Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] L'adage "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifierait donc pas que le bon citoyen se doit de connaitre tous les textes législatifs et réglementaires mais ne peut en aucun cas ignorer la loi en général. Cependant, les difficultés face à la connaissance de la loi ne sont pas moindres: actuellement, la mauvaise rédaction et la dégradation des lois provoquent des réactions et certains dénoncent même l'inflation législative ainsi que les effets néfastes que celle-ci entraine. Depuis les critiques se multiplient afin de dénoncer ce phénomène. [...]

[...] Ainsi, au regard de la présomption de connaissance posée par l'adage nul n'est censé ignorer la loi il est intéressant de s'interroger sur la portée de celui-ci. S'il est évident que l'adage nul n'est censé ignorer la loi porte en principe une présomption de connaissance de la loi en théorie nous verrons, au travers d'une seconde partie, que celle-ci ne trouve en réalité pleinement application (II). La connaissance présumée de la loi Si la connaissance de la loi se fait dans un premier temps par la promulgation qui lui donne son caractère exécutoire la diffusion de la loi par divers moyens permet quant à elle à l'individu d'accéder à la connaissance juridique La promulgation de la loi Il est essentiel de mettre en avant le processus de promulgation de la loi. [...]

[...] C'est une fois que l'information aura été publiée dans son intégralité et que son accès aura été assuré que chacun pourra prendre connaissance de la loi. Cependant, malgré les moyens mis en œuvre, ignorer la loi reste toujours une situation possible ; les divers moyens de publication ont pour but d'améliorer l'accès aux lois ce que traduit bien l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" mais c'est avant tout les citoyens qui doivent prendre l'initiative et la responsabilité de s'y intéresser. [...]

[...] Ainsi, celle- ci devient obligatoire et opposable à tous, ce qui a pour conséquence de rendre difficilement possible de nier son existence. Cependant, la promulgation n'est que la première étape afin de porter la loi à la connaissance de tous puisqu'il existe des moyens de diffusion des lois qui permettent d'informer les citoyens des nouvelles législations en vigueur et d'ainsi rendre impossible pour ceux-ci de se prévaloir de leur ignorance. La diffusion de la loi La publication de la loi s'est mise en place à travers tout le XIXème siècle et a évolué depuis. [...]

[...] Or, une société, pour être stable, a besoin d'être encadrée et réglementée. L'adage nul n'est censé ignorer la loi suppose donc une certaine soumission à la loi, une soumission qui se met en place en vue de l'intérêt général mais également la sauvegarde des intérêts individuels, son ignorance ne peut-être tolérée dans une société telle que la notre. Légifrance, Evolution du nombre des lois, décrets et ordonnances depuis 1978. [...]