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Dissertation en Droit autres branches 721 à 750

1669 résultats

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20 juil. 2009

L'intégrité de la personne et les atteintes à celle-ci

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Définition donnée par les Nations Unies en 1984 : « La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle... »- Des douleurs physiques ou mentales aiguës infligées...

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20 juil. 2009

Le parlement de la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le parlement est l'organe législatif par excellence. Aux termes de l'article 24 de la constitution de 1958, établissant la Vème République, « le Parlement comprend l'assemblée nationale et le sénat », c'est ce qu'on appelle le bicamérisme. En effet, il se compose d'une chambre haute, le sénat et...

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20 juil. 2009

Les conditions d'application de la garantie des constructeurs

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile home)-...

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17 juil. 2009

La notion de preuve : limites, moyens, objet, etc.

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Il appartient à chaque partie au procès de prouver ce qui est nécessaire pour soutenir sa prétention. Il se peut que le juge ne puisse arriver à prendre une décision alors qu'à partir du moment où le juge est saisi il doit rendre une décision de justice (ou sinon il sera coupable de déni de...

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17 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 juin 2007 par la Cour européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le numéro du 19 février 1998 de Paris Match, est publiée une photographie du corps gisant du préfet Erignac assassiné le 6 février 1998. Le 12 février la veuve et les enfants Erignac assignent diverses sociétés de presse, dont la présente, Hachette Filipacchi et associés, sur le fondement de...

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17 juil. 2009

La concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle.Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la concurrence et...

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16 juil. 2009

Le régime juridique des installations industrielles en Droit de l'environnement

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Installations industrielles. Régime juridique qui nous intéresse.- 1er texte date de 1810, début de la révolution industrielle (régime d'autorisation). Certains y voient le début de la dégradation de l'environnement car la loi a permis de délivrer des autorisations, donc à des industriels...

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16 juil. 2009

Les liens entre démocratie et protection de l'environnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il y a 2 décisions connues :- TA Chamonix : tunnel du Mont Blanc, accident. Le tunnel a été fermé et s'est posée la question de la réouverture du tunnel. Le maire de Chamonix a fait un référendum ou il a obtenu un non massif pour la réouverture du tunnel. Le JA a rendu une décision d'annulation.-...

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16 juil. 2009

Les sources du droit de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits- L'article 1er de la Charte dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». On peut souligner ici les évolutions du droit de l'environnement. De fait, on peut dire qu'un certain nombre d'articles du Code de la santé publique, sont...

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15 juil. 2009

La procédure de sauvegarde

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La société LAX est spécialisée dans la conception et la fabrication de pneu pour des véhicules terrestres militaires ainsi que pour des aéronefs. L'activité de la société est florissante ce qui vous a poussé à diversifier l'activité de la société. La société est en pourparlers avec une société...

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15 juil. 2009

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La période suspecte désigne la période comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Cette période est suspecte en ce sens que la période qui précède le jugement d'ouverture est propice à la fraude.On peut craindre que le débiteur en cessation...

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10 juil. 2009

Le licenciement abusif : généralités

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les juridictions du travail sont organisées en un double degré de juridiction appelé à connaître en fait et en droit de l'ensemble des contentieux liés à la conclusion, l'exécution et la rupture de tout contrat de travail conclu entre un salarié et tout employeur, artisan, commerçant,...

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09 juil. 2009

Notions et définitions de Droit

Dissertation de 45 pages - Droit autres branches

Dans les contrats solennels (formels), les formes constituent une condition d'existence et pas seulement un moyen de preuve. La loi prévoit dans quelles conditions l'acte juridique doit être établi par écrit. Le défaut d'écrit, lorsque la loi l'impose, prive le contrat de sa capacité à produire...

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09 juil. 2009

Les devoirs du notaire et le secret professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession.Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles. Le lendemain,...

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09 juil. 2009

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans l'exécution des...

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09 juil. 2009

Les différents types de peines : les peines principales, complémentaires et accessoires

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les peines principales sont les peines qui sont encourues à titre principal par le condamné. Elles sont prévues par le texte d'incrimination et elles confèrent à l'infraction sa qualification. La peine principale se suffit à elle-même, elle peut être prononcée seule sans les autres sanctions...

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09 juil. 2009

Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...

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09 juil. 2009

Les instruments de paiement dans l'espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom.Les effets de commerce se distinguent des valeurs mobilières qui sont aussi...

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09 juil. 2009

Les principes de légalité, d'effectivité, l'état de nécessité et le caractère véritable d'une loi

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité, du principe de l'effectivité...

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07 juil. 2009

Qu'est-ce que la définition du droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les définitions réelles n'existent pas. Il n'y a de définition que stipulatives ou lexicales. Une définition lexicale consiste à décrire non pas une chose mais la façon dont une langue donnée utilise un mot. Il est possible de décrire la manière de décrire. Ces mots-là ont d'autres sens. Travail...

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06 juil. 2009

Les acteurs de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social.Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel.Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile.- a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime.La victime pénale doit...

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06 juil. 2009

Pourquoi le 11 septembre 2001 constitue-t-il une rupture dans les relations internationales ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les relations internationales peuvent être définies comme "l'ensemble des relations et communications susceptibles d'avoir une dimension politique et s'établissant entre des groupes sociaux en traversant les frontières" (Braillard et Djalili, Les relations internationales, Que-sais-je ?). Le...

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06 juil. 2009

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le...

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02 juil. 2009

La présence syndicale dans l'entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit autres branches

Faits :M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical.Procédure :Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en qualité de...

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02 juil. 2009

Les moyens de l'Etat monarchique

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur les moyens de l'Etat monarchique

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02 juil. 2009

La protection de l'acheteur à crédit : mesures de protection de l'emprunteur et surendettement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La vente à crédit est une vente d'un bien ou d'un service que l'acheteur paie en plusieurs fois. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. L'acheteur peut être incité à prendre beaucoup de crédits : la loi le protège. Beaucoup de ménages ont pris trop de crédit, ils sont en situation...

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02 juil. 2009

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas forcément la nullité totale du...

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02 juil. 2009

Comment se réalisent les relations internationales ?

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Les usages établis sont contrastés. La question est toute simple : comment se réalisent les relations internationales.Envisagées sur un plan pratique, les RI seraient nécessaires (I), multiples (II) et codifiées (III) au regard des principes qui les gouvernent.Elles sont plus nécessaires que...

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02 juil. 2009

Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur et à mesure...

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01 juil. 2009

Introduction aux Sciences politiques

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

3 manières d'envisager la question de l'objet de la science politique :- Point de vue radical : la notion de discipline scientifique n'a aucun sens. Le découpage entre établissements est différent selon les pays.Ce point de vue est définit par Pierre Favre : « les sciences n'ont pas de...