Procédure civile et loyauté des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes. Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à...
L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux...
La notion de taux d'intérêts et ses déclinaisons
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La notion de taux d'intérêt est présente à deux échelons différents. Tout d'abord, elle trouve à s'appliquer au niveau des marché de capitaux qui est la source de financement des banques et qui sert de référence en matière de fixation de taux. Les taux pratiqués sur les marchés de...
Pourquoi la Constitution ? - publié le 04/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" souligne l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Afin d'expliciter cette définition que...
La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Usus efficacissimus rerum omnibus magister", Pline. Pline voyait dans la coutume le meilleur maître, c'est-à-dire la règle qu'il faut suivre dans sa vie. En effet, certaines coutumes ont une valeur quasi universelle et énoncent des principes généraux (venant surtout du Droit romain),...
La représentativité des syndicats
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Les syndicats ont rendu leur dignité d'hommes à des millions de prolétaires au travail et permit une grande solidarité ouvrière face aux événements graves de la vie tout en faisant vivre la troisième devise de la république « la fraternité ». C'est au cours de ces deux siècles...
Contrat type de mission de contrôle technique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Par référence à la norme AFNOR P03-100 de septembre 1995, intitulée « critères généraux par la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction », les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d'aléas suivants (...)
Contrat type de bail à location
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. Le Preneur renonce expressément à tout recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation (...)
L'influence réelle de la Constitution sur le droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Le droit administratif est mort, vive le droit constitutionnel jurisprudentiel » clame le doyen Louis Favoreu dans un article paru en 1991 dans la revue Pouvoir et intitulé « L'apport du Conseil Constitutionnel au droit public ». Par là même, il souligne l'importance croissante que...
L'évolution historique des juridictions administratives
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Juger l'administration, c'est encore l'administrer » souligne le juriste Maurice Hauriou. Cette remarque connue semble néanmoins refléter les problèmes historiques, politiques et juridiques auxquels s'est heurtée la création des juridictions administratives depuis la Révolution...
Le cadre juridique des regroupements d'entreprise
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Le droit considère l'entreprise : soit à travers les statuts d'une personne physique qu'on appelle commerçant soit au travers des statuts d'une personne morale qu'on appelle société. Maintenant quand l'activité éco est déployée par plusieurs personnes appelées société,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un plan moral et non...
La carrière du fonctionnaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le fonctionnaire consacre toute sa vie professionnelle à l'Administration, mais la carrière ne se résume pas dans la durée, elle doit connaître une succession d'étapes qui manifestent l'amélioration des qualités professionnelles de l'agent et accès à des grades supérieurs. Le...
La règle de droit doit-elle être morale ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit entretient des rapports avec la morale. Dans le droit, il existe le Droit objectif qui est l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le Droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de...
Introduction au Droit et méthodologie
Dissertation - 25 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit? C'est un ensemble de règles qui ont une valeur juridique et qui vont conférer des droits et des obligations aux personnes. C'est aussi un ensemble de droits reconnus aux personnes. - Le droit : désigne l'ensemble des règles, il est objectif - Les droits :...
Introduction au droit des sociétés - publié le 01/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Une société est un groupement de personnes morales ou de personnes physiques dans le but des faire des bénéfices. L'objectif est donc lucratif. Une société est appelée comme cela lorsqu'elle effectue des actes de commerces de manière régulière. On dit que la forme prime sur l'objet....
Dispositions générales du Code des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit sur les dispositions générales du Code des obligations reprenant les aspects de la conclusion du contrat, la capacité de contracter, la forme des contrats, la représentation, l'objet du contrat et liberté contractuelle. Ce document explicatif se présente sous la forme...
Plan de commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 mars 1999 concernant le défaut de conformité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, en 1989, le groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences à la société Hortiloire, qui les avaient elle-même acquises d'une autre société. Les graines n'ayant pas été traitées, une maladie a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale le...
L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la pratique...
Les honoraires d'avocat
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La rémunération de l'avocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction d'actes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par l'avocat dans le cadre du dossier (voyages…) et des débours qui...
Jean Froissart, "Chroniques" : les lois fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La première constitution rédigée et ayant pour but principal l'organisation des pouvoirs publics n'a été créée qu'en 1791, avec la Révolution française. Ainsi, sous l'Ancien Régime, les rois de France ne connaissaient aucune réelle constitution. Mais ceci ne signifie pas...
L'existence des personnes physiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
2 Principes : - Tous les êtres humains ont une personnalité juridique. A l'époque de l'esclavage, les esclaves n'étaient pas traités comme des personnes mais comme des objets de « droits » appartenant à leurs maîtres. Puis, il y a eu la mort civile c'est-à-dire une peine...
L'état unitaire : l'état unitaire décentralisé, déconcentré et régional
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il est très intéressant d'étudier l'évolution qui s'est produite de notre État après les âges et les constitutions qui se sont suivies. L'État dans son sens large est un mot qui vient du latin "Status" qui signifie être debout. L'État désigne la personne morale de droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 2007 relatif au droit à l'information et au principe de participation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les enjeux environnementaux sont souvent mis en concurrence avec des intérêts économiques. La pression exercée peut-être alors assez forte pour faire pencher la balance du côté des porteurs de projets, souvent destructeurs et sans vision d'avenir, au détriment de la préservation de...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2008 : la notion d'intérêt local
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement...
Le droit des étrangers en France - publié le 20/11/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis trente ans dans un contexte économique difficile, la crise de l'hospitalité à l'égard des exilés a entraîné une succession de réformes du droit d'asile et du droit au séjour des étrangers conduisant à précariser leur statut administratif en France. Dans un contexte de crise...
Les contrats de partenariat - publié le 19/11/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. Si l'on s'attache...
Méthode, raisonnement et langage du droit - publié le 19/11/2009
Dissertation - 43 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière...
Contrat type de don
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le donateur ne garantit en aucune manière l'état du matériel dont il a fait don, ni la possibilité de leur réutilisation dans des conditions qu'il est réputé ne pas connaître (...)
La médiation pénale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La médiation pénale est le processus légal, para-pénal, sous contrôle judiciaire, par lequel le ministère public invite les parties à un litige, né d'une infraction, à résoudre librement et de façon amiable leur différend. En instituant la médiation pénale, l'article 41-1 du Code de...
