Code du travail, contrat de travail, employeur, salarié, CDD Contrat à Durée Déterminée, CDI Contrat à Durée Indéterminée, travail temporaire, subordination, hygiène, sécurité, licenciement, rupture de contrat, modification de contrat, suspension de contrat, travail à temps partiel, relation collective, droit social, droit des relations individuelles du travail, exécution du contrat, loi du 13 juillet 1973, loi du 11 février 1950, Charte sociale européenne, Conseil des prud'hommes, relation de travail
Le droit du travail régit les relations de travail entre employeurs et salariés. Le droit du travail est une branche du droit social.
C'est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui lient les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité en contrepartie d'un salaire.
Le but est d'organiser les relations professionnelles de travail, mais attention, ce droit ne régit pas tous les travailleurs (fonctionnaires, travailleurs indépendants, bénévoles, professions libérales).
[...] L'accord sur ce renouvellement est indispensable (Cass. Soc janvier 1997) : non équivoque et express (Cass. Soc octobre 2000). La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : - 4 mois pour les ouvriers et employés - 6 mois pour les agents de maitrise - 8 mois pour les cadres (l'exception de l'article 14 pour appuyer le propos) - L. 1221-21 Pourquoi 8 mois ? Il y a une exception prévue par la directive. L'article 8 prévoit que les états membres peuvent, à titre exceptionnel, prévoir des périodes d'essais + longues lorsque la nature de l'emploi le justifie ou lorsque cela est dans l'intérêt du travailleur. [...]
[...] Exclut les ruptures issues d'accords collectifs ou les CDD. Conditions Consentement libre des parties. Nullité en cas de vice ou fraude. Procédure 1. Entretien : - Présence d'un conseiller possible. - Absence d'entretien : Nullité. 2. Signature : - Formulaire rempli conjointement. - Remise d'un exemplaire signé au salarié. 3. Rétractation : - Délai de 15 jours après signature. 4. [...]
[...] La Cour de cassation s'est prononcée qu'il y avait un contrat de travail, qui a été considérée comme une prestation de travail : activités ludiques. Le critère de la prestation de travail est absorbé par celui du lieu de subordination. Exemple : les émissions de téléréalité. II) La rémunération Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, qui le différencie d'autres types de relation de travail (bénévolat). Attention : même une fable rémunération peut conduire à requalifier la relation en contrat de travail (JP : Cass, soc janvier 2002, n°99-42697). - Le contrat était qualifié de bénévolat entre les intéressés et la Croix Rouge. [...]
[...] Soc juillet 2008). Si un salarié utilise abusivement Internet à des fins personnelles, cela peut être considéré comme une faute et justifier un licenciement. Les courriels Si un salarié identifie certains courriels comme personnels (Cass. Soc décembre 2010), l'employeur ne peut pas les consulter sans sa présence, même si l'utilisation personnelle de la messagerie est interdite (Cass. Soc octobre 2001, Nikon). En cas de motif légitime, l'employeur peut demander au juge de désigner un huissier de justice pour vérifier ces courriels. [...]
[...] §4) La requalification du CDD en CDI Le domaine de la requalification L'article L. 1245-1 du Code du travail prévoit que toute violation des règles relatives au CDD peut entraîner sa requalification en CDI. Cela constitue une sanction importante contre les abus des CDD par les employeurs. Les principaux cas de requalification 1. Absence d'écrit ou de signature du salarié : Le CDD doit obligatoirement être rédigé par écrit, et signé par les deux parties. En cas de manquement à cette formalité, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié, le contrat peut être requalifié en CDI. [...]
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