Les élections des représentants du personnel dans l'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Electorat : Il faut : - Etre salarié ; - Appartenir à l'entreprise ; - Avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour) - (...)
La détermination de l'effectif en cas d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement. Etablissement distinct si : 1. Implantation géographique distincte. 2. Une stabilité...
La procédure d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Accord pré-électoral : Pas de forme particulière exigée. Les textes obligent l'employeur et les organisations syndicales à rechercher un accord : - Sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés. - Sur...
Les nouvelles périodes d'essai des CDI
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail modifie profondément certaines règles relatives à l'embauche ou à la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne la période d'essai, l'employeur doit, pour les salariés en CDI, concilier les nouvelles règles légales et les règles...
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Chapitre II
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
(art. 26) Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique. À...
Les indemnités journalières en cas d'accident du travail
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi, l'employeur doit verser une indemnité en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, si le salarié remplit les conditions suivantes : - Justifier d'1 an d'ancienneté au 1er jour de l'arrêt, -...
Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet : - de déterminer les règles générales et...
Le critère du contrat de travail - publié le 31/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le rôle du contrat est resté important malgré la multiplication des lois et des conventions co, c'est lui qui fournit le cadre juridique des rapports individuels de travail. Donc rôle important d'un point de vue pratique car détermine les éléments essentiels du rapport de travail que...
Les sources internationales des relations individuelles du travail
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
L'OIT créé en 1919, ce sont des textes nombreux, un certain nombre de conventions concerne les droits fondamentaux du travail tel que la non-discrimination, l'inspection du travail (47), le chômage, etc. Depuis quelques années, on voit apparaître en droit français des débats sur la...
L'exercice et les limites du droit de grève
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La grève est un droit constitutionnel donné aux travailleurs pour défendre leurs revendications de travail en arrêtant celui-ci de manière collective et organisée afin de faire pression sur les employeurs et d'obtenir satisfaction. Actuellement face aux restructurations, les salariés se...
La discrimination à l'embauche
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les discriminations remettent en cause les bases mêmes de la société française fondée sur l'égalité et le respect des droits de l'homme. La discrimination à l'embauche existe. Nul ne peut le nier et toutes les études, notamment les opérations de testing démontrent qu'un candidat avec un nom à...
La durée du travail : la durée légale et le repos
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. C'est le seuil qui déclenche les heures supplémentaires. C'est également le temps effectif du travail c'est-à-dire le temps où le salarié est occupé à sa tâche et temps pendant lequel il est soumis aux ordres de...
En matière de durée du travail et de rémunération des salariés, le droit du travail favorise-t-il la flexibilité des entreprises ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Les employeurs en France se plaignent souvent du cancan imposé par le droit du travail. Ils lui reprochent de diminuer la compétitivité de leur entreprise, alors que dans certains pays, les employeurs sont libres d'utiliser la main d'oeuvre comme ils l'entendent. Le droit du travail...
Le contrat de travail : définition, classification, conditions de validité, etc.
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux employeurs et aux salariés de toute organisation du secteur privé. Ainsi que ceux qui travaillent dans des entreprises qui sont passées du secteur privé au secteur public. Le contrat de travail régit la relation...
Le salaire : commentaire d'arrêts groupés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si le législateur s'attache à promouvoir l'exigence d'égalité, la Cour de cassation a également été très sollicitée, au cours de l'année 2006, dans le domaine suivant des relations de travail : « l'égalité de traitement entre tous les salariés ». Il faut alors faire mention...
Lettre de demande de congé de soutien familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de soutien familial. Un de vos proches (votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé ; l'ascendant, le descendant, l'enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales ; votre collatéral jusqu'au quatrième degré -...
Lettre de demande de retour anticipé pendant un congé de soutien familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de retour anticipé pendant un congé de soutien familial. Durant un congé de soutien familial, vous pouvez demander à réintégrer votre emploi de manière anticipée dans les cas suivants, prévus par le Code du travail : - Décès de la personne aidée ; - Admission de la...
Lettre de réclamation concernant un bulletin de salaire non conforme à la loi
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de bulletin de salaire conforme à la loi. Pour être conforme à la loi, le bulletin de salaire remis par votre employeur doit comporter douze mentions obligatoires (cf. article R.3243-1 du code du travail). Par contre, il est interdit à l'employeur de faire...
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (motif économique). Pris dans la tourmente d'une conjoncture défavorable, l'entreprise qui vous emploie traverse des moments difficiles. C'est en tout cas ce qu'affirme votre employeur dans...
Lettre de contestation concernant la retenue sur salaire du coût d'un badge égaré
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation après l'annonce d'une retenue sur salaire du coût d'un badge égaré. Vous ne parvenez plus à retrouver votre badge d'accès à l'entreprise. Vous vous rendez dans les bureaux du service du personnel pour en déclarer la perte. À votre grande...
Lettre de réclamation concernant le paiement d'heures supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement des 35 heures). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Si votre employeur vous impose de travailler 39 heures par semaine, il doit...
Lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Toutefois, si vous êtes cadre, votre employeur a pu vous proposer de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un juge d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d'abord, elles font grief au juge du fond d'avoir reconnu l'existence d'une UES sans rechercher si, dans ce cadre,...
Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
A titre préliminaire, il est nécessaire de rappeler la législation européenne sur le droit social européen applicable à tous les Etats membres de l'Union européenne. Tout d'abord, la directive européenne du 14 octobre 1991 précise que lors de l'embauche d'un salarié, certains éléments doivent...
Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés. Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de l'entreprise et...
Lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption. Vous venez d'être papa ou d'adopter un enfant. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il...
Lettre de demande de congé pour votre mariage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour votre mariage. Vous allez vous marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il n'est pas obligatoire que ce congé...
Lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Si cet événement...
Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Document: Lettre type de Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre de demande congé de solidarité familiale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale. Un de vos proches (ascendant, descendant ou toute personne partageant votre domicile) est très malade et vous souhaitez l'assister dans son combat contre la maladie. Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un...
