Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104 - Une promesse d'embauche engage-t-elle l'offrant comme co-contractant ?

Extraits

[...] La Cour de cassation ne s'attarde pas sur le moyen soutenu par la requérante et le déclare insuffisant à entrainer une cassation. Cependant elle constate que la Cour d'appel s'appuie sur la nouvelle version de l'article 1186 du Code civil pour justifier sa décision alors que cette version de l'article n'est applicable seulement aux contrats conclus après la le premier octobre 2016. Or le contrat en l'espèce a été conclu avant, dès lors, il faut lui appliquer la loi ancienne. [...]

[...] L'engagement de l'offrant dans le contrat dès la promesse d'embauche L'offre comprend plusieurs caractères. Si ces caractères ne sont pas remplis alors l'offre n'est pas valable. S'ils le sont alors l'offre est valable et si elle rencontre un destinataire qui l'accepte alors elle peut déboucher sur un contrat qui créera des obligations de droit pour l'offrant et le débiteur. En cas de litige leurs responsabilités pourront être engagées. L'offre peut revêtir plusieurs formes comme un contrat d'embauche mais elle doit être signée pour devenir un contrat A. [...]

[...] Ainsi il convient d'étudier les principes d'application de la loi dans le temps de l'ordonnance de 2016 puis comment l'offrant est engagé dans le contrat dès la promesse d'embauche (II). I. Les principes d'application de la loi dans le temps de l'ordonnance de 2016 Les principes d'application dans le temps sont régis par le Code civil, notamment en ses articles premier et deuxième. Il prévoit des règles générales et communes à toutes les normes qui entrent en vigueur comme le principe d'application immédiate de la loi mais pour la réforme de droit des contrats il a fallu prévoir des règles de transition dans la mesure ou ce sont de profonds changements de droit dès lors on peut envisager une transition législative prévue pour la réforme de droit des contrats A. [...]

[...] En l'espèce l'offrant donne son accord puisque c'est lui qui propose le contrat de travail, a priori les deux parties au contrat sont majeures et ainsi en pleine capacité de contracter, enfin le contenu du contrat ne présente pas de difficulté quant à sa licéité et à sa certitude. Dès lors on peut considérer que la promesse d'embauche revêt les différents caractères de l'offre, on peut donc la qualifier en tant que telle. L'acceptation de celle-ci déboucherait sur la conclusion d'un contrat. [...]

[...] On peut parler de transition législative pour le de droit des contrats. Les règles sont les suivantes : pour tous les contrats conclus avant le premier octobre 2016 on applique la loi ancienne sauf pour l'article 9 de l'ordonnance qui est d'application directe pour les actions interrogatoires. Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, on applique les dispositions de l'ordonnance et certaines dispositions de la loi de ratification, mais seulement celles qui sont interprétatives. [...]