Droit des contrats, contrat de vente, obligation de conformité, garanties des vices cachés, inexécution contractuelle, inexécution des obligations, sanctions administratives, sanctions pénales, charge de la preuve, protection du consommateur, Code de la consommation, DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, publicité mensongère, bonne foi des contractants, dommages et intérêts, clauses illicites
Rappelons qu'en droit commun, le vendeur est tenu à deux obligations essentielles : la délivrance conforme de la chose convenue avec l'acheteur, tel qu'en dispose l'article 1604 du Code civil et la garantie contre les vices cachés quant à elle, présente à l'article 1641. Dès lors, l'inexécution de ces obligations, qu'elle soit totale ou alors partielle, expose le vendeur à des sanctions, le plus souvent légales, mais parfois également conventionnelles.
[...] II) Un régime de sanctions plus sévère pour le vendeur professionnel Outre le renforcement des obligations et des règles probatoires, la qualité de vendeur professionnel a une incidence directe sur la nature et l'intensité des sanctions applicables en cas d'inexécution. Le professionnel est exposé à des sanctions civiles plus lourdes, voit sa marge de man?uvre contractuelle réduite et peut même être poursuivi au titre de sanctions administratives ou pénales spécifiques Les juridictions elles-mêmes se montrent généralement plus strictes à son encontre. [...]
[...] Premièrement, l'obligation d'information pré contractuelle est fondamentale à l'égard du professionnel, notamment dans les contrats de consommation. Ainsi l'article L. 111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer, de manière lisible et compréhensible, toutes les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les délais de livraison, les garanties, etc. En cas d'oublie de ces informations une nullité du contrat, une réduction du prix, voire une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil pourra être entreprise par l'acheteur. [...]
[...] Les juridictions civiles estiment que le professionnel est censé maîtriser les risques inhérents à son activité et disposer de tous les outils nécessaires pour éviter l'inexécution. [...]
[...] 217-7 du Code de la consommation prévoit que tout défaut qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la livraison. Il incombe alors au vendeur professionnel de prouver le contraire, ce qui s'avère souvent difficile en pratique. Ce renversement de la charge de la preuve constitue une protection essentielle pour l'acheteur, qui n'a pas à engager d'expertise coûteuse pour prouver que le défaut était présent à l'origine. [...]
[...] En quoi la qualité de vendeur professionnel influe-t-elle sur les sanctions encourues en cas d'inexécution de ses obligations ? Dissertation : L'incidence de la qualité de vendeur professionnel sur les sanctions de l'inexécution de ses obligations La vente constitue l'un des contrats les plus utilisés du droit civil et dans la vie quotidienne des sujets de droit. Il structure tant les relations entre particuliers, professionnels que celles entre professionnels et consommateurs. La finalité du contrat de vente est simple en ce qu'elle permet de transférer la propriété d'un bien contre un prix, pour ce qui est de son son exécution, elle peut en revanche présenter de nombreuses questions juridiques, notamment lorsque le vendeur manque à ses obligations. [...]
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