Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026

Extraits

[...] =cette solution produit un véritable engouement tant pour les ENT que pour le consommateur. - Du PDV juridique toutefois, le « buy now, pay later » soulève de nombreuses questions car cette modalité de paiement est en réalité un crédit consenti à l'acheteur. =quel que soit le schéma mis en place : il faut respecter certaines règlementations telles que celles sur le crédit, services de paiement, voir celles sur la titrisation de créance. - Les exigences règlementaires sont donc assez lourdes surtout que si l'on regarde le crédit seul, on sait qu'il est interdit à toutes autres personnes que celles autorisées d'effectuer cette opération à titre habituel, sauf exceptions prévues par le CMF l'autorisant aux ENT qui consentent dans l'exercice de leur activité pro, des délais ou avances à leurs contractants (CMF art. [...]

[...] FICP de la Banque de France) ; la communication de "renseignements commerciaux" entre établissements ; et parfois l'exploitation d'outils informatiques (scoring, big data, crowdlending). - L'auteur souligne la tension entre deux exigences : la nécessité économique d'évaluer le risque de crédit, et le droit fondamental au respect de la vie privée (art CEDH). - La tentative d'instaurer un "fichier positif" des crédits aux particuliers, censée lutter contre le surendettement, a été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision du 13 mars 2014) pour atteinte disproportionnée à la vie privée. =Ainsi, le droit fondamental agit ici comme un frein légitime à la surveillance bancaire. [...]

[...] - Certes, au plan de la doctrine, les commentateurs n'ont pas manqué de faire référence à la jurisprudence selon laquelle, « les prêts consentis par les professionnels de crédit ne sont pas des contrats réels » (Cass. 1re civ mars 2000). Rappelons de plus que ce crédit ne s'inscrit pas dans le dispositif de protection de l'emprunteur consommateur de crédit immobilier, pour lequel « les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'ont pas la nature de contrat réel » (Cass. [...]

[...] Deux mécanismes juridiques pourraient concrétiser ce droit : 1. La création d'un service public du crédit, assuré par l'État ou les collectivités ; 2. L'instauration d'une "réquisition de crédit", comparable à la réquisition de logement. =Cette approche s'inscrit dans le prolongement du "droit au compte" (art. L. 312-1 CMF), qui garantit à toute personne l'accès minimal à un service bancaire. LES LIMITES ET RISQUES D'UN TEL DROIT - Lacroix-De Sousa adopte une position critique et mesurée. Elle souligne les risques considérables d'un "droit au crédit" : 1. [...]

[...] Instrumentalisation des droits fondamentaux ? détournement de leur finalité pour justifier des politiques économiques. Enfin, la crise du surendettement ( des dossiers comportant des crédits renouvelables) prouve que le crédit mal maîtrisé peut devenir un facteur d'exclusion, non d'intégration. - L'auteur défend une conception équilibrée et réaliste : les droits fondamentaux doivent inspirer le droit bancaire, non le substituer à lui. Le droit au crédit relève davantage de la politique économique publique que d'un droit subjectif fondamental opposable à la banque. En somme, la liberté bancaire demeure, mais elle s'exerce "à l'épreuve des droits fondamentaux" - non pour la nier, mais pour la civiliser. [...]