Les conflits collectifs - publié le 21/01/2010

Extraits

[...] Elle consiste à faire appel a une personnalité compétente, choisir par les parties d'un commun accords ou, a défaut, par le ministre du travail, le préfet, ou le président de la commission régional de conciliation. Le médiateur doit dons un délai d'un mois à compter de sa désignation, soumettre des propositions, aux parties en vue du règlement du conflit. Il dispose pour cela d'un large pouvoir d'investigation. Les parties ont huit jours pour accepter ou refuser ses propositions. Le rejet doit être motivé. [...]

[...] Il faut toutefois une concertation des salariés sur son motif. Mais si des arrêts de travail imprévue et de courte durée c'est-à-dire de débrayage celui-ci se multiplient et aboutissent a désorganiser l'entreprise sans cesser la production, la grève devient alors illégale. Il y a donc un abus de droit de grève La grève avec occupation des locaux ou grève sur le tas Elle est le plus souvent illégale car si les grévistes ont le droit d'occuper les locaux pendant la durée normale du travail, celui-ci doit rester possible pour les noms grévistes. [...]

[...] Les points d'accord accepté deviennent obligatoire L'arbitrage D'un commun accord, les parties adverses soumettent leur conflit à un arbitre qu'elles choisissent ensemble. La décision de l'arbitre, appelée sentence est obligatoire. Elle peut toutefois faire l'objet d'un rejet devant la Cour supérieure d'arbitrage. Cette procédure est tombée en désuétude. [...]

[...] Ce conflit peut prendre deux formes : la grève et le lock-out La grève 1. Définition C'est une cessation collective et concerté du travail dans le but d'appuyer une revendication professionnelle. Les éléments constitutifs d'une grève pour qu'elle soit légale : Un arrêt de travail Conséquences : absence de productions et de salaires Un arrêt collectif Il doit y avoir plusieurs personnes, mais il n'est pas nécessaire que tous les salariés se mettent en grève. Une cessation individuelle du travail ne saurait, normalement être considérée comme une grève, mais comme une faute du salarié. [...]

[...] Si le lock-out est jugé légal, les salariés perdent leur rémunération Le règlement des conflits collectifs 1. La négociation de fin de conflit C'est le mode le plus courant de résolutions des conflits collectifs de travail. Elle s'effectue fréquemment avec le concours de l'inspecteur du travail auquel doit être signalé tout conflit collectif, celui-ci intervient directement ou sur demande du préfet. Le protocole d'accord règle non seulement les problèmes et difficultés à l' origine du conflit, mais prévoit également souvent l'indemnisation partielle ou total des jours de grève. [...]