Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1 de la...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...
Le devoir de fidélité
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...
Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d'avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d'un PACS, un comportement social...
Les conditions du mariage d'ordre psychologique
Cours - 7 pages - Droit de la famille
On peut s'interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas, en cas...
Les conditions du mariage d'ordre physiologique
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il faut savoir que le Code civil n'interdit pas expressément le mariage entre personnes du même sexe. On lit dans l'article 134 : "l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant la majorité", et dans l'article 75 : "déclaration qu'elle veuille se prendre comme mari et femme"....
Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s'est suicidée après avoir rédigé un testament...
La famille et le crédit
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Document: Commentaire de l'article 515-4 du Code civil: La famille et le crédit - Droit du Crédit et des Assurances (5 pages) Extrait: Le pacte civil de solidarité fut institué par le biais de la loi du 15 novembre 1999, mais son adoption a suscité nombres d'agitations. Le...
La modification du contrat de mariage
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397 alinéa 1...
La conclusion d'un contrat de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à l'article 1396 du Code civil. Lorsque les époux n'usent pas de la liberté que leur confère l'article 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent...
Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - les récompenses
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l'article 1387 du Code civil, en l'absence de...
L'article 754 aliéna 1 du Code civil - la représentation dans le droit des successions
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
L'article 754 aliéna 1 du Code civil fait partie des règles qui régissent les successions lorsque le défunt n'a pas de testament, il dispose qu' "on représente les prédécédés, on représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale". Ce texte est situé...
Les conditions de formation du mariage - publié le 16/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Pour être valable le mariage doit répondre à trois exigences : l'exigence biologique tenant à l'attitude physique des époux, une condition d'ordre psychologique correspondant au consentement des époux et enfin une condition d'ordre sociologique correspondant à une exigence de moralité sociale.
Les liens matériels entre les époux
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les règles du régime primaire impératif sont issues d'une loi du 13 juillet 1965, ces règles sont générales et d'ordre public. Les dispositions de ce régime ont deux finalités : garantir une certaine autonomie à chaque époux, et permettre, notamment face à des situations de crise, de...
Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...
Cas pratique - la famille et le couple
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un mariage a été prononcé entre deux hommes. Le procureur a agi en justice pour annuler le mariage, devant le TGI, qui a annulé le mariage. Les deux hommes ont interjeté appel ils étaient défendeurs en première instance, ils deviennent donc appelants. L'idée principale des appelants est que la...
Cas pratique - le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leurs...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1963 - les effets légaux du mariage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un fiancé s'est marié avec sa fiancée à Ajaccio. Le fiancé n'a consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il est le père, il n'avait aucune intention de fonder un foyer. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès la célébration...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988 - la restitution des cadeaux après un divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit prendre...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage entre les homosexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d'État civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l'annulation du mariage homosexuel sur le principe d'hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en cassation. Ils...
Faut-il légaliser le mariage homosexuel ?
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Le sénateur Jacques Baudot déclarait dans son livre "Oui chez le notaire, non chez le maire" : "Cette question (du mariage homosexuel) jouera un rôle essentiel durant les élections présidentielles de 2007, nous pensons qu'elle aura un impact encore plus important pour celles de 2012"....
L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution légale...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En dépit de l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'État civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins, cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs...
Les effets du divorce et de la séparation de corps
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c'est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés). S'agissant des...
L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession...
Les effets du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le lien matrimonial va engendrer entre les époux de nouveaux rapports. On distingue deux types de rapports : les rapports d'ordre personnel (droits et obligations des époux) et les rapports pécuniaires. Selon l'article 212 du Code civil, dans sa dernière rédaction issue de la loi de 2006, les...
La non validité du mariage - oppositions, nullités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté d'informer l'officier...
Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut dire...
