoure une convalescence paisible aux côtés de son compagnon Olivier, qui n'a pas d'activité professionnelle.
Olivier est très fragile des bronches et sensible aux changements de saisons. Il souffre notamment d'un asthme chronique dont la prise en charge est très coûteuse. Les consultations hebdomadaires de son allergologue s'élèvent à 56 euros. À quel titre ces traitements peuvent-ils être pris en charge et à quel niveau de prestations Olivier peut-il prétendre ?"
(...)
[...] Cette situation médicale correspond à la qualification de maladie grave au titre de l'article L160-14 du CSS et plus particulièrement, au caractère chronique de l'asthme d'Olivier. En conséquence, les traitements peuvent être pris en charge au titre de maladie grave et affection de longue durée à hauteur de 100 %, ouvrant droit à une ALD exonérante. II. Cas pratique 2 Chère Bernadette, Merci de m'avoir contacté. Tu me demandes conseil sur l'accident de travail dont ton mari a été victime en janvier 2023. En premier lieu, je soulignerai les règles de droit en matière de droit social applicables aux accidents de travail. [...]
[...] En conséquence, au vu des violations des articles L4121-1 à L4121-6 du Code du travail et des articles L433-1 et 433-2 du Code de la Sécurité sociale, je te conseille de saisir le Conseil des prud'hommes et d'agir en requête non seulement de dommages-intérêts de la part de l'employeur, mais également en recours contre le non-versement de l'indemnité journalière. Bien à toi. [...]
[...] En l'espèce, Mme Taplane a subi un accident de trajet « en repartant de la crèche », ce qui constitue un trajet pour motif d'ordre familial conformément à l'article L411-2 du CSS. En conséquence, c'est au titre de l'accident de trajet que les frais de maladie de Mme Taplane sont pris en charge. En droit, l'accident de travail consacré à l'article L411-2 du CSS comprend l'exception suivante au visa de son alinéa 2 : « Dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ». [...]
[...] La seconde classe est relative aux aides subséquentes à l'accident de travail. Les circonstances de l'accident de travail Le Comité d'hygiène et de sécurité au travail a identifié, dans son rapport, plusieurs violations constitutives de fautes graves de la part de l'employeur de ton mari. Alors que les équipements de sécurité de base n'étaient pas présents et, visiblement, l'employeur n'a pas informé ton mari que le four ne devait lui-même pas être en chauffe. Assurément, l'employeur a manqué à ses obligations au titre de l'article L4121-1 du Code du travail et au titre de l'article L4121-2. [...]
[...] Manvusa n'est pas allé consulter son médecin traitant habituel et ajoute donc, aux 70 euros de frais de consultation, des frais de déplacement. En conséquence, le remboursement équivaut à 70 % des 70 euros, en sus du remboursement des frais de trajet. En droit, la directive n°2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers permet aux ressortissants et résidents de l'Union européenne dépositaires d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) de bénéficier de remboursements des frais en fonction des conditions du pays dans lequel les soins ou la consultation ont été effectués. [...]
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