Cass. Soc. 22 novembre 2006 - Le licenciement pour motif économique
Fiche de révision - 6 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 2006 sur le licenciement pour motif économique Extrait: La Chambre sociale aurait remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour...
Les motifs du licenciement pour motif personnel
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir qu'il existe plusieurs motifs de...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée successifs et les conditions de leur requalification
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 Janvier 2008 présentent une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail. En effet, dans la première espèce, un enseignant...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 avril 1988 - la protection de la liberté d'expression d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Il ne faut jamais oublier que dans tout salarié, il y a un homme auquel des droits fondamentaux sont reconnus ». Comme le souligne M. Bernard Bossu, les salariés sont à appréhender non seulement en tant que tels mais avant tout en tant qu'individus dont les droits fondamentaux doivent être...
Les sanctions du licenciement nul, injustifié et/ou irrégulier
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur lui doit réparation du préjudice subi. Le licenciement nul doit être nettement distingué du licenciement prononcé en l'absence de causes réelles et sérieuses ou « abusif ». En effet, une...
Les conséquences pratiques du harcèlement : témoignages et enquêtes
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...
La protection professionnelle contre les harcèlements
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le législateur de 2002 va dans le sens de celui de 1992 en refusant d'associer un agissement de harcèlement sexuel à une atteinte à la dignité de la personne humaine et crée alors une nouvelle notion ayant pour objectif de protéger la dignité dans le monde du travail, il s'agit du harcèlement...
La pluridisciplinarité au sein de la médecine du travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le développement des préoccupations face aux problèmes de santé au travail a fait naître l'idée qu'il fallait revoir la conception de la santé au travail. Le décret du 28 juillet 2004 parachève une réforme de structure de la médecine du travail. Cette réforme est le résultat d'une réflexion...
La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 3 pages
Le droit disciplinaire : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: Le droit disciplinaire : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages
La modification du contrat de travail : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Document: La modification du contrat de travail : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages
5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Document: 5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève
La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages
Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle s'illustre notamment dans le code...
Lettre de demande d'information suite à un licenciement économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'information suite à un licenciement économique. En cas de licenciement économique, le Code du travail oblige l'employeur à communiquer à un ancien salarié qui en fait la demande les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements. Cette...
Lettre de déclaration de grossesse à l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de déclaration de grossesse à l'employeur. Afin de pouvoir jouir de toutes les dispositions sociales et légales attachées à la grossesse et à la maternité, vous devez avertir votre employeur de votre état de grossesse en mentionnant les dates de votre congé de maternité.
Lettre de demande de congé de paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de paternité. Le père salarié peut prétendre à l'octroi d'un congé de paternité de onze jours consécutifs (ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples) après la naissance de son enfant. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez...
Lettre de demande de congé sabbatique - publié le 24/02/2009
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé sabbatique. À condition de justifier de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et de ne pas avoir été, au cours des six dernières années, ni en congé sabbatique, ni en congé formation, ni en congé pour création d'entreprise, vous pouvez prétendre...
Lettre de demande de médiation dans le cadre d'un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai. Si votre employeur vous avise de son intention de renouveler votre période d'essai alors que ni le contrat de travail ni la convention collective dont dépend l'entreprise ne le prévoient, ce renouvellement...
Lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai. Si votre employeur vous avise de son intention de renouveler votre période d'essai alors que ni le contrat de travail ni la convention collective dont dépend l'entreprise ne le prévoient, ce renouvellement...
Lettre de demande de réintégration suite à un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réintégration après un congé parental d'éducation/retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé parental d'éducation ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention de prétendre à...
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail pour cause de non-respect de la réglementation. Tout salarié qui constate une infraction patronale peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de...
Lettre de sommation de paiement des salaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de sommation de paiement des salaires. Si votre employeur tarde à vous verser des salaires et/ou des indemnités, vous devez les revendiquer expressément et sans délai pour faire courir les intérêts légaux.
Lettre de demande d'annulation d'un licenciement pendant une grossesse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'annulation d'un licenciement au cours d'une grossesse. Sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou motif économique, un employeur ne peut licencier une salariée ni pendant sa grossesse ni pendant le congé de maternité, ni durant les quatre...
L'évolution du droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'évolution du droit du travail va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. De plus la montée des syndicats a transformé le rapport de force et la relation de travail qui était inégalitaire sur le plan individuel est devenue plus égalitaire sur...
Le statut du salarié - publié le 24/02/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur a le pouvoir de diriger son entreprise ainsi que les salariés placés sous sa subordination juridique. L'employeur dispose d'un pouvoir de commandement permanent néanmoins le pouvoir de direction de l'employeur prenait certaines limites légales ou règlementaires ou bien...
Le contrat de travail : caractéristiques, formes, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans les cas ou la rupture anticipée est injustifiée, la partie responsable est tenue d'indemniser l'autre. Si l'employeur est victime de la rupture anticipée, le salarié est tenu d'indemniser l'employeur du préjudice subi mais la preuve de celui-ci reste à sa charge et...
Lettre de licenciement pour motif économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant (...)
