La représentation du personnel : cadre et statut
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas 1 : Une société de 80 salariés est divisée en trois sites (A (Lille) = 20, B (Nice) = 55 et C (Bordeaux) = 5). Les services administratifs du site B assument la gestion des salariés des deux autres sites, dépourvus de chef d'établissement. Le site A est une imprimerie qui édite des...
Les motifs de recours au Contrat à Durée Limitée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date d'achèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement d'un salarié ou dans le cadre d'une activité saisonnière ; mais ils sont...
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 relatif à l'effet d'une clause de garantie d'emploi
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié,...
Lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés. Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et d'opter pour la déduction des frais réels. Si votre lieu de travail est trop éloigné de votre lieu de résidence pour vous permettre de prendre vos...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Avec cet arrêt, dont l'importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l'article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l'espèce, l'Association laïque pour l'éducation et la...
Cas pratique : le droit de grève
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : la grève, éléments qualificatifs, conditions, sanctions, conséquences, ripostes patronales. Pour qu'une grève soit qualifiée, il faut que les salariés n'aient aucune productivité et n'obéissent plus aux directives de leur employeur, c'est-à-dire...
Modèle de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) relative à une rupture conventionnelle du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail et aux conditions particulières ci-après (...)
Cas pratique : la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Notons que la prise d'acte de rupture et la résolution judiciaire sont des moyens de rompre le contrat de travail qui ont...
La représentation collective et la négociation collective
Dissertation - 129 pages - Droit du travail
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt est que la relation collective...
La suspension du contrat de travail - publié le 23/06/2009
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié : - Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur. - Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence. Parce que ce contrat de travail développe ses...
Lettre de démission d'un salarié en CDD pour cause d'obtention d'un CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous m'avez engagé le ... en CDD en remplacement de Madame ..., en maladie. A ce jour, elle est toujours en maladie et je ne connais donc pas la date de fin de mon contrat (...)
Lettre de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lorsque la période d'essai dans un contrat de travail n'est pas terminée, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il n'est pas satisfait du salarié.
Lettre de transaction suite à un licenciement contesté
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient été...
Lettre de licenciement pour motif économique avec priorité de réembauche d'un an
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du ..., nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard (...)
Lettre de proposition de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée se terminant le 31 Mai 2009 (...)
Lettre d'avertissement à un salarié suite à la non-reprise du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je constate que vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail le 3 décembre 2008 ni même ce jour (...)
Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Que sont les IRP ? Qui élit les représentants ? Quels sont les rôles du délégué du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT, du délégué syndical ? Quelles entreprises sont concernées ?
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Il n'est pas question d'un effacement des prérogatives de l'employeur, mais d'une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l'objet d'un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir disciplinaire a vocation à protéger le...
Usage des outils de communication et inviolabilité des libertés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'étude du contentieux rendu en matière d'utilisation des outils informatiques reflète la sévérité dont fait preuve la jurisprudence, sévérité des décisions qu'il est possible d'admettre eu égard à l'importance des comportements. Ainsi, le licenciement d'un salarié pour violation du règlement...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - l'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés ?
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z. Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après...
Le temps de travail des cadres
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
Les cadres sont une catégorie spécifique et très hétérogène. Le Code du travail a donc adapté les règles qui leur sont applicables en matière de durée du travail, opérant ainsi la « sortie » des cadres des règles de droit commun en matière de calcul du temps de travail. Au regard de la...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens...
Communiquer, une liberté du salarié surveillée pour éviter les abus
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les prérogatives de l'employeur classiques connaissent un certain renouveau dans un environnement où tout est synonyme de progrès technologique. Aux yeux des employeurs, leur principale préoccupation était de ne pas laisser croire aux salariés que les technologies de l'information et de la...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail temporaire, il n'y a...
Le déroulement de la procédure des entreprises en difficultés
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Une procédure collective a pour objet de traiter les difficultés auxquelles est confrontée une entreprise. Ce traitement prend des formes variables selon qu'on est en présence d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Parallèlement à ce...
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la rupture amiable,...
