Doc du juriste

Consultez plus de 40606 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Dissertation en Droit autres branches 691 à 720

1792 résultats

.doc
03 août 2009

Les procédures collectives : le sort de l'entreprise

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On parle parfois...

.doc
03 août 2009

Les procédures collectives : introduction

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les PC collectives appartiennent à ceux que certains appellent le droit du paiement. Ce droit recouvre les procédures individuelles et les PC, judiciaires ou amiables, qui tendent à épurer le passif de la personne physique ou de la PM lorsque ces personnes se trouvent incapables d'y faire face.

.doc
03 août 2009

Droit des biens : la notion d'usufruit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés.Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et comme le...

.doc
03 août 2009

Le Parlement : statut et prérogatives

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Parlement bicaméral, composé de 2 chambres : AN et Sénat art 24C.Ce bicamérisme, le constituant de 1946 avait voulu le remettre en cause puisque le projet était monocaméral. Echec du monocamérisme de 1946.La Constitution de 1946 met en place un bicaméralisme inégalitaire. Fort affaiblissement de...

.doc
03 août 2009

Théorie du droit : l'opposition entre régime présidentiel et régime parlementaire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La première qualité est que les classes s'opposent trait par trait. Si on a pris pour critère de l'opposition une certaine propriété, l'une des classes doit être définies par cette propriété et l'autre par la propriété contraire.Un régime parlementaire doit être non présidentiel et un régime...

.doc
03 août 2009

Théorie du droit : le régime d'assemblée et la classification du régime politique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'idée de confier à l'assemblée élue des pouvoirs très importants est une vieille idée, une idée des plus démocrates des révolutionnaires.Sous l'influence de Rousseau, ils considéraient que le pouvoir législatif devrait être remis à l'assemblée par le peuple (...)

.doc
03 août 2009

Théorie du droit : l'Etat de droit impossible

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Idée que l'Etat serait soumis au droit. Dans un tel système, les hommes seraient soumis à des lois extérieures à eux donc ils seraient libres.Possible que si les lois ne sont pas l'expression de la volonté des gouvernants mais que eux-mêmes sont subordonnés. Suppose un droit qui ne soit pas fait...

.doc
02 août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent :...

.doc
02 août 2009

Le droit à la santé et les droits des personnes malades

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Droit spécifique :- Le respect de la dignité du malade implique de tenir compte de son état particulier (le distinguant des personnes saines)- Néanmoins, la personne malade ne doit pas être infantilisée, ni chosifiée. Ce principe s'applique à tout l'entourage du malade (équipe médicale,...

.doc
02 août 2009

La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit.Les sources sont souvent issues de la WW2 et énoncées en référence aux atrocités perpétrées. Le problème...

.doc
02 août 2009

La mort volontaire

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

La possibilité du suicide transforme la vie en choix. Si on doit analyser le suicide comme un stade ultime de la liberté, ce n'est acceptable que si l'on exprime un choix libre et lucide.La loi du 4 mars 2002 reconnaît le droit du malade à refuser des soins. La plupart du temps, le suicide est...

.doc
02 août 2009

L'assistance à la procréation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La procréation : faculté biologique inhérente à la nature humaine et qui est destinée à permettre le renouvellement de l'espèce.Elle peut être analysée comme un droit où une liberté (le droit d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir) : le droit de procréer est un droit fondamental (...)

.doc
02 août 2009

Le don et l'utilisation des produits du corps humain

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

"Le consentement préalable est nécessaire à l'atteinte à l'intégrité (Art L1991-2 du Code de SP) : le consentement est révocable à tout moment.Aucun prélèvement n'est autorisé sur les mineurs ou majeurs protégés (sauf pour la moëlle osseuse pour la fratrie, les cousins, les oncles ou les neveux)...

.doc
02 août 2009

Les recherches biomédicales

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Une loi de 1988 relative à la protection des personnes régit les recherches sur les personnes. Elle a été reprise et modifiée en 2004, pour être intégrée au Code de santé publique (Art L.1121 à L.1126).Déf : ce sont les recherches organisées et pratiquées sur un être humain en vue du...

.doc
31 juil. 2009

Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...

.doc
31 juil. 2009

Les garanties nationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Le régime des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ne se caractérise pas uniquement par la réglementation dont il fait l'objet mais également par les garanties qui les entourent.Toute règle juridique dont la violation n'entraîne pas une sanction demeure imparfaite dans l'ordre juridique et...

.doc
31 juil. 2009

Le respect du principe d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'égalité lui est consubstantiel. En France, le principe d'égalité n'est pas un principe comme les autres. C'est selon notre tradition, le plus...

.doc
31 juil. 2009

Les modalités de réglementation des libertés publiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes.La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de la Nation a...

.doc
31 juil. 2009

Les autorités compétentes pour réglementer les libertés publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'un des dogmes en droit français est que le législateur en raison de sa légitimité démocratique est le protecteur par excellence des libertés du citoyen tandis que l'exécutif et les agents qui en dépendent représentent une menace pour les libertés.La réglementation relevait du domaine de la loi...

.doc
31 juil. 2009

Les sources internationales et les libertés publiques

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On évoque le droit international ici, c'est un droit interétatique qui est dominé par le principe de souveraineté. Le corollaire de la souveraineté c'est la non ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat.Les Droits de l'Homme et les Libertés Publiques vont être consacrés par textes...

.doc
31 juil. 2009

La mondialisation et la régionalisation des déclarations

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

La Charte de San Francisco du 26 juin 1945 proclame que l'organisation des NU se fixe pour but de réaliser la coopération internationale en « développant et en encourageant le respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour tous » (article 1er).Ce principe du respect universel et...

.doc
31 juil. 2009

Les sources à valeur constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette République va...

.doc
31 juil. 2009

La contestation de la philosophie des Droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le premier auteur à contester est Burke (1729-1797). C'est le chef du parti libéral à la Chambre des Communes ; il estime que la révolution de 1789 et celle de 1689 sont complètement différentes. Il récuse cette idée de droits naturels. Burke est partisan des vrais droits individuels et est...

.doc
31 juil. 2009

Origines des libertés publiques et droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Il existe deux écoles du droit naturel : classique et moderne. Pour l'école classique, le droit naturel est le respect naturel du cosmos et se dégage de l'observation des choses, il est donc objectif. Pour l'école moderne, le droit naturel se déduit de la nature humaine, il est donc subjectif (...)

.doc
31 juil. 2009

Appréhension des notions de libertés publiques et droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Contrairement à d'autres pays, aucun texte en France ne donne une définition ou une énumération des libertés publiques. Cela est étonnant car la notion de libertés publiques est présente dans de nombreux textes. On en a d'abord parlé au singulier dans la Constitution Montagnarde du 24 juin 1793 «...

.doc
31 juil. 2009

Théorie du droit : l'Etat de droit inévitable

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Date du 18ème siècle. Idée selon laquelle, l'Etat ne peut agir qu'en vertu d'une loi. Type d'organisation du pouvoir dans laquelle il existe une hiérarchie des normes. Plusieurs versions. Plusieurs manières de l'envisager. Selon que l'on considère que l'Etat est soumis à des règles formelles de...

.doc
31 juil. 2009

Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner.Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la hiérarchie des...

.doc
31 juil. 2009

Théorie du droit : les conséquences de la théorie réaliste

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le pouvoir des interprètes est encore plus important que ce qu'on aurait pu imaginer. L'organe d'interprétation authentique, interprète tous les textes qu'il est sens interpréter et aussi les textes qui fixent sa propre compétence. Donc il est l'auteur des règles qui régissent ses propres...

.doc
31 juil. 2009

Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle en l'absence de contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Ont en commun d'être fondées sur une analyse : la Constitution est supérieure à la loi. Arguments de procédures de révision. Si un acte juridique pourrait être en contradiction avec cette analyse. L'attitude qui consiste à dire qu'un acte contraire à la Constitution soit quand même valide. Pas de...

.doc
31 juil. 2009

Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle dans l'hypothèse du contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'accord est à peu près général que le contrôle garantie la supériorité de la Constitution. Dans ce système, les actes contraires à la Constitution sont censurés. Le contrôle ne permettrait aucunement la supériorité mais que celle-ci doit être envisagée comme système d'organes.Certes, l'organe de...