Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n 19-18.689 - Les vices du consentement

Extraits

[...] Pour mieux comprendre la décision de la Cour de cassation il convient de comprendre à quoi renvoie la notion de qualités substantielles. On peut étudier cette notion d'un point de vue objectif (institutions) mais aussi d'un point de vue subjectif (II). I. La notion de qualité substantielle d'un point de vue objectif La définition de qualité substantielle a longtemps posé problème car elle n'était pas clairement fixée. La jurisprudence a dû faire avec certaines ambigüités qui ont pu conduire à des solutions différentes pour des situations similaires. [...]

[...] Ce débat de points de vue sur la notion date du Code civil de 1804 et prendra fin à l'application de l'ordonnance de droit des contrats dans les litiges qui modifiera la notion pour faire taire toute ambiguïté et par soucis de clarté. Dans notre arrêt la Cour d'appel de Versailles retient l'inexactitude du catalogue aux enchères qui a conduit à ce que la table basse soit vendue en tant que table en chêne alors que plus tard il a été avéré que ladite table était seulement en bois plaqué chêne. [...]

[...] Dès lors il revient à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de déterminer si les man?uvres avec un tiers pour diminuer les nuisances sonores peuvent constituer un dol en matière de contrat de vente d'immeuble. Dans cet arrêt la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris dans un jugement du 12 décembre 2016. Elle fait grief à la Cour d'appel d'avoir tenu compte d'un procès-verbal qui régissait une situation antérieure de 18 mois avant le contrat de vente dès. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 2020 relatif à une demande de nullité pour erreur du vendeur en matière d'enchère publique. En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publique durant laquelle est proposée une table basse. Cette table a été créé par une marque dont le requérant recherchait le produit et avait un plateau en chêne. Le requérant voyant que c'est le produit qu'il cherche s'empresse d'en demander l'acquisition et la paie presqu'au double du prix proposé. Plus tard il découvre que le catalogue d'enchère qui présentait la table telle que présentée ci-dessus n'était pas vraiment fiable et que ladite table n'était pas en chêne mais en plaqué chêne. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 21 octobre 2020, n°19-18.689 - Les vices du consentement TD Civil > Séance 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT - Civ février 1978 (Bull) : L'arrêt que nous étudierons est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit de l'arrêt Poussin, il est relatif à une demande de nullité de contrat de vente pour une erreur de droit sur les qualités substantielles du bien. En l'espèce un couple d'époux possédait un tableau dont ils n'étaient pas sûr de l'auteur, ils soupçonnaient qu'il s'agissait d'un tableau de Poussin mais n'avaient aucune certitude, dès lors le tableau n'aurait pas eu la même valeur si le couple avait eu la certitude qu'il s'agissait d'un Poussin. [...]