Comment la remise en garantie de cryptoactifs peut-elle être réalisée en Belgique ?

Extraits

[...] Cela signifie en d'autres termes qu'un débiteur peut alors mettre un bien en gage et continuer d'en être propriétaire, c'est à dire qu'il peut continuer d'en jouir les fruits. Ce qui permet ainsi d'inclure désormais en droit belge le gage sur les biens meubles incorporels. - Le nantissement : Dans son essence, le nantissement est un terme générique qui renvoie à l'idée de plusieurs variétés de « suretés contractuelles par lesquelles un débiteur remet une chose à un créancier pour garantir son obligation ». [...]

[...] Une fois que la fiducie des créances sur crypto actifs est établie, le fiduciaire est chargé de veiller à ce que les conditions convenues soient respectées. Il agit en tant que gardien des actifs et s'assure que les obligations envers le bénéficiaire sont remplies conformément aux dispositions de la fiducie. Cette surveillance active contribue à renforcer la confiance entre les parties et à garantir l'intégrité des transactions impliquant des crypto-actifs. Par ailleurs, la fiducie des créances sur crypto actifs offre une flexibilité significative en matière de structuration des transactions. [...]

[...] Bien que le droit belge commence à reconnaître et qualifier les crypto-actifs l'émergence de ce concept soulève également de nouveaux défis (II). L'étude du système de qualification juridique belge La qualification juridique est le processus qui permet d'appliquer une règle de droit aux faits en les intégrant dans des catégories juridiques appropriées à l'aide de critères spécifiques. Ce processus intellectuel consiste à attribuer une catégorie juridique précise à un fait ou phénomène. Le système juridique belge, de tradition civiliste, repose sur un corpus de règles codifiées, que les juges appliquent et interprètent. [...]

[...] Les enchères permettent de maximiser le montant récupéré des actifs en garantie, réduisant ainsi les pertes pour les prêteurs. Les incitations économiques telles que les récompenses en jetons incitent les liquidateurs à participer activement au processus de liquidation, assurant ainsi sa rapidité et son efficacité. La liquidation des garanties en crypto-actifs présente toutefois certains risques. La volatilité des prix des actifs numériques peut entraîner des pertes importantes lors de la vente des garanties, impactant à la fois les emprunteurs et les prêteurs46. [...]

[...] En Belgique, comme dans de nombreux autres pays, la nature juridique des crypto-actifs soulève des questions complexes. A cet effet, il est judicieux de comprendre le cadre juridique applicable aux crypto-actifs afin de garantir la conformité avec la législation en vigueur. Ainsi, plusieurs aspects doivent être pris en considération pour comprendre le traitement juridique des crypto-actifs en Belgique. A. La qualification juridique : La qualification juridique des crypto-actifs en droit belge est principalement influencée par la législation européenne, et particulièrement la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID)24 et la directive sur les services de paiement (DSP2). [...]