Lettre de contestation de la longueur de votre période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez signé un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai. Soyez attentif à sa longueur, réglementée depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Sa durée maximale doit être de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les...
Lettre de demande de nouvelle mission en cas de rupture anticipée abusive d'un contrat de mission (intérim)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché par une entreprise de travail temporaire et elle vous signifie qu'elle met fin à votre contrat de mission avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée...
Rupture anticipée abusive d'un contrat d'apprentissage - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez en contrat d'apprentissage et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. S'il le fait pendant les deux premiers mois d'apprentissage, cette rupture anticipée est légale. Mais si le délai de deux mois est écoulé, le code du...
Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
Lettre de demande de requalification d'un contrat oral en CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique. Et donc, si...
Le statut juridique du VRP
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le VRP occupe une place à part parmi les salariés. S'il relève du droit du travail, il fait néanmoins l'objet de règles spécifiques, notamment en matière de durée du travail et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, la grande majorité des VRP bénéficie d'un statut conventionnel...
Lettre de demande de passage à temps complet
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Employé à temps partiel, vous avez appris que des embauches à temps complet étaient prévues dans votre entreprise. Si les postes à pourvoir relèvent de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, le code du travail vous donne la priorité pour leur attribution. Pour bénéficier...
Lettre de demande de respect d'une promesse d'embauche
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez répondu à une offre d'emploi et franchi avec succès toutes les étapes de la sélection de candidats. Votre futur employeur, à l'issue du dernier entretien, vous a notifié votre embauche. Il vous a ensuite fait parvenir un courrier ou un courriel précisant les éléments essentiels...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l'arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa production et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de rejet de la...
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour une...
La sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour...
L'article L1 du Code de travail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social insère un titre préliminaire dans le Code du travail intitulé « Dialogue social ». Les dispositions de cette loi bénéficient d'une place emblématique dans le nouveau Code du travail (article L1 à L3). L'article L1 dispose...
Les différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficier le ou la salarié(e) : - Congé parental d'éducation - Congé en cas de maladie de l'enfant - Congé de présence parentale - Congé de solidarité familiale - Congé de soutien familial Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou...
Le congé de paternité - ouverture des droits, autorisation d'absence et droits de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation...
Le harcèlement moral au travail, identification, déterminants et traitement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'augmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de l'Ipsos indique qu'un Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années 90. De ce fait,...
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes en droit du travail
Présentation - 26 pages - Droit du travail
Reconnaître qu'un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes en droit du travail a été largement admis et sans difficulté. Mais la question de savoir si un niveau inférieur peut déroger moins favorablement à un niveau supérieur s'est posée aux juridictions (...)
Droit du travail approfondi
Cours - 82 pages - Droit du travail
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations...
Le recrutement
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et...
La négociation collective - publié le 20/01/2010
Cours - 7 pages - Droit du travail
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants de salariés de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leur garantie sociale. La NC est inscrite dans le préambule de la constitution de 1946 :...
Le droit de grève dans le privé et le public
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. Il a été interdit en France par la Révolution française qui a interdit de...
Différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficié le ou la salarié(e) : - Congé en cas de maladie de l'enfant, - Congé de soutien familial, - Congé de solidarité familiale, - Congé parental d'éducation, - (...)
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
Cas pratique : la rémunération
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'article L.3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de baisse ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de...
Cas pratique : astreinte et heures supplémentaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Depuis la réforme Aubry, l'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail dans les termes suivants : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles »....
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
Définition du congé de paternité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou...
La protection de la femme enceinte
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé : - sauf en cas de faute grave. - ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse...
Définition du congé de maternité et d'adoption
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le congé de maternité, qui n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise, correspond à un droit. Mais la femme peut renoncer à ce droit, ou prendre un congé plus court que le congé légal ou conventionnel auquel elle a droit. Toutefois, pendant une...
