La personnalisation des peines - publié le 20/01/2010

Extraits

[...] Ce principe d'individualisation octroie au juge d'importantes prérogatives. Une fois la culpabilité reconnue, le juge a toutes latitudes pour différer ou prononcer immédiatement une peine, pour en suspendre l'exécution (partie ou pour l'aménager (partie II). Partie I : Reconnaissance du culpabilité sans prononcé ou sans application de la peine Dans un souci d'adaptation de la sanction à la personnalité de l'individu, le juge peut dispenser ou ajourner la peine (sous-partie A). Il peut également prononcer une condamnation assortie d'un sursis (sous-partie B). [...]

[...] En matière correctionnelle, la juridiction du jugement qui prononce une peine égale ou supérieure à 1 an d'emprisonnement peut décider, pour des raisons graves médicales, familiales, professionnelles ou sociales, que l'emprisonnement sera fractionné par tranches minimum de 2 jours pendant une période n'excédant pas trois ans. (art. 132-27) En matière contraventionnelle, la juridiction peut, pour les mêmes motifs graves, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas 3 ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire (art. 132-28). [...]

[...] Les sursis ont pour objet principal la réinsertion sociale du délinquant primaire. Partie II : Aménagement judiciaire des peines à exécuter L'exécution de la peine peut être aménagée par le juge au moyen d'une mesure de semi-liberté (sous-partie ou par la mise en place d'un fractionnement de la peine (sous-partie B). A. La semi-liberté Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à sa vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.» Art. [...]

[...] L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience» Le juge a le choix, à l'audience de renvoi, de prononcer une peine, de dispenser de la peine l'auteur de l'infraction ou de prononcer un nouvel ajournement. L'ajournement avec mise à l'épreuve : Cette modalité suppose la présence du prévenu à l'audience (art. 132-63). Seules les personnes physiques (à l'exception des mineurs) sont susceptibles d'en bénéficier. L'ajournement avec mise à l'épreuve entraîne les mêmes modalités que le sursis avec mise à l'épreuve. Le juge d'application des peines contrôle la mise à l'épreuve. Lors de l'audience de renvoi, la juridiction peut décider de prononcer soit une dispense de peine, soit une peine, soit un nouvel ajournement. [...]

[...] La dispense de peine est une mesure personnelle qui n'affecte que l'intéressé et non les autres participants à l'infraction. Elle concerne les peines principales ainsi que les peines complémentaires et accessoires. Le prononcé de non-culpabilité (qui n'est pas une condamnation) peut être, à la discrétion du juge, mentionné ou non sur le bulletin du casier judiciaire. Toutefois la dispense de peine ne s'étend ni aux frais du procès ni à l'action civile. L'ajournement du prononcé de peine Le code pénal conçoit plusieurs formes d'ajournement : l'ajournement simple , l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. [...]