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Dissertation en Droit autres branches 751 à 780

1794 résultats

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24 juil. 2009

Les modalités d'application des garanties des constructeurs

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs.De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes.La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage",...

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23 juil. 2009

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires, c'est le...

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22 juil. 2009

Les techniques juridiques de coopération

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais un écrit...

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22 juil. 2009

Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On distingue deux sortes d'actes juridiquesLes différentes catégories d'actes juridiques- Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat.- Les actes juridiques unilatéraux :...

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22 juil. 2009

La garantie de parfait achèvement

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les...

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22 juil. 2009

La garantie biennale

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?- Pour les éléments dissociables- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)

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22 juil. 2009

Le principe d'égalité des sexes en Europe

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusée des...

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21 juil. 2009

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...

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21 juil. 2009

Le Droit de l'informatique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même qu'il est déjà installé...

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21 juil. 2009

La loi Montagne et les Unités Touristiques Nouvelles

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social,...

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21 juil. 2009

La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions concernant le...

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21 juil. 2009

Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...

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21 juil. 2009

Organisation et rôle des juridictions répressives

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

A raison de leur complexité pas directement devant les juridictions de jugement. En effet une mise en état est nécessaire qui est l'objet de la procédure d'instruction. L'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et pour les contraventions ce sera uniquement...

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21 juil. 2009

La preuve de la propriété immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988.La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses comme par exemple les...

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21 juil. 2009

Droit des biens : la possession

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un tiers qui la tient ou qui l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil.De cette définition, il résulte que la possession n'est pas une prérogative...

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21 juil. 2009

La protection judiciaire et la preuve de la propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des biens niveau Licence sur la protection judiciaire, ainsi que sur la preuve de la propriété.

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21 juil. 2009

La notion et la composition du patrimoine

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Toute personne a nécessairement un patrimoine, mais n'en a qu'un seul.Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, même si dedans il n'y a aucune fortune.Ce patrimoine dure aussi longtemps que vit la personne.Le droit n'admet pas la cession universelle du patrimoine du vivant de...

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20 juil. 2009

Introduction aux procédures civiles d'exécution

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les voies d'exécution sont les procédures au service du créancier, procédure visant au recouvrement forcé des sommes d'argent ou à l'exécution forcée d'une obligation de faire.Elles sont utiles à maîtriser en période de crise économique dans une période ou le débiteur est souvent insolvable. La...

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20 juil. 2009

Les sources, formes et effets des mises en demeure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les obligations légales de mise en demeure- L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier.- La législation des...

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20 juil. 2009

Le Droit subjectif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le droit subjectif est une prérogative ou une faculté reconnue par le Droit objectif à un individu et sanctionné par l'autorité publique.Prenons l'exemple de la distinction entre le Droit de propriété et la possession. Le Droit de propriété repose sur "l'usus, le fructus et l'abusus" et le Droit...

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20 juil. 2009

Le Droit objectif : les règles de Droit

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

La règle de Droit est sociale par essence. Il n'y a pas de société sans Droit et il n'y a pas de Droit sans société (il n'y a pas de "Droit robinsonien").Le Droit apparaît dès qu'il y a conflit en société. La règle de Droit cherche à régler les conflits en société. Les règles de Droit peuvent...

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20 juil. 2009

Le contenu de la règle de droit - publié le 20/07/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le Droit public est l'ensemble des règles visant à organiser l'État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers. Le Droit public a pour finalité de satisfaire l'intérêt général. Quant au Droit privé, il règlemente les rapports qui s'établissent entre les particuliers. Le...

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20 juil. 2009

L'affirmation du conséquent dans l'arrêt Harrison contre Carswell de la Cour suprême du Canada

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Le passage précédemment cité de l'arrêt Harrison c. Carswell (précité) peut être résumé de la façon suivante : un trottoir public exerce certaines fonctions; or, le trottoir du centre commercial en question exerce ces fonctions; le trottoir est donc public (...)

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20 juil. 2009

Le paralogisme "post hoc ergo procter hoc" dans l'arrêt Lefebvre contre Québec

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt, Roger Lefebvre prétend simplement que l'infarctus dont il a été victime est directement dû aux efforts particuliers qu'il a dû faire dans le cadre de son travail le 17 janvier 1982.Par contre, ces évènements distincts n'ont que leur emplacement dans le temps comme facteurs pouvant...

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un groupe...

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20 juil. 2009

Introduction au droit international : l'encadrement juridique des relations internationales et les sujets du droit international

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Préambule de 1946 : « La république française se conforme aux règles publiques du droit international (Art 14) ».L'article 14 doit être appréhendé à la lumière du droit international.Le droit international a une conséquence directe sur les Etats et leur droit interne.Le droit...

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20 juil. 2009

L'intégrité de la personne et les atteintes à celle-ci

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Définition donnée par les Nations Unies en 1984 : « La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle... »- Des douleurs physiques ou mentales aiguës...

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20 juil. 2009

Le parlement de la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le parlement est l'organe législatif par excellence. Aux termes de l'article 24 de la constitution de 1958, établissant la Vème République, « le Parlement comprend l'assemblée nationale et le sénat », c'est ce qu'on appelle le bicamérisme. En effet, il se compose d'une chambre...

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20 juil. 2009

Les conditions d'application de la garantie des constructeurs

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile...

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17 juil. 2009

La notion de preuve : limites, moyens, objet, etc.

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Il appartient à chaque partie au procès de prouver ce qui est nécessaire pour soutenir sa prétention. Il se peut que le juge ne puisse arriver à prendre une décision alors qu'à partir du moment où le juge est saisi il doit rendre une décision de justice (ou sinon il sera coupable de déni de...